La prévoyance complémentaire du médecin libéral URPS de Bourgogne – Dijon le 2 /10 /2012 Jean VILANOVA jean.vilanova@ca-predica.fr

Les risques encourus par le praticien PREAMBULE Les risques encourus par le praticien Quels risques ? Quelles conséquences J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 /2012 - URPS Bourgogne 05 /2010

Les risques encourus par le praticien Arrêt professionnel d’activité = répercussion immédiate sur le niveau de vie Incapacité temporaire Invalidité permanente Décès J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 /2012 - URPS Bourgogne 05 /2010

Quelles conséquences ? Pendant son arrêt d’activité, le praticien doit… Continuer à faire face à ses frais généraux Maintenir son revenu d’activité Se mettre en situation de reprendre son activité Etude des besoins Garanties complémentaires J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 /2012 - URPS Bourgogne 05 /2010

1 Mécanismes de la protection « Régime légal CARCD + prévoyance complémentaire » Incapacité temporaire – Invalidité permanente – Décès Les besoins La garantie CARCD Les garanties complémentaires J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 /2012 - URPS Bourgogne 05 /2010

L’incapacité temporaire Cessation temporaire de l’exercice d’une profession quelconque pour cause de maladie ou d’accident J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 /2012 - URPS Bourgogne 05 /2010

1. Les besoins Les charges fixes  Charges fixes du foyer Budget « vie courante » Au niveau personnel Les charges fixes  Salaires et charges du personnel Taxe prof. Impôts e taxes Loyer et charges locatives Location de matériel Chauffage, eau, gaz, électricité Assurances Frais financiers etc Au niveau professionnel J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 /2012 - URPS Bourgogne 05 /2010

2. Les garanties complémentaires Variables selon les contrats et options choisies S’y référer en priorité avant souscription du contrat Franchises Exclusions 2. Les garanties complémentaires Reprise partielle de l’activité Exonération des cotisations Pas d’intervention du régime légal Utile en cas d’arrêt long Franchise 30 ou 60 jours J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 /2012 - URPS Bourgogne 05 /2010

Cas pratique Médecin 45 ans, marié, conjoint au foyer, 2 enfants scolarisés Frais professionnels fixes : 50 000 € Besoin de 137 € / jour pour faire face à ses frais fixes Revenu net annuel avant impôt : 82 000 €  Besoin de 225 € / jour pour maintenir son train de vie Besoin =362 € /jour Garantie souscrite 1. Une incapacité temporaire « Relais » avec franchise 3 jours en cas d’accident sans franchise si hospitalisation > 3 jours 2. Une garantie Incapacité temporaire totale ou partielle « Frais généraux » avec franchise de 14 jours 3. Une garantie incapacité temporaire totale ou partielle « Bénéfice » avec franchise de 14 jours Accident de la circulation  arrêt de travail de 180 jours dont hospitalisation de 20 jours J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 /2012 - URPS Bourgogne 05 /2010

Activité partielle : 225 € x 20 % = 45 € Prestation Du 1er au 14ème jour ITR (assurance) : 93,20 € Du 15ème au 90ème jour 93,20 € + 137 € + 225 € - 93,20 € = 362 € Du 91ème au 140ème jour 93,20 € (RL) + 137 € + 225 € - 93,20 € = 362 € Au 141ème jour reprise à 20 % de l’activité (137 € + 225 €) x 80 % = 317 € Activité partielle : 225 € x 20 % = 45 € J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 /2012 - URPS Bourgogne 05 /2010

L’invalidité permanente Incapacité absolue à exercer sa profession (autres professions possibles sauf professions de santé) J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 /2012 - URPS Bourgogne 05 /2010

1. Les besoins Si invalidité totale Si invalidité partielle Disparition de la structure Disparition des frais Structure maintenue Frais quasi-identiques Compensation du préjudice personnel Paiement des frais fixes + Prise en charge de la baisse des revenus Capital nécessaire Solder les frais professionnels et la fiscalité Rente nécessaire Conserver un revenu pour le maintien du niveau de vie J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 /2012 - URPS Bourgogne 05 /2010

Taux déterminé en fonction des conséquences professionnelles 2. Les garanties complémentaires (1) L’invalidité est déterminée par un taux et se définit par deux types d’approche Invalidité fonctionnelle Invalidité professionnelle Droit commun Taux déterminé en fonction des conséquences professionnelles Quid des tableaux à double entrée ? Seule la détermination du taux professionnel permet une prise en compte efficiente des besoins spécifiques du médecin J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 /2012 - URPS Bourgogne 05 /2010

2. Les garanties complémentaires (2) Exclusions et limites de garanties Franchises Pratique de certains sports ou loisirs Plusieurs formules possibles Taux < 25 % ou 33 %... Exclusions médicales incluses au contrat Si taux < 66 %... 2. Les garanties complémentaires (3) Exonération des cotisations Perte de profession J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 /2012 - URPS Bourgogne 05 /2010

La détermination du taux d’invalidité (1) 2. Les garanties complémentaires – Annexe – La détermination du taux d’invalidité (1) Invalidité fonctionnelle Diminution de la capacité d’une personne victime d’un accident ou d’une maladie à l’accomplissement de certains gestes élémentaires Perte du pouce dominant : 14 à 35 % Perte de l’index dominant : 7 à 14 % Perte de la vision d’un œil : 30 % Invalidité professionnelle Diminution de la capacité d’une personne victime d’un accident ou d’une maladie à l’accomplissement de certains gestes dans l’exercice de sa profession Perte du pouce dominant Perte de l’index dominant Perte de la vision d’un œil 100 % J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 /2012 - URPS Bourgogne 05 /2010

La détermination du taux d’invalidité (2) Le tableau à double entrée J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 /2012 - URPS Bourgogne 05 /2010

Cas pratique (1) Médecin ORL 50 ans, marié, conjoint au foyer, 2 enfants scolarisés Frais professionnels fixes : 60 000 € - Revenu net annuel avant impôt : 100 000 € Garantie souscrite 1. Une invalidité professionnelle permanente totale ou partielle : 85 000 € 2. Un capital Perte de profession si invalidité > 66 % Accident de la circulation  le déficit fonctionnel séquellaire est la perte totale de la vision d’un œil J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 /2012 - URPS Bourgogne 05 /2010

Prévoyance complémentaire CARMF Rente annuelle : 17 108 € Majoration conjoint : 5987,80 € Majoration par enfant à charge : 6 354,40 € x 2 = 12 708,80 € Prestation versée Prévoyance complémentaire Rente annuelle : 85 000 € Capital « perte de profession » : 75 000 € Prévoyance complémentaire si barème taux croisé Rente annuelle : 65 600 x 44,81 % = 29 295 € Pas de capital « perte de profession » car taux < 66 % J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 /2012 - URPS Bourgogne 05 /2010

Y est agrégée, la perte totale irréversible d’autonomie (PTIA) Le décès Y est agrégée, la perte totale irréversible d’autonomie (PTIA) J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 /2012 - URPS Bourgogne 05 /2010

Les frais professionnels La fiscalité personnelle 1. Les besoins Nécessité de solder… Nécessité de préserver… Les frais professionnels La fiscalité personnelle Le niveau de vie du conjoint Les intérêts des enfants Besoin en capital Besoin en rente J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 /2012 - URPS Bourgogne 05 /2010

Garantie doublement ou triplement exclusions aux contrats 2. Les garanties complémentaires Garantie double effet Garantie doublement ou triplement Rente conjoint et rente éducation Lire attentivement les exclusions aux contrats J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 /2012 - URPS Bourgogne 05 /2010

Décès du praticien dans un accident de la circulation Cas pratique Médecin marié, deux enfants scolarisés de 13 et 18 ans Frais professionnels fixes : 60 000 € - Revenu net annuel avant impôt : 100 000 € Garantie souscrite 1. Capital Décès /PTIA : 350 000 € 2. Rente annuelle au conjoint : 30 000 € 3. Rente éducation : 6 000 € pour chaque enfant Décès du praticien dans un accident de la circulation J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 /2012 - URPS Bourgogne 05 /2010

Prévoyance complémentaire CARMF Capital au conjoint : 39 000 € Rente annuelle au conjoint : 8 500 € (moyenne) Rente annuelle éducation : 7 155 € x 2 = 14 310 € Prestation versée Prévoyance complémentaire Capital Décès : 350 000 € x 3 = 1 050 000 € Rente annuelle au conjoint : 30 000 € Rente annuelle éducation au 1er enfant (18 ans) : 6000 € Rente annuelle éducation au 2ème enfant (13 ans) : 6 000 € x 75 % = 4 500 € J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 /2012 - URPS Bourgogne 05 /2010

3 Points annexes Loi Evin du 31 /12 1989 Loi Madelin du 11 /02 /1994 J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 /2012 - URPS Bourgogne 05 /2010

Refus de prise en charge possible si… Loi du 31 /12 /1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques – Loi Evin Sauf fausse déclaration, prise en charge par l’assureur des suites de maladie survenus antérieurement à l’adhésion au contrat Maladie clairement mentionnée au contrat Refus de prise en charge possible si… Apport de la preuve de l’antériorité de la maladie à la souscription Garanties Incapacité, invalidité et décès maintenues jusqu’à la retraite J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 /2012 - URPS Bourgogne 05 /2010

Plafond de déductibilité Loi du 11 /02 /1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle – Loi Madelin Déductibilité fiscale des cotisations liées aux garanties Incapacité et Invalidité donnant lieu à prestations sous forme de rente Cotisations du régime légal à jour Conditions Règlement régulier de la cotisation Rente soumise à l’IR 7 % du PASS soit, pour 2012 : 7 % de 36 372 € (= 2 546 €) Plafond de déductibilité 3,75 % du bénéfice imposable dans la limite de : 3 % x (36 372 € x 8) = 8 729 € J. Vilanova - Prévoyance complémentaire du médecin - 02 /10 /2012 - URPS Bourgogne 05 /2010