22/10/13 Elections professionnelles 2014 Réunion avec les organisations syndicales 27 septembre 2013 Bureau du statut général et du dialogue social SE1

I- Eléments de méthode Elections professionnelles 2014 22/10/13 Elections professionnelles 2014 I- Eléments de méthode 1 - Des réunions de cadrage inter-fonctions publiques et des réunions par versants - Des réunions régulières Lors de la réunion du 26 octobre 2012 relative au bilan des élections 2011, il a été exprimé le souhait que la DGAFP joue un rôle de pilotage fort pour l’organisation des élections 2014. Dans cette perspective, une réunion de cadrage général de l’exercice (travaux préparatoires dans les trois versants de la fonction publique : consolidation du cadre juridique de l’élection - perspective du recours au vote électronique et calendrier de ces travaux) s’est tenue le 2 juillet dernier. Cette coordination forte de la part de la DGAFP sur ce projet se poursuit par l’organisation à son niveau de réunions techniques avec vous d’ores et prévues à l’agenda social (4 jusqu’au 27 mars prochain). Ordres du jour prévisionnels de ces réunions En suivant l’ordre logique d’un calendrier électoral, il est proposé d’évoquer les thèmes suivants : ➣ réunion de ce jour : – qualité d’électeur et périmètre électoral d’un comité technique - le recours au vote sur sigle – le recours au vote électronique – le calendrier électoral ➣ réunion du 28 novembre 2013 : le périmètre électoral des instances supérieures – le déroulement du scrutin : sections de vote, bureaux de vote, matériel de vote (impression, acheminement, distribution) ➣ réunion du 23 janvier 2014 : dépouillement et remontée des résultats pour la composition des instances supérieures ➣ réunion du 27 mars 2014 : les actions de communication inter-fonctions publiques et par fonction publique

Elections professionnelles 2014 22/10/13 Elections professionnelles 2014 Ces réunions seront déclinées et approfondies au sein de chaque ministère ainsi que par la DGCL et la DGOS autant que de besoin pour tenir compte des spécificités de chaque versant. Concernant l’organisation pratique des opérations électorales, doivent être conviées aux échanges les organisations syndicales remplissant les conditions pour présenter des candidatures en application de l’article 9bis de la loi du 13 juillet 1983. 2- Parallèlement aux réunions inter-fonctions publiques avec les organisations syndicales, la DGAFP a programmé des réunions avec les administrations, la DGCL et la DGOS. Afin que l’organisation des élections soit cohérente, une première réunion avec les administrations a lieu le 24 septembre dernier et les suivantes sont prévues aux dates suivantes : 26 novembre 2011; 21 janvier 2014; 25 mars 2014. 3- Création et utilisation par la DGAFP, pour ses échanges avec les administrations, d’une boîte électronique dédiée aux élections professionnelles 2014. Cette boîte est utilisée depuis le mois de juillet pour les échanges entre la DGAFP et les ministères, la DGCL et la DGOS. 4- Pour les organisations syndicales, points de contact identifiés par DG : - DGAFP: Bureau SE1 (chef de bureau: G. Douhéret) DGCL : DGOS :

II- Le cadre juridique des élections 22/10/13 Elections professionnelles 2014 II- Le cadre juridique des élections 1- La qualité d’électeur et le périmètre électoral d’un comité technique - Sont électeurs aux CT : l’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé et des personnels à statut ouvrier exerçant leurs fonctions dans le périmètre du comité et remplissant certaines conditions d’électorat. - Critères de composition du corps électoral d’un comité technique Principe : Le critère fonctionnel du lieu d’exercice des fonctions Chaque agent vote au CTM et au CT de proximité du département ministériel et du service dans lequel il exerce ses fonctions (y compris en détachement). Aménagement au principe : Le critère de la gestion En cas de mobilité au sein de la FPE Les agents affectés (y compris en PNA) ou MAD dans un service placé sous l’autorité d’un ministre autre que celui en charge de leur gestion sont électeurs au CT de proximité du service où ils exercent leurs fonctions et au seul CTM du département ministériel assurant la gestion de leur carrière ou de leur contrat. Même logique pour les agents relevant d’un corps propre à un EPA affectés (y compris en PNA) ou MAD dans un EPA autre que celui en charge de leur gestion. Les agents MAD ou détachés auprès d’un GIP ou d’une API sont électeurs au CTM du département ministériel assurant leur gestion. A noter que dans tous les autres cas d’exercice des fonctions en dehors de la FPE, les agents ne sont électeurs à aucun comité technique au sein de la FPE.

Elections professionnelles 2014 22/10/13 Elections professionnelles 2014  Cas des agents affectés dans des services sous autorité conjointe. Les agents exerçant leurs fonctions dans un service sous autorité conjointe de plusieurs ministres sont électeurs au CT de proximité et au CTM du département ministériel en charge de leur gestion. Situation spécifique des agents exerçant leurs fonctions dans les EPA (et n’appartenant pas à un corps propre à l’EPA) : Lorsque le CTM reçoit compétence pour examiner les questions relatives aux EPA (ou certains EPA) sous tutelle du ministère dans le cadre de l’article 35 du décret CT, l’ensemble des agents fonctionnaires ou agents non titulaires affectés (y compris en PNA), MAD, détachés ou recrutés directement par l’EPA sont électeurs au CTM. Si le CTM ne reçoit pas compétence sur les EPA sous tutelle dans le cadre de cet article 35, l’ensemble de ces mêmes agents ne sont pas électeurs au CTM. Les résultats du CT de proximité des EPA sont alors pris en compte pour la composition des instances supérieures. Rappel : L’annexe 3 de la circulaire du 22 avril 2011 propose un tableau synthétique des critères de composition du corps électoral d’un comité technique.

Elections professionnelles 2014 22/10/13 Elections professionnelles 2014 Spécificité au sein de la FPE du vote des agents des EPA aux CTM des ministères de tutelle. Dans 2 cas, le CTM peut recevoir compétence pour les EPA (article 35 du décret CT du 15 février 2011) : « 1° Le comité technique ministériel peut recevoir compétence pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant du département ministériel considéré, lorsqu'il n'existe pas de comité technique de proximité commun à ces établissements créé à cet effet ou que l'intérêt du service le commande ; 2° Le comité technique ministériel peut recevoir compétence pour examiner les questions concernant un ou plusieurs établissements publics en cas d'insuffisance des effectifs dans ces établissements » ; Seuls ces cas permettent le vote des agents des EPA au CTM de tutelle: en effet, pour ces agents, le critère du ministère de gestion ne joue pas. Dans ces cas, l’ensemble des agents des EPA pour lesquels un CTM a reçu compétence vote à ce CTM et ce vote est pris en compte pour la composition des instances supérieures. Dans le cas contraire, les résultats des CT de proximité des EPA sont pris en compte pour la composition des instances supérieures (nous disposons d’une liste de ces établissements qui sera naturellement mise à jour autant que de besoin). A ce stade, il ne paraît pas souhaitable d’inclure systématiquement les EPA dans le champ de compétence des CTM. En effet, les spécificités et l’autonomie juridique des EPA ainsi que les modes de gestion différents des relations entre les EP et leur tutelle semblent justifier que le CTM du ministère de tutelle ne soit pas automatiquement compétent sur des questions relatives aux EP alors même qu’ils ont obligatoirement leur propre CT.

Elections professionnelles 2014 22/10/13 Elections professionnelles 2014 2- Le vote sur liste et le recours au vote sur sigle Les accords de Bercy ont généralisé le principe de l’élection des comités et cela, au sein de la FPE, tant au niveau le plus proche des agents qu’au niveau des comités techniques ministériels. - En conséquence, l’article 15 de la loi FPE du 11 janvier 1984 dispose d’une part, que dans toutes les administrations de l’Etat et dans tous les EPA il est institué un ou plusieurs comités techniques. Elle dispose également que les représentants du personnel au sein des comités techniques sont élus au scrutin de liste et que les représentants du personnel au sein des comités techniques de proximité peuvent, en cas d’insuffisance des effectifs, être désignés après une consultation du personnel. Ce même article prévoit enfin que des comités techniques autres que ministériels ou de proximité peuvent être composés par agrégation ou par dépouillement, au niveau adéquat, de résultats d’élections ayant servi à la composition de CTM ou de CT de proximité. - L‘article 32 de la loi FPT du 26 janvier 1984 dispose d’une part, qu’un comité technique est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents et d’autre part, que les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. - L’article L6144-3 du code de la santé publique dispose qu’il est créé un comité technique d’établissement dans chaque établissement public de santé. L’article L6144-4 indique que les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste et que par dérogation, en cas d’insuffisance des effectifs, ces représentants peuvent être désignés après une consultation du personnel. Le même dispositif est prévu par l’article L315-13 du code de l’action sociale et des familles pour les comités techniques des établissements publics sociaux et médicaux-sociaux. ➣ L’élection sur liste est le principe dans les trois versants. Par dérogation, il peut être recouru au scrutin de sigle au sein de la FPE et de FPH en cas d’insuffisance des effectifs.

Elections professionnelles 2014 22/10/13 Elections professionnelles 2014 La notion d’effectifs insuffisants : Pour la FPH, l’article R6144-53-1 du code de la santé publique et l’article R315-36-1 du code de l’action sociale et des familles prévoient qu’il est recouru au vote sur sigle pour la désignation des représentants du personnel dans les établissements de moins de 50 agents. L’application de cette règle ne semble pas avoir posé de difficultés pour le renouvellement général de 2011 et il est recommandé de ne pas la modifier. Pour la FFE, le décret du 15 février 2011 prévoit : . Lorsque les effectifs appelés à être représentés au sein de l’instance sont inférieurs ou égaux à 50 agents, les représentants du personnel au sein des comités techniques de proximité sont obligatoirement désignés après un scrutin de sigle. . Lorsque les effectifs sont supérieurs à 50 agents et inférieurs ou égaux à 100 agents, une faculté est offerte de recourir à un scrutin de sigle. Ce dispositif n’a pas rencontré de difficultés d’application lors du renouvellement de 2011. Les quatre ministères n’ayant pas participé à ce renouvellement en 2011 (affaires étrangères, intérieur, enseignement supérieur et recherche, culture), devraient pouvoir mettre en œuvre ces dispositions et cette notion d’insuffisance des effectifs telle qu’elle est aujourd’hui encadrée par le décret.

Elections professionnelles 2014 22/10/13 Elections professionnelles 2014 3- Les conditions du recours au vote électronique A ce jour, seuls le MEN, la Caisse des dépôts et La Poste reconduisent l’expérience du vote électronique. La DGCL et la DGOS ont élaboré chacune un projet de décret relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote par internet au sein de la FPT et de la FPH. Ils sont actuellement soumis à l’avis de la DGAFP. En cas de recours au vote électronique, la DGAFP recommande à toute administration concernée de respecter les préconisations suivantes : . Le cadre sécurisé fixé par chaque décret propre, après avis de la CNIL, doit être rigoureusement respecté . Le vote électronique est exclusif du vote papier . Le vote électronique s’opère à distance ou sur le lieu de travail au choix de l’électeur . Le vote électronique sur le lieu de travail s’exerce sur le poste de travail ou dans un local aménagé pouvant s’apparenter à un bureau de vote physique.

Il est à ce jour envisagé la date du jeudi 4 décembre 2014 22/10/13 Elections professionnelles 2014 4- Le calendrier électoral ➣ Un calendrier prévisionnel plus précis vous est d’ores et déjà proposé (document ci-joint). La date du scrutin est la même pour toutes les instances existantes au sein des trois versants y compris les EPA ainsi que les instances existantes dans certains organismes en vertu de dispositions législatives spécifiques. Il est à ce jour envisagé la date du jeudi 4 décembre 2014 Exception possible: La Poste Articulation avec les élections CNRACL Le calendrier officiel sera fixé par un arrêté au sein de chaque FP publié au printemps 2014. Pour la FPE, ce calendrier prévoira les administrations pour lesquelles le vote aura lieu sur plusieurs jours, soit en raison de l’organisation du travail (ex: Intérieur, DGAC), soit parce qu’il aura lieu par voie électronique (ex: Education nationale).

22/10/13 Elections professionnelles 2014 ➣ Importance dans ce calendrier de la date limite de dépôt des candidatures Les décrets CT et CAP de la FPE, FPT et FPH fixent cette date limite à 6 semaines avant la date du scrutin (23 octobre 2014). Cette date sera donc la date officielle limite de dépôt des candidatures. Toutefois, il paraît indispensable comme cela s’est toujours pratiqué qu’un travail préparatoire sur les listes de candidats s’organise entre les services et les organisations syndicales et que dans toute la mesure du possible des listes puissent être déposées avant cette date limite. Il s’agit de l’intérêt de tous car: - Les délais de contrôle sont courts : il se termine au plus tard le 4 novembre et à partir de cette date le matériel de vote doit être imprimé et remis aux électeurs au moins 15 jours avant le scrutin pour le vote par correspondance. Le contrôle concerne différents points : critères d’accès aux élections pour les organisations syndicales absence de listes concurrentes à l’intérieur d’une même union listes communes nombre de candidats/les listes incomplètes pour les comités techniques (au moins deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir) éligibilité des candidats. - Le contrôle porte sur plusieurs scrutins simultanés.

Merci pour votre attention 22/10/13 Merci pour votre attention