Obligation de rapportage en Région wallonne Comment et pourquoi se préparer aux nouvelles obligations de rapportage environnemental en Région wallonne Beez, le 7 février 2007 Marianne PETITJEAN MRW - DGRNE - DCE

Obligation de rapportage en Région wallonne Contexte Base légale Procédure Archivage Outils Prospectives Calendrier Conclusions DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

Obligations à charge de la Région wallonne 4 Conventions internationales et leurs protocoles, 7 Directives européennes, 3 Règlements européens, 1 Décision européenne, 1 Recommandation européenne, 2 Décrets wallons +ieurs Arrêtés du Gouvernement wallon ….. DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

Obligation à charge de la Région wallonne Règlement E-PRTR impose que l Etat Membre oblige les établissements concernés à transmettre annuellement leurs données environnementales Entrée en vigueur du règlement européen le 24 février 2007 (transmission du régime de sanction) DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

Obligation à charge des Entreprises Déclaration des gaz à effets de serre spécifiés Déclarations en matière de production et de gestion de déchets dangereux et d huiles usagées …. DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

Obligation de notification annuelle de données environnementales Base légale : Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement => nouveau chapitre consacré à l obligation de fourniture de données environnementales à l administration DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

Base légale Arrêté du Gouvernement wallon : activités visées contenu du formulaire déclaration annuelle déchets dangereux et huiles usagées DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

Champ dapplication EPER LPS PRTR LCP Emissions trading WASTE STATISTICS REGULATIONS Annexe 1 de l AGW DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

Contenu Nombre détablissements Identification 286 information Generale 286 Energie – part auto-production46 – part consommation267 – part biogaz 14 – part Incinérateur4 – part co-incinerateur 19 Air – part Emissions Trading113 (127 installations) – part LCP10 – part registre démissions190 eau 190 déchets – part production247 – part gestion39 dépenses environnementales 286 Annexe 2 de l AGW DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

Procédure : campagne x+1 (données x) Administration : 1er janvier : mise en ligne du formulaire personnalisé et pré-rempli Etablissement concerné : 12 mars : transmission des déclarations « Emission trading » 31 mars : transmission des données et informations associées (méthodologies, résultats, protocoles, …) DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

Procédure : campagne x+1 (données x) Administration : 31 mars au 30 septembre : évaluation de la qualité des données collectées (exhaustivité, cohérence, crédibilité) Ensuite information de l exploitant des données validées par l administration DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

Procédure : campagne x+1 (données x) Exploitant: Endéans le mois de la réception des données validées : réaction éventuelle de l exploitant auprès de l administration => Exploitant et administration : concertation et recherche d un accord (recours éventuel à un expert indépendant) DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

Procédure : campagne x+1 (données x) Administration: 31 mars X+2 : transmission par établissement dépassant 1 ou +ieurs seuils à la Commission européenne des données validées + Mise en ligne sur le portail environnement de la Région wallonne de ces mêmes données (cfr Protocole PRTR) DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

Archivage Exploitant conservation des données et informations associées (méthodologies, résultats, protocoles, …) 5 ans Administration : présentation des données sur une période de 10 ans DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

Outil : REGINE DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

Prospective : portail environnement /entreprise insérer image site internet ………. DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

Calendrier Adoption de la base légale courant ère notification obligatoire campagne 2008 (données 2007) 1ère transmission des données à la Commission : 30 juin mise en ligne par la Région wallonne transmissions suivantes : 31 mars x+2 (données x) DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

Conclusions Lobligation de notification annuelle des données environnementales règlemente lenquête environnementale intégrée mise en place en Région wallonne depuis 2003 et complétée sur base volontaire par le plus grand nombre DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702

Conclusions Cette obligation donnera : aux coordinateurs environnement légitimité auprès de leur direction à ladministration une légitimité auprès des entreprises DGRNE/DCE/MP/Obligrapport/07/0702