L’EFFET PRATIQUE DES INTERMEDIAIRES

INTERMEDIATION TRANSPORTS TRANSITAIRES SERVICE AUX TRANSPORTS

TRANSPORTS TRANSITAIRES Prestation de services au propriétaire du chargement Propriétaire du chargement transitaire agent transporteur SERVICE AUX TRANSPORTS Prestation de services au transporteur

Sources de la réglementation juridique nationales Chapitre 41 du Code civil de la République de Belarus Loi de la République de Belarus du 13.06.2006, N° 124-З « De l’activité relative à l’expédition des transports » Règles sur l’activité relative à l’expédition des transports au sein de la République de Belarus (ratifié par la Résolution du Conseil des ministres de la République de Belarus du 30 décembre 2006, N° 1766) Activité transitaire :

Types de contrats de transports Classification des contrats de transport Contrat de transport de marchandises Contrat par lequel le transporteur s’engage à présenter le chargement qui lui a été confié par l’expéditeur au point de destination et le transmettre à la personne habilitée à réceptionner ledit chargement (destinataire), et de son côté l’expéditeur s’engage à payer les frais fixés pour le transport du chargement Contrat par lequel le transporteur s’engage à transporter le passagers vers le point de destination, et dans le cas où le passagers aurait déposé un bagage pour le transport, remettre ce dernier au point de destination à la personne habilitée à réceptionner le bagage en question; le passager s’engage à payer les frais fixés pour son transport, et pour le transport du bagage, en cas de transport de ce dernier Contrat de transport de passagers Principaux contrats de transport Contrat par lequel une des parties (affréteur-transporteur) s’engage à présenter à l’autre partie (affréteur-expéditeur), contre paiement, la totalité ou une partie de la capacité d’un ou de plusieurs véhicules, pour un ou plusieurs transports de chargements, de passagers et de bagages Contrat d’affrètement

Types de contrats de transports Classification des contrats de transport Contrat transitaire Contrat par lequel une des parties (le transitaire) s’engage contre paiement et pour le compte de l’autre partie (client – expéditeur ou destinataire) à effectuer ou organiser la mise en œuvre des services de transit prévus par le contrat et liés au transport de marchandises Contrat par lequel une des parties (agent) s’engage à effectuer des actions juridiques dans le domaine du transport, en tant que représentant permanent de l’autre partie (transporteur) sur un territoire donné Contrat sur les services de transport Contrats de transport voisins Contrat par lequel le transporteur s’engage à réceptionner et le propriétaire à présenter les marchandises pour le transport dans les dimensions prévues Contrat d’organisation des transports

Solutions pour conclure les contrats de transport Forme – écrite Solution: Rédaction d’un document signé par les parties; Conclusion du contrat grâce à un échange de communications écrites; Émission d’un document de transport

transporteur contractuel Statut du transitaire transitaire transporteur contractuel représentant

Responsabilité prévue par le droit du transport Responsabilité de l’expéditeur Raisons: Défaut de présentation au transporteur d’information nécessaire à la réalisation du transport Défaut de paiement pour les services rendus par le transporteur Le degré de la responsabilité est déterminé par les pertes subies par le transporteur

Responsabilité prévue par le droit du transport Responsabilité du destinataire Raisons: Non-respect des délais relatifs à la gestion du véhicule lors du déchargement Défaut de paiement pour les services rendus par le transporteur Le degré de la responsabilité est déterminé par les pertes subies par le transporteur

Responsabilité prévue par le droit du transport Responsabilité du client Raisons: Non-transmission au transitaire de l’information nécessaire à la réalisation des services de transition Défaut de paiement pour les services rendus par le transitaire Le degré de la responsabilité est déterminé par les pertes subies par le transitaire

Responsabilité prévue par le droit du transport Responsabilité du transporteur Raisons: Perte, livraison partielle ou endommagement de la marchandise Retard dans la livraison Lors du transport de marchandises pour lesquelles le prix a été déclaré, la responsabilité du transporteur est limitée au prix en question. Lors du transport de marchandises pour lesquelles le prix n’a pas été déclaré, la responsabilité du transporteur est définie en fonction du prix de la marchandise dans le lieu de départ, mais ne peut excéder une certaine limite de prix. En cas de retard lors de la livraison, les limites de la responsabilité du titulaire sont généralement « liées » au coût du transport (fret). Degré:

Responsabilité prévue par le droit du transport Responsabilité du transitaire En fonction du statut, le degré de la responsabilité du transitaire est défini soit par: Les pertes subies par le client; Suivant les règles appliquées à la responsabilité du transporteur soit Degré: Raisons: mauvaise exécution du contrat de transport transitaire perte, livraison partielle ou endommagement de la marchandise retard dans la livraison Le degré de la responsabilité est défini par les pertes du principal (transporteur) Responsabilité de l’agent de transport Raisons: mauvaise exécution du contrat de services aux transports