La directive européenne Séminaire UPU - Alger décembre 2012

Introduction Louverture à la concurrence du marché postal sest faite progressivement dans lunion européenne. La première directive postale est éditée en 1997 ; la 3 ème et dernière directive date de La directive fixe les objectifs à atteindre. Les Etats membre disposent dun délai pour les transposer en droit national. « La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens » (article 288 du traité de lUnion européenne) Louverture totale du marché est aujourdhui achevée dans 16 Etats-membres et devrait lêtre totalement au 31 décembre

La première directive (15 décembre 1997) La directive 97/67/CE pose un ensemble de principes concernant le service universel : le niveau minimal (levée et distribution, prestations) ; les obligations (non-discrimination, continuité, évolution) ; la possibilité dun secteur réservé « dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel » (seuil à 350 grammes) qui concerne uniquement les envois de correspondance ; la possibilité dun fond de compensation ; la désignation dun ou de plusieurs prestataires ; les principes tarifaires (abordabilité, orientation vers les coûts, possibilité daccord individuel dans le cas dun tarif unique, transparence et non-discrimination) ; ces principes concernent également les frais terminaux ; les règles et lobligation dune comptabilité séparée (au moins pour chacun des services du secteur réservé) entre secteur réservé et non-réservé avec une distinction pour les produits appartenant au service universel ; la qualité de service concernant le délai dacheminement (norme et information) ; la qualité de service concernant les réclamations (procédure transparente) ; la création et les compétences dune autorité réglementaire nationale. 3

La deuxième directive (10 juin 2002) Cette directive précise les étapes à louverture totale du marché postal : concernant le marché du courrier transfrontière, il est totalement ouvert à partir du 1er janvier 2003 ; concernant le marché intérieur, le seuil du secteur réservé est abaissé à 100 g au 1er janvier 2003 et à 50 g au 1er janvier Louverture totale du marché est prévue pour le 1er janvier Elle sera, en fait, repoussée au 1 er janvier 2011 (cf. troisième directive). En outre, la directive précise les pratiques concurrentielles : elle interdit les subventions du secteur réservé vers les services concurrentiels. 4

La troisième directive (février 2008) Il sagit de la dernière directive postale à ce jour. Elle permet le report de la date douverture totale du marché au 31 décembre Certains pays*, du fait de leurs caractéristiques (insularité, entrée tardive dans lUnion), bénéficient dun report au 31 décembre Elle pose le principe dinteropérabilité entre les opérateurs. Ainsi certains infrastructures ou services proposés par le prestataire du service universel doivent être rendus accessibles aux autres opérateurs : système de code postal, informations sur les changements dadresse, services de réexpédition, boîtes à lettres, etc. En outre, cette directive renforce le pouvoir du régulateur concernant le niveau dinformation exigé auprès du prestataire du service universel. Enfin, elle indique les principes généraux du calcul du coût net du service universel. Lestimation de ce coût pourrait servir à fixer le niveau du fond de compensation à verser au prestataire du service universel ou la charge à répartir parmi les opérateurs autorisés. * Chypre, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, République Tchèque, Roumanie et Slovaquie 5

Annexe 1 : le calendrier 1997Première directive postale (97/67/EC) 1999Première réduction du « secteur réservé » 2002Deuxième directive postale (2002/39/EC) 2003Deuxième réduction du « secteur réservé » 2006Troisième réduction du « secteur réservé » 2008Troisième directive postale (2008/06/CE) 2010Ouverture totale du marché pour 16 États membres, représentant 95 % du marché intérieur des services postaux Décision de la commission instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux (GREP) 2012Ouverture totale du marché pour les États membres ayant eu recours à la période de transition 6

Annexe 2 : le réseau postal Réseau postal (article 2) : ensemble de l'organisation et des moyens de toute nature mis en œuvre par le ou les prestataires du service universel, en vue notamment de : - la levée des envois postaux couverts par une obligation de service universel aux points d'accès sur l'ensemble du territoire, - l'acheminement et le traitement de ces envois du point d'accès du réseau postal jusqu'au centre de distribution, - la distribution à l'adresse indiquée sur l'envoi. 7