1 Application de la méthodologie Standard Cost Model (SCM) à la tutelle des pouvoirs locaux

PLAN DE L EXPOSE Contexte Le SCM La méthodologie Quelques résultats et chiffres Pistes des solutions envisagées

3 CONTEXTE LUnion européenne: Le Gouvernement wallon a souscrit à l objectif européen de réduction des charges administratives de 25% d ici 2012 La Région wallonne - La DPR prévoit: « d optimaliser les fonctions de tutelle et de conseil aux pouvoirs locaux afin d améliorer l efficacité, d alléger la charge administrative et de renforcer les missions d audit, de conseil et d aide à la gestion, notamment financière des pouvoirs locaux » La DGO5: Evaluation et réforme du décret tutelle de 2007

LE STANDARD COST MODEL - SCM Définition: c est une méthode de calcul des charges administratives basée sur la décomposition des obligations des pouvoirs locaux en activités ou tâches. Charges administratives (CA): coûts encourus pour satisfaire aux obligations légales de fournir des informations aux autorités publiques Formule –CA= P(prix) X T(temps) X Qt(nombre) X F(fréquence) P= salaire horaire ( statistique ASA) T= temps nécessaire pour effectuer la tâche (enquête) Qt= Nombre de personnes concernées par la tâche (enquête) F= Nombre de fois que l activité est menée (enquête)

METHODOLOGIE Périmètre: –Communes, provinces et intercommunales –Tous les actes soumis à la tutelle spéciale d approbation (TSA) ou à la tutelle générale à transmission obligatoire (TGTO) Collecte des paramètres sur base d enquêtes et d interviews (communes, provinces, IC, fédérations des receveurs, UVCW, APW) Résultats –un rapport –un modèle de calcul en Excel

QUELQUES RESULTATS ET CHIFFRES Les irritations qualitatives –informations peu centralisées –Lourdeur des pièces justificatives –Envoi du dossier en version papier –Double envoi pour certains actes –Double tutelle sur les marchés publics

Coût de la transmission des actes et pièces justificatives Charges plus élevées pour les communes –Fréquence des actes soumis –Double envoi

Pour les provinces et les IC, le régime le plus cher est celui de la TGTO –les charges administratives les plus élevées sont observées pour les subventions (pour les provinces 55% des coûts) et les marchés publics (pour les IC 94% des coûts) Pour les communes, la TSA est plus la plus chère –Les budgets, modifications (59% des coûts): fréquence élevée + pièces justificatives nombreuses –Les dispositions en matière de personnel (16% des coûts): dossiers volumineux La fiscalité (12% des coûts) –nombre d actes et double envoi Les comptes annuels (10% des côuts) –nombre élevé de pièces

Les tâches les plus onéreuses –En TGTO: la préparation des pièces justificatives spécifiques à la tutelle –En TSA: impression et photocopie du dossier complet

PISTES DE SOLUTIONS ENVISAGEES Amélioration de la communication et de l information Gain des charges administratives 10% –guide général –communication des indexations –documents types ou fiche standardisée Application du principe de partage de données Gain 7% Amélioration des processus liés à la tutelle et développer la transmission électronique des données Gain 50% –éviter les doubles envois –génération automatique de certaines pièces justificatives –Harmonisation des procédures de contrôle

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