Autonomie et protection : un équilibre difficile à maintenir Présenté par Alain Dufour, directeur de la planification stratégique et de la recherche Université de Montréal 25 octobre 2007

Besoin d’une protection juridique? Inaptitude Besoin d’agir Régime de protection Mesures alternatives La procuration Les mandats domestiques et judiciaires L’administration par un tiers Le mandat en prévision de l’inaptitude

Mandat en prévision de l’inaptitude Un écrit dans lequel une personne désigne - en toute lucidité - une ou des personnes pour : - prendre les décisions pour s’occuper d’elle - gérer ses biens dans l’éventualité où la maladie ou un accident la priverait de ses facultés de façon temporaire ou permanente.

Ouverture d’un régime de protection Évaluation médicale Évaluation psychosociale Altération des fonctions cognitives Besoin de protection de la personne : isolement, abus, réseau, etc. Situation financière : abus, affaires complexes + Aptitude Inaptitude Besoin de protection Besoin compensé : entourage adéquat, fiducie Non-ouverture Ouverture d’un régime Homologation du mandat

Ouverture d’un régime de protection (suite) Initiative de la personne ou d’un proche Rapport du directeur général d’un établissement Requête au tribunal Intervention et recommandation du Curateur public Signification de la requête Interrogatoire de la personne concernée Seront pris en considération : avis de l’assemblée de parents preuves médicales et psychosociales existence d’un mandat non homologué Représentation de la personne par un procureur au besoin Assemblée de parents Audition par la cour Signification à la personne concernée Ouverture d’un régime Jugement

Gradation des régimes de protection Conseiller au majeur Tutelle : partielle ou temporaire 3 ans Curatelle : totale et permanente 5 ans

Portrait des 11 500 personnes représentées par le CPQ Causes d’inaptitude Déficience intellectuelle (46 %) Trouble mental (32 %) Maladie dégénérative (15 %) 1re cause des nouvelles entrées Traumatisme crânien (7 %) Hébergement 96 % RSSS 4 % À domicile Âge 35 % ont 65 ans ou plus Patrimoine 65 ans ou plus : 60 % ont 10 000 $ ou moins

Portrait des 7 000 personnes représentées par la famille ou un proche Hébergement 20 % habitent avec leur représentant légal Lien de parenté  frère ou sœur (32 %)  ascendant (23 %)  fils ou fille (20 %)  conjoint ( 6 %) Patrimoine 65 ans ou plus : 47 % ont plus de 10 000 $

Prévention des abus Avant l’ouverture : Prononcer un jugement d’administration provisoire Au public : Entretenir une relation personnelle avec le majeur protégé Établir le patrimoine Élaborer un plan de services individualisé Visiter périodiquement

Prévention des abus (suite) Au privé : - Effectuer l’inventaire des biens - Fournir une sûreté (≥ 25 000 $) - Produire le rapport annuel - Produire le rapport final en fin de régime Conseil de tutelle Représentant légal Curateur public surveille surveille

Cadre d’intervention en cas d’abus Le CPQ examine l’information sur tous les signalements reçus Service de signalement 24 h / 24 7 jours / 7

Pouvoirs du CPQ en cas d’abus ou d’urgence Si la personne... Est représentée par le CPQ (~ 8 % des signalements)  prendre toutes les actions nécessaires A un représentant légal privé ( 22 % des signalements)  pouvoir d’enquête  correction de la situation  remplacement du représentant légal

Pouvoirs du CPQ en cas d’abus ou d’urgence (suite) Si aucun représentant légal ( 58 % des signalements) semble inapte : évaluation + rapport du DG semble apte : diriger vers une ressource appropriée Ultime recours : signalement à la CDPDJ ____________________________________________________________________________________________ Mineurs : signalement à la DPJ (abus autre que financier)

Pouvoirs du CPQ en cas d’abus ou d’urgence (suite) Si en instance d’ouverture ( 2 % des signalements) Différentes mesures d’urgence :  Gestion d’affaires  Administration provisoire  Mesures de protection provisoires

Compagnies d’assurance Différents ordres professionnels Une concertation est essentielle! Système de justice Société civile Réseau de la santé et des services sociaux Curateur public Représentant légal Conseil de tutelle Personne représentée Organismes communautaires Institutions financières La protection des personnes inaptes interpelle de nombreux acteurs dans le Québec d’aujourd’hui et les interactions entre eux peuvent être multiples. Au centre se trouve la personne représentée, entourée de son représentant légal et du conseil de tutelle. Le Curateur public se situe en périphérie de cette zone de protection. Puis, la famille, les proches et les alliés des personnes représentées jouent un rôle non seulement primordial, mais irremplaçable. Le réseau de la santé et des services sociaux : pour les soins et services qu’il rend dans les hôpitaux et les lieux d’hébergement publics, mais aussi par les nombreux professionnels qui y travaillent : médecins, infirmiers et infirmières, psychiatres, psychologues, travailleurs sociaux, thérapeutes, préposés, etc. Le système de justice : les juges, greffiers et avocats, ainsi que les services policiers. Les nombreux organismes communautaires : pour la variété de services et d’aide qu’ils offrent à la population, dont aux personnes en état de vulnérabilité. Les différents ministères et organismes gouvernementaux avec lesquels tout citoyen est en relation : mentionnons particulièrement la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), la Régie du logement (RLQ), le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MESS), la Régie des rentes (RRQ). Les assureurs et compagnies d’assurances, ainsi que les institutions financières : pour tout ce qui est, respectivement, lié aux versements d’indemnités et de prestations et à la gestion des biens et du patrimoine en général (maison, placements, etc.). Les différents membres d’ordres professionnels : mentionnons entre autres les notaires, les avocats, les travailleurs sociaux, différents professionnels médicaux (médecins, psychiatres, etc.), les infirmiers et infirmières, etc. La liste inclut en fait toute personne qui est en contact avec une personne représentée ou susceptible de l’être : nous tous ! Compagnies d’assurance Autres instances gouvernementales Différents ordres professionnels

Pour nous signaler un abus... Service de renseignements généraux 514 873-4074 1 800 363-9020 Site Internet www.curateur.gouv.qc.ca