1 Commission locale de l'eau Réunion du 24 octobre 2012 Mise en œuvre du SAGE Nappes profondes de Gironde Projets structurants de substitution de ressource Modification des taux de majoration Mécanisme de compensation des surcoûts

Les principes actés lors des précédentes réunions : impact sur le prix de leau équivalent pour les abonnés des services concernés par un grand projet de substitution, et les abonnés des services non concernés mais salimentant à 100% dans une unité de gestion déficitaire ; prise en compte, dans un premier temps, dun seul projet ; modification des majorations de taux concomitante avec la mise en œuvre opérationnelle du premier projet de substitution (pour permettre une communication en phase). Éléments en suspens : contenu du 10 e programme de l'Agence de l'eau, échéancier de mise en œuvre du 1 er projet (par défaut un échéancier permettant de respecter les délais a été retenu). 1. Rappel – les principes 2

Le passage des taux de majoration de 8, 16 et 32% à 20, 40 et 80% au plus tard à la mise en service du premier projet de substitution doit permettre de réduire limpact de la mise en œuvre dun grand projet de substitution à 3,1 c/m 3 pour les abonnés des services alimentés à partir des nouvelles infrastructures de substitution (pour les scénarios de référence utilisés). Pour les abonnés des services non concernés, limpact serait de : 3,1 c/m 3 pour ceux salimentant à 100% dans une UG déficitaire ; 1,5 c/m 3 pour ceux salimentant à 100% dans une UG à léquilibre ; 0,8 c/m 3 pour ceux salimentant à 100% dans une UG non déficitaire. 2. Rappel Compensation des surcoûts sur la base du 9 e programme AEAG 3

3. Rappel : scénarios étudiés 4 Les scénarios étudiés : Scénario 1 – taux de majorations fixes 2013 : Instauration des nouveaux taux de majoration 20, 40 et 80% Scénario 2 – majoration des taux en escalier 2013 : Instauration des nouveaux taux de majoration 12, 24 et 48% 2015 : Passage à 16, 32 et 64% 2017 : Passage à 20, 40 et 80% Scénario 3 – majorations progressive des taux 2013 : Instauration des nouveaux taux de majoration 10, 20 et 40% 2014 : Passage à 12, 24 et 48% 2015 : Passage à 14, 28 et 56% 2016 : Passage à 16, 32 et 64% 2017 : Passage à 20, 40 et 80%.

2013 : Nouveaux taux de majoration au 1 er janvier 20, 40 80% 2018 : Mise en service du premier projet de substitution 2019 : Début du 11 e programme de lAgence 3.1. Rappel des scénarios Scénario 1 – taux de majoration fixe 5 123

2013 : Instauration des nouveaux taux de majoration au 1 er janvier 2018 : Mise en service du premier projet de substitution 2019 : Début du 11 e programme de lAgence Rappel : utilisation du produit de la majoration de redevances – Scénario 1

2013 : Nouveaux taux de majoration au 1 er janvier 12, 24 et 48% 2015 : Passage à 16, 32 et 64% 2017 : Passage à 20, 40 et 80% 2018 : Mise en service du premier projet de substitution 2019 : Début du 11 e programme de lAgence Rappel des scénarios Scénario 2 – majorations en escalier

: Instauration des nouveaux taux de majoration (12, 24 et 48%) au 1 er janvier 2015 : Passage aux taux de majorations 16, 32 et 64% 2017 : Passage aux taux de majorations 20, 40 et 80% 3.2. Rappel : utilisation du produit de la majoration de redevances – Scénario 2

2013 : Nouveaux taux de majoration au 1 er janvier 10, 20 et 40% 2014 : Passage à 12, 24 et 48% 2015 : Passage à 14, 28 et 56% 2016 : Passage à 16, 32 et 64% 2017 : Passage à 20, 40 et 80% Rappel des scénarios Scénario 3 – majoration progressive

: Début hausse des taux de majoration (10, 20 et 40%) au 1 er janvier 2017 : Atteinte des taux de majorations 20, 40 et 80% 3.3. Rappel : utilisation du produit de la majoration de redevances – Scénario 3

2013 : Début du 10 e programme de lAgence de leau 2017 : Nouveaux taux de majorations 20, 40 et 80% Nouveau scénario 4 (sur la base du 9e programme) majoration à mise en service du 1 er projet

: Passage aux taux de majorations 20, 40 et 80% 2018 : Lancement du premier projet 4. Nouveau scénario 4 (sur la base du 9e programme) majoration à mise en service du 1 er projet

Le 10 e programme d'intervention de l'Agence de l'eau Adour-Garonne sera examiné par son Conseil d'administration le 25 octobre prochain. Propositions figurant dans le projet : transfert des prélèvements vers une ressource moins sensible : taux 50% (ZRE et nappes captives) contre 30% dans le 9 e programme ; diagnostic des réseaux AEP, sectorisation, recherches de fuites, plans d'actions : taux 70% (ZRE et nappes captives) ; récupération eax pluviales, dispositifs hydro-économes, ré-utilisation eaux usées : taux 50% (ZRE et nappes captives). Conséquences (si propositions adoptées) : impact sur le prix de l'eau des substitutions plus faible (moindre besoin en compensation des surcoûts), moindre besoin pour bonification des aides sur territoire du SAGE. 5. Propositions 10 e programme AEAG 13

14 Hypothèse de majoration des taux atteignant lobjectif (non compris dautres besoins en financement) Objectif (impact pour lensemble des services concernés par les substitutions) (/m3) Augmentation du prix de leau potable pour les services de leau alimentés à 100% à partir dune Unité de Gestion déficitaire Au m3 prélèvement (/m3) Au m3 facturé sur la base dun rendement de 80% (/m3) 8% 16% 32% (majorations actuelles) 0, % 24% 48%0,035 0,008 0,010 16% 32% 64%0,025 0,016 0,021 17% 34% 68%0,023 0,019 0,023 18% 36% 72%0,021 0,026 20% 40% 80%0,016 0,025 0,031 24% 48% 96%0,007 0,033 0,041 28% 56% 112%0 0,041 0, Compensation des surcoûts sur la base projet de 10 e programme

Le passage des taux de majoration de 8, 16 et 32% à 17, 34 et 68% au plus tard à la mise en service du premier projet de substitution doit permettre de réduire limpact de la mise en œuvre dun grand projet de substitution à 2,3 c/m 3 pour les abonnés des services alimentés à partir des nouvelles infrastructures de substitution (pour les scénarios de référence utilisés). Pour les abonnés des services non concernés, limpact serait de : 2,3 c/m 3 pour ceux salimentant à 100% dans une UG déficitaire ; 1,1 c/m 3 pour ceux salimentant à 100% dans une UG à léquilibre ; 0,6 c/m 3 pour ceux salimentant à 100% dans une UG non déficitaire. 5. Compensation des surcoûts sur la base projet de 10 e programme 15

6. Scénario 4 (sur la base du 10e programme) majoration à mise en service du 1 er projet : Passage aux taux de majorations 17, 34 et 68%

17 La mise en œuvre des nouveaux taux en 2017 laisse un volume financier disponible de plus de 2,5 M en 5 ans. 6. Scénario 4 (sur la base du 10e programme) majoration à mise en service du 1 er projet

7. En résumé Sur la base du contenu du projet de 10 e programme d'intervention de l'Agence de l'eau, laugmentation des taux de majorations jusqu'à atteindre 17, 34 et 68% doit permettre : de compenser une part importante du surcoût d'accès à l'eau ; de limiter limpact à une hausse du prix de leau potable, pour les abonnés des services concernés, de 2,3 c/m 3 ; de faire participer de manière équivalente les abonnés des services ayant rendu ces substitutions nécessaires ; de conserver la possibilité de financer des bonifications sur le périmètre du SAGE (à prévoir dans un contrat territorial). 18

8. Propositions Il vous est proposé : de demander le maintien des majorations à leur niveaux actuels au moins pour les premières années du 10 e programme de l'Agence et de la mise en œuvre du SAGE révisé, d'attendre plus d'informations de la CUB sur le premier projet qui sera réalisé sous sa maîtrise d'ouvrage de manière à arrêter, en lien avec le programme finalisé (contenu, coûts, délais) et son échéancier de mise en œuvre : les augmentations des majorations à prévoir, les dates souhaitées de prise d'effet de ces nouvelles majorations. 19