Enjeux et implications du nouvel encadrement législatif et règlementaire Ce qui doit se faire Ce qui peut se faire …et ce qui ne devrait pas se faire Présenté par Jacques Victor Direction de la formation sur les marchés publics 28 octobre 2008

POUR COMMENCER UN PEU DHISTOIRE

Plus proche de nous Adoption et sanction de la Loi sur les contrats des organismes publics

Plus proche de nous Adoption des 3 règlements ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU RÉGIME

Les acteurs Ceux qui achètentCeux qui livrent Du côté publicDu côté privé Ceux qui surveillent Directement concernés: les M/O les établissements de la santé les établissements de léducation Directement concernés: les entreprises privées: Prestataires de services Fournisseurs Entrepreneurs Indirectement concernées: les entreprises publiques: Hydro Québec les fiducies du Gouvernement: CSST Indirectement concernées: les OBNL les personnes physiques Directement concernées: les entreprises privées Indirectement concernés: les hors compétition Aucunement concernées: les municipalités du Québec À priori pour lapplication des dispositions: Les dirigeants dorganisme pour déroger: Les ministres responsables À postériori les vérificateurs les ministres responsables Les compétiteurs bien sûr Mais aussi Les médias

Ce qui doit se faire Publier les appels doffres les contrats adjugés à la suite dun appel doffres Ou… sans appels doffres public

Ce qui doit se faire les appels doffres Pour un demandeur, ou pour plusieurs… –C–CSPQ –A–APPROVISIONNEMENT MONTRÉAL –C–CENTRE COLLÉGIAL DES SERVICES REGROUPÉS

Ce qui doit se faire les appels doffres Pour un demandeur, ou pour plusieurs… –C–Contrats fermes –C–Contrats à commandes ou à exécution sur demande –C–Contrats de nature répétitive

Ce qui doit se faire les appels doffres Pour un demandeur, ou pour plusieurs… –P–Précédés dune homologation ou dune qualification –E–En une ou deux étapes –A–Avec analyse de qualité ou non

Informations à saisir

Informations à saisir (suite)

Catégorie

Distribution des documents

Et après lappel doffres ?? –À–À ouverture publique Publication des résultats …dans les 4 jours ouvrables

1 er publication douverture publique

Ce qui doit se faire Publier les appels doffres les contrats adjugés à la suite dun appel doffres Ou… sans appels doffres public

Contrats conclus – Appel doffres public Publication dans le SÉAO dans les 15 jours de ladjudication Publication dans le SÉAO dans les 15 jours de ladjudication Renseignements à publier Renseignements à publier nom du contractant nom du contractant montant du contrat montant du contrat montant incluant les renouvellements montant incluant les renouvellements montant estimé des contrats à commandes et à exécution sur demande montant estimé des contrats à commandes et à exécution sur demande si liste de prix indiquer la façon de lobtenir si liste de prix indiquer la façon de lobtenir (a. 38 à 40 RCA, a. 51 à 53 RCS, a. 41 à 43 RCTC) Publication des contrats

Publication des contrats > $ doivent être publiés au moins semestriellement dans le SÉAO Publication des contrats > $ doivent être publiés au moins semestriellement dans le SÉAO (a. 22 LCOP) Renseignements à publier Renseignements à publier nom du contractantnom du contractant date et montant du contrat (incluant les renouvellements)date et montant du contrat (incluant les renouvellements) nature des travaux qui ont fait lobjet du contratnature des travaux qui ont fait lobjet du contrat article de la Loi ou du Règlement si contrat de gré à gréarticle de la Loi ou du Règlement si contrat de gré à gré et > au seuil dappel doffres public et > au seuil dappel doffres public (a. 38 à 40 RCA, a. 51 à 53 RCS, a. 41 à 43 RCTC) Contrats conclus – Gré à gré et sur invitation Publication des contrats

En résumé Pour les publications sur SEAO Appel doffres public:Appel doffres public: –Publication des résultats de louverture publique dans les 4 jours ouvrables –Publication du résultat de ladjudication dans les 15 jours Gré à gré ou sur invitation:Gré à gré ou sur invitation: –Publication semestrielle des contrats > $

Ce qui peut se faire Des contrats sur appel doffres ou en gré à gré bien sûr (dont les biens pour R & D), mais…

Ce qui peut se faire Pour obtenir des biens et services de qualité

Ce qui peut se faire lorsquon peut anticiper: homologation ou qualification

Homologation de biens Processus préalable à lappel doffres –assurer la conformité à: une norme reconnue ou une spécification technique établie ATTENTION TEST DE PEINTURE

Qualification de prestataire de services Processus préalable à lappel doffres Évaluer la capacité de réalisation

Utilisation durée limitée à 3 ans appels doffres réservés: –a–aux biens homologués –a–aux entreprises qualifiées

Autres moyens Biens: Coûts dimpact Écart de 10 % (contrats à commande) Biens, services et construction: Rapport qualité prix Procédure en 2 étapes Marge préférentielle (Qualité ou DD)

lappel doffres public régionalisé Et finalement … 1.Non assujettis à un accord 2.Contrats sous les seuils Ingénieurs Architectes Arpenteurs-géomètres Ingénieurs forestiers a. 10 LCOP

Appel doffres public régionalisé CONCURRENCE SUFFISANTE ? réservé Dépôt de soumissions réservé aux entreprises dune région définie dans le document dappel doffres

…et ce qui ne devrait pas se faire Du fractionnement de contrats

« Un organisme public ne peut scinderou répartir ses besoins ou apporter une modification à un contrat dans le but déluder lobligation de recourir à la procédure dappel doffres public ou de se soustraire à toute autre obligation découlant de la présente loi. » (a. 12 LCOP)

Mettre le dirigeant dorganisme devant le fait accompli …et ce qui ne devrait pas se faire

…sassurer davoir les autorisations Avant lappel doffres: la durée du contrat, le 10% décart sur les contrats à commande Pendant lappel doffres : une seule conforme ou pour une seule acceptable louverture des enveloppes de prix Après lappel doffres: les modifications aux contrats les suppléments aux contrats

Références

Forums de discussions et modèles de DAO

Pour nousjoindre Pour nous joindre Direction de la formation sur les marchés publics Téléphone : (418) Téléphone : (418) Télécopieur : (418) Télécopieur : (418) Courriel : : Site Internet : Internet : Site Extranet (gouvernement) : Extranet (gouvernement) : Ministère de la Santé et des Services sociaux M. Denis Giguère : (418) M. Denis Giguère : (418) Ministère de lÉducation, du Loisir et du Sport M. Jean Drouin (secteur commissions scolaires) : (418) poste 2493M. Jean Drouin (secteur commissions scolaires) : (418) poste 2493 M. Richard Dupéré (secteur cégeps) : (418) poste 2651M. Richard Dupéré (secteur cégeps) : (418) poste 2651 M. Jean-Guy Poulet (secteur universités) : (418) poste 2660M. Jean-Guy Poulet (secteur universités) : (418) poste 2660

Merci de votre attention …et bons contrats Jacques Victor Direction de la formation sur les marchés publics 28 octobre 2008