Rôle Le secret médical Les certificats CODE DE DÉONTOLOGIE Rôle Le secret médical Les certificats DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010

CODE DE DÉONTOLOGIE Son rôle Créé en 1947, en 2006 est à sa 4ème version Précise les dispositions réglementaires concernant l’exercice professionnel Régit par 4 principes DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010

CODE DE DÉONTOLOGIE 4 principes Primauté de la personne (respect de la vie humaine, secret médical) Principe de liberté Du patient (consentement, information) Du médecin (de prescription, clause de conscience) Responsabilité et indépendance (compétence) Confraternité solidaire DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION DU CODE article R.4127-1 du code de la santé publique C’EST LA LOI Les dispositions du présent code s’imposent aux médecins inscrits au tableau de l’Ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel, ainsi qu’aux étudiants en médecine effectuant un remplacement ou assistant un médecin DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010

CODE DE DÉONTOLOGIE articles 2 à 112 Devoirs généraux des médecins Devoirs envers les patients Rapports des médecins entre eux et autres De l’exercice de la profession Exercice en clientèle privée Exercice salarié Exercice de médecine de contrôle Exercice de médecine d’expertise DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010

ARTICLE 4 SECRET PROFESSIONNEL Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris Le secret est un devoir du médecin DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010

SECRET PROFESSIONNEL dérogations légales obligatoires Déclarer les naissances Déclarer les décès Déclarer les maladies contagieuses Déclarer les maladies vénériennes Indiquer nom du malade et symptômes sur les certificats d’internement Signaler les alcooliques dangereux pour autrui Etablir des certificats détaillés en AT et MP Fournir les renseignements nécessaires pour les dossiers de pensions civiles et militaires Communiquer à l’INVS les informations pour prévenir les risques pour la santé humaine DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010

SECRET PROFESSIONNEL dérogations légales autorisées Signaler et témoigner en justice en cas de sévices infligés aux mineurs ou aux incapables Signaler au procureur, avec l’accord des victimes adultes, les sévices présumant de sévices sexuels Communiquer au médecin responsable des établissements les données médicales nominatives à fin d’évaluation Informer les autorités du caractère dangereux de patient connu détenteur d’une arme DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010

SECRET PROFESSIONNEL situations précisées Secret et VIH Secret, famille et entourage (dont mineurs) Secret et justice (témoignages, certificats, réquisitions, saisies et perquisitions, procès en responsabilité) Secret et médecine de contrôle (secret partagé) Secret et commissions médico-sociales Secret et compagnies d’assurances Secret en pratique (contrats, informatique, évaluation, hôpital) DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010

ARTICLE 76 DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS les principes C’est une fonction du médecin. Le médecin est libre de la rédaction du certificat. Il y relate ses constatations. Il ne délivre pas de certificat sans avoir examiné la personne. Il ne doit pas violer le secret professionnel. Il engage sa responsabilité. Il ne doit pas utiliser de document professionnel dans sa correspondance privée DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010

ARTICLE 76 : DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS les cas particuliers Du vivant du patient aucun certificat ne peut être délivré à un tiers, mais remis en mains propres Certificat post-mortem Certificat annulation voyage Certificat en vue d’une souscription invalidité-décès Cas du patient ayant déclaré un risque aggravé DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010

ARTICLE 76 : DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS les cas particuliers Absence scolaire : mot des parents (sauf maladie contagieuse et arrêt de sport) Garde enfant malade Demande de congé de solidarité familiale Divorce, garde des enfants Protection juridique Violences physiques (distinguer ITT et arrêt de travail) DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010

CODE DE DÉONTOLOGIE bibliographie Code déontologie médicale, ONM, 14 déc 2006 Commentaires du code déontologie, http://www.conseil-national.medecin.fr/groupe/ Formulaires médicaux et assurances, ONM, Dr F Stéfani, rapport sept 2007 Guide des certificats médicaux, Concours Médical, 129, n°17/18, 2007 DMG Poitiers B Reynoard X Rucquois J Bernat 01/2010