Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Introduction à la péréquation financière Werner Weber, chef de la section péréquation financière, AFF

2 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF La péréquation financière La péréquation financière vise à réduire les disparités entre les cantons en matière de capacité financière accroître lefficience dans lexécution des tâches publiques

3 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 1. La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons La répartition des tâches obéit aux règles suivantes: Principe de subsidiarité: Les tâches étatiques ne doivent être déléguées au niveau supérieur (Confédération ou canton) que lorsquil est prouvé quelles y seront mieux assumées quau niveau inférieur (canton ou commune). Equivalence fiscale: l es bénéficiaires dune prestation peuvent décider de cette prestation et en supportent les coûts.

4 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 1. La répartition des tâches entre la Confédération et les cantons Exemples:

5 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 2. La péréquation financière au sens strict 2.1 La péréquation des ressources Compensation ciblée des disparités entre les cantons à forte capacité financière et les cantons à faible capacité financière. 2.2 La compensation des charges 2.3 La compensation des cas de rigueur

6 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 2.1 La péréquation des ressources Elle vise à doter les cantons dont les ressources sont inférieures à la moyenne d'une quantité suffisante de fonds à libre disposition. Elle se base sur le potentiel des ressources par habitant de chaque canton, calculé avec les éléments suivants: Le revenu imposable des personnes physiques Le revenu pour limposition à la source La fortune imposable des personnes physiques Le bénéfice imposable des personnes morales.

7 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 2.1 La péréquation des ressources Le revenu des personnes physiques est la composante principale du potentiel des ressources (en moyenne 66%), suivie du bénéfice des personnes morales (en moyenne 24%).

8 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 2.1 La péréquation des ressources En comparant le potentiel des ressources par habitant dun canton à la moyenne suisse on obtient lindice des ressources. Les cantons affichant un indice supérieur à 100 sont réputés cantons à fort potentiel de ressources et contribuent à la péréquation des ressources. Les cantons affichant un indice inférieur à 100 sont réputés cantons à faible potentiel de ressources et bénéficient de la péréquation des ressources. Le but est que chaque canton atteigne, après péréquation, de moyens financiers par habitant à hauteur de 85% au moins de la moyenne suisse.

9 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 2.1 La péréquation des ressources

10 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 2.1 La péréquation des ressources La dotation totale de la péréquation des ressources en 2013 est de 3,7 milliards de francs. La péréquation des ressources est financée conjointement par la Confédération (2,2 milliards en 2013) et par les cantons à fort potentiel de ressources (1,5 milliards en 2013). Les cantons à fort potentiel de ressources contribuent à la péréquation horizontale des ressources proportionnellement à leur indice des ressources. Les versements aux cantons à faible potentiel de ressources évoluent de façon progressive afin de soutenir de façon ciblée les cantons aux indices de ressources les plus faibles et datteindre une dotation minimale en fonds propres de 85% de la moyenne suisse pour tous les cantons.

11 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 2.1 La péréquation des ressources

12 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 2.1 La péréquation des ressources

13 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 2. La péréquation financière au sens strict 2.1 La péréquation des ressources 2.2 La compensation des charges Allégements pour les cantons devant assumer des charges excessives. 2.3 La compensation des cas de rigueur

14 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 2.2 La compensation des charges Cet instrument permet dindemniser les cantons confrontés à des charges structurelles excessives dues à des facteurs géo-topographiques ou à des facteurs socio-démographiques. En effet, la situation topographique et la structure démographique peuvent induire des coûts supérieurs à la moyenne lors de la fourniture des biens et des services publiques.

15 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 2.2 La compensation des charges La compensation des charges est entièrement financée par la Confédération. En 2013, la dotation de cet instrument sélève à 730 millions de francs. Les contributions accordées au titre de la compensation des charges se répartissent de façon égale entre: La compensation des charges dues à des facteurs géo- topographiques (CCG) La compensation des charges dues à des facteurs socio- démographiques (CCS)

16 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF La compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques La compensation des charges dues à des facteurs géo- topographiques (CCG) se base sur les indicateurs suivant: Altitude Déclivité du terrain Structure de lhabitat Faible densité démographique La CCG vise à corriger les frais plus élevés liés par exemple au service hivernal, à lentretien des infrastructures, à la gestion des forêts ou encore à la protection contre les avalanches.

17 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF La compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques La dotation de la CCG est de 365 millions de francs en CHF par habitant

18 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF La compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques La compensation des charges dues à des facteurs socio- démographiques (CCS) se base sur les indicateurs suivant: Pauvreté Structure dâge Intégration des étrangers Indicateur des villes-centres Les indicateurs des villes-centres (nombre dhabitants, densité de population et taux demploi) sont calculés au niveau communal. La CCS-AC vise à corriger les frais plus élevés dans le domaine de la santé, de la prévoyance sociale et de lintégration. La CCS-F permet dindemniser les surcoûts résultant de lexiguïté du territoire (sécurité publique et transport par exemple) que doivent assumer les villes-centres de par leur rôle économique, culturel et social. CCS-AC CCS-F

19 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF La compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques La dotation de la CCS est de 365 millions de francs en 2013 (CCS-AC: 243 mio / CCS-F: 122 mio) CHF par habitant

20 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 2. La péréquation financière au sens strict 2.1 La péréquation des ressources 2.2 La compensation des charges 2.3 La compensation des cas de rigueur Atténuement des effets du passage au nouveau système. (Prévu jusquen 2036)

21 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 2.3 La compensation des cas de rigueur La compensation des cas de rigueur vise à atténuer pendant une période transitoire les effets de lintroduction du nouveau système (2008) qui pénalisait certains cantons à faible potentiel de ressources. Elle est financée à raison de deux tiers par la Confédération et dun tiers par les cantons. La dotation, sélevant à 358 millions de francs, reste constante jusquen 2015 et diminue ensuite chaque année de 5% du montant initial. La compensation des cas de rigueur prendra fin en 2036.

22 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 2. La péréquation financière au sens strict Vue densemble Paiements nets Paiements nets par habitant Recettes des cantons

23 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 2. La péréquation financière au sens strict: Vue densemble 2013

24 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 2. La péréquation financière au sens strict: Paiements nets 2013

25 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 2. La péréquation financière au sens strict: Paiements nets 2013 par hab.

26 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF 2. La péréquation financière au sens strict: Recettes des cantons

27 Département fédéral des finances DFF Administration fédérale des finances AFF Merci pour votre attention