Commission locale de l'eau Réunion du 19 mars 2012 REVISION DU SAGE Réglement

REVISION DU SAGE Règlement Le Règlement correspond à la déclinaison des 25 mesures du PAGD directement opposables au tiers. Le projet de Règlement a été élaboré en collaboration avec les services de l'Etat au cours de réunions et d'échanges dématérialisés. Il a fait l'objet : d'échanges avec le Conseil général, d'une lecture critique de Me Marc, avocat au barreau de Toulouse. Le projet de Règlement compte 10 articles.

REVISION DU SAGE Règlement Article 1 : Hiérarchie des usages et répartition des volumes prélevables entre catégories d'utilisateurs

REVISION DU SAGE Règlement Article 2 : Contenu du dossier de déclaration ou de demande d'autorisation au titre des IOTA Article 3 : Contenu du dossier de déclaration, de demande d'enregistrement ou de demande d'autorisation au titre des ICPE Ces deux articles imposent que figurent dans les dossiers de demande : la ou les UG concernées, les VMPO et l'état de ces UG (dispositions 1, 2 et 3 du PAGD) ; le cas échéant la ZAR ou la zone à enjeux avals ZAEA concernée (dispositions 5 et 6) ; le cas échéant, pour les IOTA soumis à autorisation, la ZCPQ concernée (disposition 11) ; le code BSS des ouvrages pré-existants (disposition 48) ; la justification de l'attribution stratigraphique du réservoir de la nappe concernée (disposition 50) ; si prélèvement, pour chaque forage : la cote du toit du réservoir et le rabattement maximum (dispositions 52 et 70), les débits sollicités en m 3 /h, m 3 /j et m 3 /an (disposition 63), dans le cas où l'autorisation concerne plusieurs ouvrages sollicitant une même unité de gestion, le prélèvement cumulé sur ces ouvrages exprimé (disposition 63) ; les éléments démontrant l'absence de ressource alternative (dispositions 57 et 64) ; les éléments démontrant l'optimisation des usages (dispositions 58 et 64) ; le cas échéant la justification d'un usage en secours (disposition 65).

REVISION DU SAGE Règlement Article 4 : IOTA ou ICPE soumises à déclaration – contenu du récépissé et prescriptions particulières Article 5 : IOTA soumise à autorisation ou ICPE soumise à enregistrement ou autorisation – contenu des actes administratifs et prescriptions techniques spéciales Ces deux articles imposent que figurent dans les actes administratifs : le(s) code(s) BSS du (ou des) ouvrages(s) concerné(s) (disposition 48) ; la (ou les) unité(s) de gestion concernée(s) (disposition 1) ; le cas échéant la zone à risque ou la zone à enjeux aval concernée. le cas échéant l'autorisation en cumul. Ils définissent des prescriptions particulières : rabattement maximal dans les ZAR et ZAEA (toit du réservoir – 1m) (dispositions 52, 70 et 71) ; transmission annuelle à l'Etat du volume prélevé l'année précédente (dispositions 55 et 93) ; pour les ouvrages soumis à autorisation, mesure annuelle du niveau d'eau dans le forage consignée dans un registre tenu à la disposition des services de l'Etat (disposition 56).

REVISION DU SAGE Règlement Article 6 : Autorisations de prélèvement des services de l'eau potable alimentés par des ressources de substitution – Contenu des actes administratifs Dès la mise en service des grandes infrastructures de substitution, les autorisations de prélèvement des services alimentés par ces infrastructures sont modifiées comme suit : dans le cas où le service est alimenté à partir d'ouvrages captant différentes unités de gestion et/ou des ressources non concernées par le SAGE, l'autorisation de prélèvement relative à chacune des unités de gestion est diminuée conformément à l'objectif de substitution la concernant ; l'autorisation de prélèvement annuel en cumul est diminuée d'une valeur supérieure au volume annuel d'eau de substitution souscrit. … Remarque : le bénéficiaire de l'autorisation se voir donc a priori dans l'incapacité de répondre à ces besoins à partir de ces volumes.

REVISION DU SAGE Règlement Article 6 : Autorisations de prélèvement des services de l'eau potable alimentés par des ressources de substitution – Contenu des actes administratifs... L'arrêté d'autorisation prévoit que, au plus tard avant d'avoir dépassé son autorisation de prélèvement annuel en cumul, le pétitionnaire sollicite auprès du Préfet une augmentation de son autorisation de prélèvement en cumul en justifiant des volumes d'eau de substitution qu'il a importés. L'augmentation du volume annuel de prélèvement en cumul lui est accordée au prorata des volumes de substitution effectivement importés depuis le début de l'année. … Remarque : le bénéficier se voit donc dans l'obligation de solliciter en cours d'année un réajustement de son autorisation de prélèvement dans les nappes du SAGE. Ce réajustement est conditionné à la démonstration que les volumes produits par les infrastructures de substitution ont bien été importées et les réduction de prélèvements correspondantes réalisées.

REVISION DU SAGE Règlement Article 6 : Autorisations de prélèvement des services de l'eau potable alimentés par des ressources de substitution – Contenu des actes administratifs … Parmi les prescriptions particulières arrêtées par le préfet figure l'obligation de transmission mensuelle au représentant de l'Etat, avant le 10 de chaque mois, du volume prélevé en cumulé sur chaque ouvrage le mois précédent. En cas de défaillance des infrastructures de production d'eau de substitution, ou d'impossibilité démontrée par le pétitionnaire d'importer le volume d'eau souscrit, le Préfet peut augmenter temporairement le volume annuel de prélèvement annuel en cumul autorisé sur les nappes du SAGE.

REVISION DU SAGE Règlement Article 7 : IOTA – opposition à déclaration Article 8 : ICPE soumise à déclaration incompatible avec le SAGE ou non-conforme à son règlement Ces articles précisent points pouvant justifier l'incompatibilité et/ou la non-conformité d'un projet avec le SAGE et motiver une opposition à déclaration (IOTA) ou la déclaration d'irrégularité d'un dossier : augmentation des prélèvements dans une unité de gestion déficitaire ; exploitation de l'ouvrage se traduisant par un abaissement de la piézométrie incompatible avec les règles de gestion d'une zone à risque ou une zone à enjeux aval ; régime d'exploitation de l'ouvrage pouvant se traduire par un dénoyage du réservoir ; existence d'une ressource alternative permettant de satisfaire le besoin exprimé dans des conditions sanitaires, techniques et économiques acceptables ; absence de mesure d'optimisation des usages.

REVISION DU SAGE Règlement Article 9 : Réglementation des prélèvements domestiques entraînant des impacts cumulés significatifs Article 10 : Réglementation dans les aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une importance particulière Ces deux articles visent à laisser ouverte la possibilité d'avoir recours aux dispositions de la réglementation en matière : de prescriptions pour les ouvrages "domestiques" ; de protection des ressources importantes pour l'approvisionnement actuel ou futur

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