Régionalisation totale ou partielle Impôt des Sociétés Analyse SWOT Régionalisation totale ou partielle Impôt des Sociétés UWE 26 novembre 07

Avantages Analyse SWOT régionalisation ISoc possibilité transformer certains subsides régionaux en incitants fiscaux (investissement PME, R&D,…) à hauteur de ± 160 millions d’euros en RW Instrument économique régional supplémentaire UWE 26 novembre 07

Inconvénients La possibilité d’une réduction linéaire régionale du taux I.Soc obligerait à abandonner certains soutiens spécifiques (PME, R&D) pour soutenir une possible concurrence fiscale de la Flandre Charge administrative (ventilation de bénéfice entre les établissements régionaux et discussion avec contrôle) Perte de visibilité pour la Belgique à l’étranger (voir cantons suisses) Complexité réglementaire et dès lors augmentation fonction publique Voir inconvénients régionalisation commerce extérieur UWE 26 novembre 07

Opportunités Pourrait aboutir par le biais de la concurrence fiscale régionale à une baisse généralisée des taux d’ISoc Marge de manœuvre régionale + responsabilisation régionale W moins taxatrice sur les investissements pourrait aussi l’être en matière d’ISoc UWE 26 novembre 07

Menaces Pas de baisse au fédéral avant transfert compétences aux régions (nécessité majorité des 2/3) Retarde la consolidation fiscale Contraire à l’uniformisation européenne et incertitude vis-à-vis conformité au droit européen pour les incitants fiscaux spécifiques (ex Maribel) W a adopté réforme fiscale (droit donation) avec 3 ans de retard. W pourrait aussi adopter baisse ISoc avec effet retard Incapacité W et Bxl à financer baisse ISoc ? Velléité des régions de s’approprier la base imposable générée sur leur territoire (risque de litige, gestion et financement des litiges, double imposition) UWE 26 novembre 07

pour éviter - distorsion concurrence entre régions Etudes KUL pour éviter - distorsion concurrence entre régions - charges administratives clé forfaitaire de répartition ISoc fonction - masses salariales - actifs investis par Région - revenus cadastraux devront être mentionnés dans déclaration fiscale Incitants fiscaux prendront la forme de crédits d’impôts dont le coût sera à charge des Régions UWE 26 novembre 07

OCDE : Impôts sur les bénéfices des sociétés en pourcentage du PIB Pays 2004 Belgique 3,6 Rép. Tchèque 4,8 France 2,8 Allemagne 1,6 Irlande Luxembourg 5,8 Pays-Bas 3,1 Suisse 2,5 Royaume-Uni 2,9 Etats-Unis 2,2 UWE 26 novembre 07

Moyenne non pondérée OCDE 2004 OCDE Total 3,4 OCDE Amérique 2,8 OCDE Europe 3,3 UE 15 3,2 UWE 26 novembre 07