Présenter la convention collective du personnel des cabinets médicaux Tâche 4 Présenter la convention collective du personnel des cabinets médicaux Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

introduction Texte régissant les rapports entre le médecin employeur et ses salariés Complète et précise le Code du Travail Ne s’y substitue pas – Ne le contredit pas Adoptée en 1981 Modifiée en 1996 et 1997 pour certains articles Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

embauche Nécessité préalable d’un examen médical par un médecin du travail Période d’essai 2 mois pour non cadre – 4 mois pour cadre Renouvelable 1 fois (si dans contrat de travail) Délai de prévenance de rupture de la période d’essai 24 heures si moins de 8 jours de présence De 48 heures à 1 mois si rupture par employeur au-delà 48 heures si rupture par salarié au-delà Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

Temps de travail 10 heures maximum par jour Pas plus de 2 vacations quotidiennes – Pas moins de 3 heure/vacation SI modification horaires  prévenir 15 jours avant Majoration rémunération de certains horaires Heures supplémentaires – Gardes – Nuits 2,5 jours/mois de congés payés À prendre normalement entre 1er mai et 31 octobre Fractionnable mais une période d’au moins 12 jours consécutifs Possibilité de congés en dehors de la période légale Jours fériés chômés et payés Jours pour évènements familiaux Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

Protection sociale Cotisations sociales réglées par l’employeur Organismes d’assurance définis par la Convention Nationale Rémunération en cas d’arrêt de travail Maintien de 100 % du salaire par l’employeur (indemnisation par Sécurité Sociale et assureurs privés) 3 jours de carence pour maladie – 0 jour pour risque professionnel Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

SALAIRE Coefficient en fonction de la définition de l’emploi 200 pour nettoyage entretien De 203 à 245 en fonction du type de secrétaire Grille des salaires minima Régulièrement réactualisé Taux horaire brut de 9,072 (entretien) à 9,753 (secrétaire comptable) Prime d’ancienneté Majoration du salaire en fonction de l’ancienneté De 4 % (3 ans d’ancienneté) à 20 % (20 ans d’ancienneté) Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

licenciement Préavis de licenciement De 15 jours à 3 mois – Selon ancienneté et statut (carde ou non) 2 heures par jour pour recherche d’emploi pendant le préavis Indemnité de licenciement sauf faute grave ou lourde 1/5 de salaire mensuel brut par année d’ancienneté 2/15 de salaire mensuel brut par année au-delà de 10 ans Embauche après licenciement ou démission Garde la même ancienneté si réembauche par même cabinet Garde moitié de l’ancienneté si embauche par autre cabinet Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012