Exigences clés pour la mise en œuvre du Protocole de Kyoto au Canada Matthew Bramley Directeur, changement climatique Pembina Institute, Ottawa Présentation devant le Comité sénatorial permanent de lénergie, de lenvironnement et des ressources naturelles, 27 mars 2003

Aperçu Grandes préoccupations sur la mise en œuvre de Kyoto –contrats et bourse nationale déchange démissions –mesures visées –achat dunités démissions étrangères –mise en œuvre Leçons des États-Unis Le « défi dune tonne »

Émissions de gaz de serre du Canada, Source : Environnement Canada

Plan du Canada contre le changement climatique Industrie + électricité contrats, bourse démissions 10 % de nouvelle capacité électrique à partir de matières renouvelables de faible impact Transport 25 % de gain dans léconomie de carburant des nouveaux véhicules investissements dans le transport en commun Agriculture Achat par lÉtat dunités étrangères Crédits pour les « puits » Pas encore mesuré Fonds de partenariat provinces, municipalités Bâtiments adaptation de 20 % de tous les bâtiments

Contrats et bourse démissions can. (industrie, électricité) De loin le plus gros élément du plan de Kyoto (55 Mt) Mesures coercitives nécessaires pour que le gouvernement puisse négocier la totalité des 55 Mt dici fin 2004 Les crédits datténuation ne doivent pas dédoubler dautres éléments du plan de Kyoto (ne rien compter deux fois) Les 55 Mt sajoutent aux 41 Mt que les autres parties du plan visent à soustraire de la production industrielle et électrique Les cibles dintensité démissions doivent sadapter au cas où la production soit supérieure aux prévisions en

Mesures visées (transport, bâtiments, agriculture, dépotoirs) Linformation, léducation, la recherche et le développement nauront en soi quun effet négligeable Il faut des règlements –nouvelles exigences de consommation pour les véhicules, nouvelles normes pour les appareils électroménagers, normes pour un portefeuille dénergie renouvelable, codes du bâtiment Il faut des mesures incitatives et punitives financières importantes –énergie renouvelable de faible impact, adaptation des bâtiments –il peut sagir de prêts ou dinstruments à effet fiscal neutre Il faut de grands investissements dans les infrastructures –transport en commun

Achat dunités démissions étrangères Problèmes des unités étrangères –beaucoup ne sont pas de vraies réductions –aucune bénéfice pour le Canada en matière dair propre –détourne le Canada de la décarbonisation à long terme de léconomie –tend à maintenir les inégalités entre pays Le gouvernement doit sen tenir à son engagement de combler la plupart des lacunes de Kyoto au Canada Les acheteurs canadiens doivent choisir des unités étrangères de grande qualité

Mise en œuvre La ratification nest que la première étape : le gouvernement doit continuer dagir vigoureusement Transférer au BCP le Secrétariat au changement climatique –assurer un leadership suffisant en centralisant la responsabilité de la mise en œuvre de Kyoto –mettre fin aux chicanes interministérielles –placer les compétences dans le domaine au cœur du gouvernement –reconnaître limportance de la collaboration fédérale- provinciale dans la mise en oeuvre Assurer léquité et ladhésion du public en faisant participer vraiment les ONG de lenvironnement

Leçons américaines Comparaison de laction gouvernementale actuelle aux États-Unis et au Canada (voir Les Américains sont actuellement plus avancés que le Canada dans tous les domaines –3 États réglementent les émissions de CO 2 des centrales électriques –~15 États ont des normes sur la part dénergie renouvelable –crédits fiscaux fédéraux à la production dénergie éolienne –~20 États environ ont des fonds favorisant ladoption de lefficacité énergétique par les consommateurs –loi californienne sur les émissions de GES des véhicules –investissement beaucoup plus massif dans le transport en commun –obligation de capter les gaz dans la plupart des grands dépotoirs Raison qui contredit largument de la concurrence à lencontre de Kyoto

Le défi dune tonne Réduction des émissions de gaz à effet de serre moyennes par personne de 5 à 4 t/an Source : Ressources naturelles Canada

Relever le défi dune tonne Préparer le terrain par linformation et léducation qui, seuls, n.ont quun effet marginal Imposer le changement aux fabricants de produits émettant des GES, qui connaissent les produits mieux que les consommateurs et sont bien mieux organisés –voitures, appareils : exigences déconomie dénergie –bâtiments : codes du bâtiment –électricité : normes sur la part dénergie renouvelable Pour obtenir un changement chez le consommateur, il faut linciter fortement comme par –des subventions et des prêts pour modifier le bâtiment –un transport en commun plus attractif