Présentation de la campagne de sensibilisation au sujet du certificat de performance énergétique pour les bâtiments d’habitation Luxembourg, le 9 février 2009
Législation au niveau européen et national Directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments Règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation concerne les bâtiments d’habitation neufs et existants entrée en vigueur: 1er janvier 2008
La situation réglementaire à Luxembourg Depuis le 1er janvier 2008: Les bâtiments d’habitation neufs, les extensions de bâtiments d’habitation et les modifications de bâtiments d’habitation doivent disposer d’un certificat de performance énergétique et respecter les exigences en matière de performance énergétique.
La situation réglementaire à Luxembourg A partir du 1er janvier 2010, l’établissement d’un certificat de performance énergétique est demandé lors d’une transformation substantielle d'un bâtiment d’habitation ou des installations techniques de celui-ci d’un changement de propriétaire dans un bâtiment d’habitation d’un changement de locataire dans un bâtiment d’habitation
La situation réglementaire à Luxembourg Certificat de performance énergétique doit être communiqué pour information aux acheteurs ou locataires intéressés Validité du certificat de performance énergétique: 10 ans Les frais pour l’établissement sont à supporter par la personne responsable pour initier l’établissement de celui-ci
La situation réglementaire à Luxembourg Le certificat de performance énergétique doit être demandé: dans le cas d’un bâtiment d’habitation neuf: par promoteur du projet, et à défaut, par futur propriétaire respectivement syndicat des copropriétaires dans le cas d’une extension, d’une modification ou d’une transformation substantielle d’un bâtiment d’habitation: par propriétaire respectivement syndicat des copropriétaires dans le cas d’un changement de propriétaire: par ancien propriétaire respectivement syndicat des copropriétaires dans le cas d’un changement de locataire:
TOTAL: 988 experts Les experts en matière de performance énergétique Les experts pouvant émettre un certificat de performance énergétique sont: les architectes (718) et ingénieurs-conseils (239) les personnes agréées par le ministère de l’Economie et du Commerce extérieur (31) TOTAL: 988 experts dont 291 ont déjà suivi une formation spéciale organisée par le ministère de l’Economie et du Commerce extérieur
Passeport énergétique (1) Anzeige der Wärmeschutzklasse Anzeige der Effizienzklasse Erläuterungen zu Klassifizierung Allgemeine Informationen zu Gebäude und Eigner
Passeport énergétique (2) Anzeige und Einordnung der Kennwerte Energiebedarf und CO2-Emissionen Erläuterungen zu Primärenergie, Heizenergie und CO2-Emissionen
Passeport énergétique (3) Detailangaben zu Heizungsanlagen Detailangaben zu Warmwasser-bereitung Erläuterungen zu Anlagentechnik
Passeport énergétique (4) Eintragen der gemessenen Endenergie Gemessener Endenergiebedarf Berechneter Endenergiebedarf Feld für Nachtragung Erläuterungen zu Endenergie
Passeport énergétique (5) Vorschläge zur energetischen Verbesserung der Gebäude Bewertung der Massnahmen Erläuterungen zu den Vorschlägen
Aides à l’investissement pour assainissement énergétique Bâtiment typique (moyenne du parc de bâtiments existants) 275 kWh/m2 a Bâtiment nouveau à partir du 1er janvier 2008 95 kWh/m2 a Bâtiment à basse consommation d’énergie 70 kWh/m2 a Bâtiment à très basse consommation d’énergie 40 kWh/m2 a Aides à l’investissement pour assainissement énergétique Aides à l’investissement pour constructions nouvelles
Prochaine étape ►Bâtiments fonctionnels Avant-projet de règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation Bâtiments fonctionnels neufs et existants Conseil de Gouvernement: 6 février 2009 Mise en vigueur prévue pour le 1er janvier 2010
Pour plus d’informations www.energyefficient.lu