Capelo – Données historiques Carrière publique électronique Elektronische loopbaan overheid Nouvelle version - Octobre 2012

La nouvelle version de Capelo-Données historiques permet la création et la validation dattestations historiques pour les travailleurs qui nétaient pas en service dans le secteur public au 1 er janvier Ceci concerne principalement les travailleurs qui ont définitivement quitté le secteur public avant le 1 er janvier 2011 et ceux qui sont entrés en service après le 1 er janvier 2011 mais qui, avant cette date, avaient déjà travaillé dans le secteur public. Les différentes situations possibles sont identifiées au moyen dun des « types de travailleur » repris à la page suivante. Cette nouvelle version est sans incidence sur la déclaration des données historiques pour les travailleurs en service dans le secteur public au 1 er janvier Ces derniers sont tous identifiés au moyen du type de travailleur 0. Introduction 2

Les différents « types de travailleur » 3 Type 0: en service au 01/01/ /01/2011 DmfA(PPL)trimestrielle Type 1: pension de retraite différée Type 2: pension de survie « différée » Type 3: en service après le 01/01/2011 DmfA(PPL)trimestrielle Type 4: ajout au champ dapplication DmfA(PPL)trimestrielle Type 5: régularisation de lhistorique de carrière Attestation de données historiques DmfA(PPL)

Types de travailleur 1 et 2 Pension différée 4 Spécificités : Base légale : art. 146 & 147 de la loi du 29/12/2010 (« loi Capelo ») Déclencheur : demande dune pension de retraite ou de survie Délai de la déclaration : un mois à partir de la demande de pension Création du dossier : Sigedis ajoute le dossier à la liste des dossiers à créer Déclaration : uniquement via le site web Capelo-DHG (pas de batch) traitements barémiques et suppléments de traitement à partir du 01/01/2006 Point dattention : pas denvoi daperçu de carrière au travailleur 01/01/2011 Attestation données hist. DmfA(PPL) Type 1 ou 2 Fin relation statutaire

Type de travailleur 3 Entrée en service après le 1 er janvier Spécificités : Base légale : art. 148 de la loi du 29/12/2010 (« loi Capelo ») Déclencheur : nouvelle entrée en service dun travailleur dans le secteur public Délai de la déclaration : un mois après la 1 ère DmfA Création du dossier : à linitiative de lemployeur Déclaration : via batch ou site web DHG pas délément de traitement 01/01/2011 Attestation données hist. DmfA(PPL) Type 3 DmfA(PPL) trimestrielle Fin relation de travail secteur publicDébut nouvelle relation de travail secteur public

Type de travailleur 4 Ajout au champ dapplication 6 Spécificités : Base légale : art. 149 de la loi du 29/12/2010 (« loi Capelo ») Déclencheur : ajout de lemployeur/travailleur au champ dapplication de Capelo Délai de la déclaration : fixé par le SdPSP Création du dossier : à linitiative de lemployeur Déclaration : via batch ou site web DHG pas délément de traitement 01/01/2011 Attestation données hist. DmfA(PPL) Type 4 DmfA(PPL) trimestrielle Date ajout champ dapplication CapeloDate début données historiques

Type de travailleur 5 Cas particulier : régularisation de lhistorique 7 Spécificités : Déclencheur : régularisation de la carrière à la première DmfA Déclaration via batch ou site web DHG Point dattention : obligation pour lemployeur dintroduire les données de contact (pour la lettre accompagnant laperçu de carrière) 01/01/2011 Attestation données hist. DmfA(PPL) Type 5 Nomination travailleur DmfA(PPL) trimestrielle

Etape 1 : « création dun nouveau travailleur » 8 Création dune attestation pour un type de travailleur 3, 4 ou 5

Etape 2 : introduire le NISS et choisir le type de travailleur 9 Création dune attestation pour un type de travailleur 3, 4 ou 5

Etape 3 : compléter lattestation 10 Création dune attestation pour un type de travailleur 3, 4 ou 5