Aspects pratiques de la Réglementation Formation N3 Aspects pratiques de la Réglementation CSR/2014

Sommaire Cadre réglementaire Matériel Les bateaux Responsabilité Résumé pratique CSR/2014

Le cadre réglementaire En France, la pratique de la plongée est encadrée par un texte réglementaire appelé le Code du Sport, qui réglemente les établissements organisant la pratique et l'enseignement de la plongée et qui décrit notamment les prérogatives de chaque niveau : Arrêté du 5 janvier 2012 (modifié par arrêtés dont le dernier date du 6 avril 2012) CSR/2014

Le cadre réglementaire L’obtention des brevet fédéraux (condition de candidature, contenus de formation, etc.) dans le cadre de la FFESSM est définie par le Manuel de Formation Technique (MFT) en accord avec le Code du Sport. … car la FFESSM a reçu une délégation du Ministère pour établir les règles et le contenu des formations aux brevets… CSR/2014

Le Plongeur Niveau 3 Le brevet « N3 » atteste des compétences. Ces compétences (ou « savoir-faire ») caractéristiques de ce niveau sont les conditions minimales d’accès aux prérogatives définies par le Code du Sport. Autrement dit, après obtention du N3, le plongeur doit évoluer et pratiquer graduellement. Désormais le « N3 » est obligatoire pour se présenter à la formation « N4 ». Avoir obtenu, à un moment donnée, un brevet par la FFESSM (ou d’autres organismes reconnus par le Ministère des Sports) démontrant que le plongeur dispose des compétences (FFESSM) correspondants aux aptitudes (Code du Sport) PE/PA-60, notamment la « Maîtrise de l'organisation de sa propre immersion dans toute zone d'évolution » Le plongeur N3 a reçu une formation technique jusqu’à une profondeur de 40m. Par extrapolation, le Code du Sport lui donne le droit de s’immerger jusqu’à une profondeur de 60m. CSR/2014

Conditions de Présentation à l’examen N3 • Être titulaire d'une licence FFESSM • Etre majeur • Présenter un certificat médical de moins de 1 an • Être titulaire du Niveau 2 (ou équivalent) • Être titulaire du RIFAP (seul la carte plastifiée fais foi) Avoir obtenu, à un moment donnée, un brevet par la FFESSM (ou d’autres organismes reconnus par le Ministère des Sports) démontrant que le plongeur dispose des compétences (FFESSM) correspondants aux aptitudes (Code du Sport) PE/PA-60, notamment la « Maîtrise de l'organisation de sa propre immersion dans toute zone d'évolution » Le plongeur N3 a reçu une formation technique jusqu’à une profondeur de 40m. Par extrapolation, le Code du Sport lui donne le droit de s’immerger jusqu’à une profondeur de 60m. CSR/2014

Espaces d’évolution Cette définition du code du sport prend en compte non seulement un diplôme ou brevet mais également des aptitudes réelles de chaque plongeur de la palanquée. Généralement, le DP les évalue (nombre, date dernière plongée, milieu connu, etc.) avant de donner les consignes. Avoir obtenu, à un moment donnée, un brevet par la FFESSM (ou d’autres organismes reconnus par le Ministère des Sports) démontrant que le plongeur dispose des compétences (FFESSM) correspondants aux aptitudes (Code du Sport) PE/PA-60, notamment la « Maîtrise de l'organisation de sa propre immersion dans toute zone d'évolution » Le plongeur N3 a reçu une formation technique jusqu’à une profondeur de 40m. Par extrapolation, le Code du Sport lui donne le droit de s’immerger jusqu’à une profondeur de 60m. Désormais, la limite de 60m est absolue (la tolérance du code du sport de 5m a été abrogée. CSR/2014

Espaces d’évolution Art. A322-89 : Les plongeurs majeurs … justifiant des aptitudes PA-60 sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie dans l'espace de 0 à 60 mètres. Art. A322-99 : Sur décision de l'exploitant de l'établissement d'activités physiques ou sportives (APS), une palanquée … justifiant des aptitudes PA-60 peut évoluer dans l'espace de 0 à 40 mètres en l'absence de directeur de plongée. L'exploitant est informé, avant la plongée, du choix du site de l'activité subaquatique par les plongeurs. Il entérine l'organisation mise en œuvre pour assurer la sécurité des plongeurs et le déclenchement des secours. Avoir obtenu, à un moment donnée, un brevet par la FFESSM (ou d’autres organismes reconnus par le Ministère des Sports) démontrant que le plongeur dispose des compétences (FFESSM) correspondants aux aptitudes (Code du Sport) PE/PA-60, notamment la « Maîtrise de l'organisation de sa propre immersion dans toute zone d'évolution » Le plongeur N3 a reçu une formation technique jusqu’à une profondeur de 40m. Par extrapolation, le Code du Sport lui donne le droit de s’immerger jusqu’à une profondeur de 60m. CSR/2014

Prérogatives en Autonomie CSR/2014

Résumé Niveaux Plongeurs Attention : Pas de plongée autonome sans DP si la palanquée n’est pas exclusivement composée de N3/N4 CSR/2014

Tables/Montre/ Profondimètre Le matériel Stab Art. A. 322-80 Chaque bouteille ou ensemble de bouteilles d’un même gaz respirables est muni d'un manomètre ou d’un système équivalent (fiable) permettant d'indiquer la pression au cours de la plongée. - En milieu naturel, chaque plongeur équipé d’un appareil à circuit ouvert est muni d’un système gonflable au moyen de gaz comprimé lui permettant de regagner la surface et de s'y maintenir. En milieu naturel, chaque plongeur encadré au-delà de 20 mètres et chaque plongeur en autonomie est muni : ― d'un équipement de plongée permettant d'alimenter en gaz respirable un équipier sans partage d'embout ; ― d’équipements permettant de contrôler les caractéristiques personnelles de sa plongée et de sa remontée. Chaque palanquée dispose d’un parachute de palier. Art. A. 322-81 Les matériels subaquatiques … utilisés par les plongeurs sont régulièrement vérifiés et correctement entretenus. Détendeur de secours Tables/Montre/ Profondimètre CSR/2014

Bloc CSR/2014

Matériel de Sécurité CSR/2014

Les bateaux La législation doit être respectée : Documents administratifs complet ; Matériel obligatoire suivant la catégorie (fusée, gilet de secours, combinaison portée (!), etc.) ; > 6cv: Pilote avec permis adéquat ; Nombre max. de personnes à bord ; Pavillon Alpha rigide. Mais aussi : Un bout pouvant servir de ligne de vie ; Interdiction de présence d’armes sous-marins. CSR/2014

Zones de plongées interdites Les ports Certaines réserves Zones de recherche archéologiques Zones militaires CSR/2014

Responsabilités individuelles Responsables possibles en cas d’accident : Président du Club DP GP Plongeur encadré Plongeur autonome Plongée hors Structure (Club, APS) : Le Code du Sport et les Manuels Techniques de la fédé peuvent faire référence. CSR/2014

Responsabilité civile Chacun est responsable des dommages qu’il cause à autrui. L’action civile est mise en œuvre par la victime ou ses ayant droits pour réclamer à l’auteur du dommage la réparation du préjudice subi. La réparation ne prend exclusivement la forme pécuniaire. La licence comporte une assurance de responsabilité civile. La formule de base ne garantie pas les dommages causés à soi-même! CSR/2014

Responsabilité pénale La responsabilité pénale intervient lors d’une infraction à la loi. La faute pénale peut être sanctionnée en dehors de tout dommage constaté. Aucune assurance peut ainsi couvrir cette responsabilité! La loi prévoit des sanctions, appréciées par les juges en fonction des éventuels circonstances aggravantes. Le « manquement délibéré » en fait partie! CSR/2014

Résumé Responsabilité CSR/2014

… et le « bon sens » ? En tant que plongeur responsable, je respecte les consignes de sécurité et je fais preuve de bon sens! Je ne plonge pas seul. Je connais et respecte mes prérogatives et celles de ma palanquée. Je m’abstiens de plonger si je ne me sens pas apte. Je vérifie mon matériel avant de plonger (… et aussi celui de mes camarades…). Je veille à ce que la palanquée reste gruppiert et au même niveau. … et je respecte la Charte du Plongeur Responsable CSR/2014

… et le « bon sens » ? Co-Responsabilité ! CSR/2014