Lécole de la transparence « réflexion sur linterprétation du code et la taxation illégale » Kinshasa 26 Septembre FEC La fiscalité Minière

I - Les différentes/divergences dinterprétations de la loi (1) Kinshasa 26 Septembre Les différentes/divergence dinterprétations de la loi : Ce comportement est justifié par les motivations caractéristiques des différents intéressés, à savoir les opérateurs miniers, dune part, et les différents services mobilisateurs de recettes de lEtat, dautre part. En effet, les deux parties en présence sont mues fondamentalement par un même souci, qui est « la maximisation des recettes », mais avec des contraintes différentes. La maximisation des recettes de lopérateur minier (entrepreneur) sous-entend la minimisation des coûts, pouvant partir de la réduction des charges à la suppression de certaines charges. La maximisation des recettes des différents services mobilisateurs sous- entend lélargissement de lassiette, pouvant partir de la création des nouvelles impositions à laccroissement des taux des impositions existantes.

I - Les différentes/divergences dinterprétations de la loi (2) Lactuelle loi minière a le mérite de garantir la maximisation des recettes des deux parties à travers le principe fondamental de « non exonération ». Ce principe se traduit par : 1. Lénumération « exhaustive » et précise des impôts, taxes, redevances et droits auxquels les opérateurs sont assujettis, et qui sont perçus durant toute la vie du projet concerné quelle que soit létape de mise en œuvre (prospection, recherche, développement et construction, exploitation/production) ; cf. articles 220 et suivants du Code Minier ainsi que les articles 509 et suivants du Règlement Minier Kinshasa 26 Septembre

I - Les différentes/divergences dinterprétations de la loi (3) 2. la détermination de taux préférentiels, donc incitatifs à linvestissement ; 3. la reconnaissance du caractère « exclusif » des impôts et autres droits ainsi énumérés en ce quils sont « les seuls » applicables « au titulaire » dun titre minier. Kinshasa 26 Septembre

I - Les différentes/divergences dinterprétations de la loi (4) Cest ce caractère « exclusif » corollaire inévitable du caractère « exhaustif » qui engendre les divergences dinterprétation vis-à-vis des différents services mobilisateurs de recettes, mais dans une moindre mesure vis-à-vis de la DGI et de la DGDA. Les différents autres services mobilisateurs se réclament être « régis par des lois particulières et antérieures » à la loi minière. Kinshasa 26 Septembre

I - Les différentes/divergences dinterprétations de la loi (5) lautre source de divergence dinterprétation, la majeure vis-à-vis de la DGI, est la différenciation entre lactivité minière (cf. article 1.2 du Code et larticle 509 du Règlement) lobjet social des sociétés minières (article 259 du Code). la divergence dinterprétation de larticle 1.42 est aussi la base de taxation illégale. Kinshasa 26 Septembre

II. Les taxes illégales (1) lillégalité des impositions déplorées par le secteur minier est fondée sur la violation du caractère exhaustif et exclusif du régime fiscal instauré par lactuelle loi minière. Kinshasa 26 Septembre

II. Les taxes illégales (2) La violation se caractérise soit par la création des impositions non prévues par le Code soit par le rejet du caractère préférentiel des taux desdites impositions, soit par le prélèvement des droits non énumérés par le Code au mépris des dispositions de larticle 220 § 1 et 2. Nous citerons les cas suivants pour la Province du Katanga, où toutes les administrations tiennent à prélever un droit sur lactivité minière (voir présentation du 21/04/2011)voir présentation du 21/04/2011 Kinshasa 26 Septembre

III. Problèmes avec ladministration les principaux problèmes avec lAdministration découlent des sujets développés ci-avant. Kinshasa 26 Septembre

IV. La concentration des administrations sur la pénalité la tendance à pénaliser, qui est enregistrées de la part des agents de lAdministration est engendrée par diverses raisons que nous avons analysées et synthétisées comme suit (voir la présentation du 20/05/2011)(voir la présentation du 20/05/2011) Kinshasa 26 Septembre

Kinshasa 26 Septembre Sincères remerciements pour votre attention