Tâche 3 Expliquer les principes de fonctionnement des différentes sociétés intervenant dans l'exercice libéral : SCP, SCM, SEL, SISA. Expliquer en quoi la SCI peut en faire partie.

Société Civile professionnelle (SCP) Permet à des personnes physiques d'exercer en commun une profession libérale réglementée Deux associés au minimum Un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés Mise en commun des honoraires et redistribution des bénéfices Pas d’imposition de la société, pas de capital social Imposition et règlement des cotisations sociales pour chaque associé Décisions prises en assemblée générale Fonctionnement défini par les statuts Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

Société Civile de moyens (SCM) Structure juridique réservée aux professions libérales Fourniture de moyens matériels à ses membres Locaux – Personnel - Matériel 2 associés minimum - Pas forcément même activité Un ou 2 gérants, associés ou non Pas de perception d’honoraires Imposition sur les bénéfices, répartis entre associés Parts sociales pour chaque associé Règlement de la Contribution Économique Territoriale, au nom de la SCM Décisions prises en assemblée générale Fonctionnement défini par les statuts Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

Société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) Mise en commun de moyens de professionnels de santé de professions différentes Au moins 2 médecins et 1 auxiliaire médical Peut percevoir des rémunérations collectives « Nouveaux modes de rémunération » Versement à la SISA, puis redistribution aux associés selon statuts Statuts définis par décret 2012-407 du 23 mars 2012 Notamment conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont ils prévoient l'exercice en commun Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

Société Civile Immobilière (SCI) Permet de rendre la charge immobilière d'un cabinet médical accessible Perçoit un loyer de la part des locataires Individuels ou société d’exercice Montant des loyers = Montant de l’emprunt et intérêts Si bénéfice et donc impôt  répartition en fonction du nombre de parts Fonctionnement stipulé dans les statuts En particulier apport de chaque associé (et donc nombre de parts) Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

Bonus …

Entrepreneur Individuel à responsabilité limité (EIRL) Permet de protéger ses biens personnels des risques lies à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite Possibilité d' affecter des biens immobilier à son activité professionnelle (à définir lors de la déclaration) Possibilité de choisir entre régime de l' impôt sur le revenu et régime de l'impôt sur les sociétés Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

Société d'Exercice Libéral (SEL) Peut regrouper des professionnels exerçant dans la société des professionnels extérieurs à la société des tiers non professionnels (maxi 50 %) Gérants choisis parmi les associés exerçant profession libérale Choix d’un statut libéral ou salarié Sauf pour les gérants majoritaires, forcément libéraux Possibilité de percevoir des bénéfices sous forme de dividendes Engagement financier important Règles renforcées pour cession des parts Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

Société d'exercice libéral  (unipersonnelle) à responsabilité limitée (SELARL/ SELUARL) Société de forme commerciale exerçant une profession libérale Disposition du code de commerce Au moins un associé, pas plus de 100 Médecins ou non - Personne physique ou morale Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012

Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012 Bibliographie www.legifrance.fr www.eirl.fr www.conseil-national.medecin.fr www.dictionnaire-juridique.com www.apce.com Séminaire 6 – Gestion de l’entreprise médicale – Session 2012