ACTION INNOVANTE CIF CDD Présentation Fongecif 2009 1 1

Sommaire OPACIF Notre Offre de Services ACTION INNOVANTE CIF CDD Sommaire OPACIF Notre Offre de Services Les différents dispositifs d’aide au projet Le Bilan de Compétences La Validation des Acquis de l’Expérience Le Congé Individuel de Formation La Formation Hors Temps de travail Le Droit Individuel à la Formation 2 2

Les sources du financement ACTION INNOVANTE CIF CDD Les sources du financement La collecte auprès des entreprises : COLLECTE CDI : Toute entreprise du secteur privé qui emploie plus de 19 salariés doit s’acquitter d’une contribution de 0.2% au titre du congé individuel de formation COLLECTE CDD : Toute entreprise du secteur privé, quel que soit son effectif, ayant occupé un ou plusieurs salariés en CDD sans en assurer l’embauche définitive à l’issue du contrat, doit s’acquitter d’une contribution de 1% de la masse salariale versée aux salariés. 3 3

Accompagnement et conseil (FONGECIF) Le FONGECIF, lieu neutre d’écoute et de conseil propose : Un accueil spécifique lors de permanences d’accueil et de réunions d’informations, entretiens diagnostics Un accompagnement individualisé pour élaborer un projet professionnel et personnel, Des entretiens conseil afin de s’orienter, d’identifier une formation ou de valider ses acquis de l’expérience professionnelle en mobilisant des dispositifs adaptés, le FONGECIF est PRIC Un suivi pendant et à l’issue de la formation.

Les étapes de la démarche ACTION INNOVANTE CIF CDD L’OPACIF référent (en cas de structuration régionale comme pour le FONGECIF Rhône-Alpes) est celui ou l’employeur est concerné (géographiquement). Les étapes de la démarche Prendre contact avec le FONGECIF par téléphone, mail…Justifier de son éligibilité (BS, contrat et certificat de travail pour les CDD…), un RV téléphonique d’1/4 h avec un conseiller sera proposé pour faire le point sur la demande, le projet (un dossier peut être envoyé à ce moment là) Ou venir en permanence d’accueil de l’antenne départementale de son choix, où vous serez reçu par un conseiller pour un RV d’1/4 h pour faire le point sur votre demande, votre projet (un dossier peut être remis à ce moment là) Si nécessaire RV d’3/4 H pour du suivi, de l’accompagnement (une ou plusieurs fois) Un accompagnement renforcé de 12 h sur 6 mois peut être proposé Retourner le dossier de demande de financement en antenne Attendre la décision de la commission paritaire territoriale qui se réunit tous les mois sauf en Août. 5 5

ACTION INNOVANTE CIF CDD Actions de formation La prise en charges des action de formation est assurée via des fonds mutualisés mais distribuée sur chaque mois et au prorata des dossiers déposer et de leurs besoins. A l’initiative du salarié: Bilan de Compétences / VAE / CIF CDI ou CDD / Formation Hors Temps de Travail / DIF L’étude des dossiers à lieu 2-3 mois avant le début de la formation et requiert une admission préalable à l’organisme de formation. Prise en compte des priorités du FONGECIF réactualisées chaque année au niveau régional (cf livret FONGECIF) En cas de refus : - le renouvellement de demande sera envisageable sur une autre session de formation, option de recours, représentation du même dossier. Pour info : CIF CDI 55% d’acceptation (fonction de la lettre de motivation) CIF CDD 85% d’acceptation (fonction de la lettre de motivation) La formation ‘Hors temps de travail’ est un dispositif à part entière. 6 6

Le Congé bilan de compétences Peut se faire pendant ou hors temps de travail PTT : PEC totale du salaire et des charges patronales + PEC du coût du bilan à hauteur de 1 200 € H.T. (FONGECIF RHONE ALPES) HTT : Prise en charge du coût du bilan à hauteur de 1 200 € H.T. (FONGECIF RHONE ALPES) DUREE : 24 H SUR 2 A 3 MOIS LE DELAI DE FRANCHISE ENTRE 2 BILANS EST DE 5 ANS Pour les salariés en CDI, justifiant de 5 ans consécutifs ou non en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise pour les salariés en CDD: être éligible au CIF CDD de droit commun, soit avec travaillé 24 mois comme salarié dont 4 mois de CDD consécutifs ou non dans le secteur privé au cours des 12 derniers mois. Si les frais de bilan sont supérieur à 1 200E, le surcoût sera à la charge du salarié.

ACTION INNOVANTE CIF CDD Le Congé VAE Objectif : permettre au salarié qui souhaite faire valider son expérience de participer aux épreuves de validation ou de s'absenter pour être accompagné dans la préparation de cette validation. Public : tout salarié en CDI, quelle que soit son ancienneté. La durée est limitée à 24 heures salariés en CDD, justifiant d'une activité en qualité de salarié au moins égale à 24 mois consécutifs ou non au cours des 5 dernières années et ayant travaillé sous CDD pendant au moins 4 mois ,consécutifs ou non, pendant les 12 derniers mois. 8 8

La prise en charge de la VAE Congé VAE : prise en charge totale du salaire et des charges patronales, prise en charge du coût de l’accompagnement à la VAE à hauteur maximale de 1 000 €. H.T.(FONGECIF RHONE ALPES) VAE hors temps de travail pour des salarié(e)s en CDI ou après un CDD : prise en charge du coût de l’accompagnement à hauteur de 1 000 €. H.T.(FONGECIF RHONE ALPES) Le délai de franchise entre 2 demandes de prise en charge de l’accompagnement est de 1 an. 9

Le CIF Le CIF est l’activité cœur du FONGECIF. Le principe : Suivre à sa propre initiative une formation sur son temps de travail En continuant de percevoir son salaire en partie ou en totalité Le CIF permet de : changer de métier ou de profession, améliorer son niveau de qualification, passer un examen pour obtenir un titre ou un diplôme, ou de contribuer à son ouverture à la vie sociale et culturelle. Une demande de CIF doit être faite à l’employeur au moins 4 mois avant le début de la formation (2 mois si formation de – de 6 mois). Possibilité de différer de 9 mois pour l’employeur (pour raison de service).

ACTION INNOVANTE CIF CDD Le CIF La durée maximum est de 1 an à temps plein ou 1 200 H à temps partiel ou discontinu. Conditions d’accès pour les CDI : Au moins 24 mois d’activité salariée dont 12 mois dans l’entreprise actuelle (exception: pour les salariés licenciés économiques en cours de CIF: pas d’ancienneté requise dans la nouvelle entreprise) Délai de dépôt de la demande auprès de son employeur Délai de franchise entre 2 CIF : de 6 mois à 6 ans Le salarié est tenu de retourner à son poste suite au CIF. En cas de licenciement lors d’un CIF CDI, FONGECIF continue la prise en charge et devient l’employeur. Le délai de franchise dépende du nombre d’heure du 1er CIF obtenu. Attention pas de priorité du 2nd CIF avant 8 ans de délai de franchise. Le FONGECIF ne s’occupera pas des cofinancements éventuels pour les formations dépassant les plafonds prévus. La prise en charge s’applique pour un an en temps plein (si + de 30h/S) maximum ou pour 1 200h avec possibilités d’horaires discontinus. Attention aux formations partielles ou discontinues : pas de complément envisageable. 11 11

Le CIF CDD (FONGECIF) Conditions d’accès pour les CDD : Le CIF CDD peut rouvrir des droits aux ASSEDIC. Conditions d’accès pour les CDD : CIF CDD de droit commun : 24 mois d’activité salariée, consécutifs ou non dans le secteur privé sur les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD consécutifs ou non répartis sur les 12 derniers mois. (hors contrats particuliers : alternance, CES, CUI, contrat d’avenir,…) CIF CDD Saisonnier : 15 mois d’activité salariée, consécutifs ou non dans le secteur privé sur les 5 dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non répartis sur les 12 derniers mois. CIF CDD Jeune : 12 mois d’activité salariés, consécutifs ou non dans le secteur privé dans les 5 dernières années dont 4 mois en CDD consécutifs ou non répartis sur les 12 derniers mois. (y compris en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) 12

Le CIF CDD (FONGECIF) La formation doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du dernier CDD. Rémunération pendant le CIF CDD : moyenne des salaires perçus au cours des 4 derniers mois en CDD. À temps plein si formation à temps plein et CDD de référence à temps plein Que les heures de formation si formation à temps partiel. Temps plein= formation ≥ 30h/semaine Statut du bénéficiaire : Stagiaire de la formation professionnelle Maintien de la protection sociale 13

Une FHTT est TOUJOURS prioritaire ! ACTION INNOVANTE CIF CDD La Formation Hors temps de travail Il s’agit d’une formation hors temps de travail, sans démarche auprès de l’employeur. Durée : Minimum 120h – Maximum 1200 h Se déroule pendant la durée du contrat de travail (CDI ou CDD) La prise en charge du coût de l’action de formation est réalisée selon les mêmes modalités que celle du CIF S’adapte aux situations suivantes : - Formation par correspondance, - Congé parental, - Congé maladie. Employeur non averti. Formation étalé sur 3 ans maximum. Le salarié doit justifier de 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise - Il bénéficie de la couverture AT-MP pendant sa formation Une FHTT est TOUJOURS prioritaire ! 14 14

Prise en charge des frais de transport (0,10E/km au-delà de 50km). La prise en charge des coûts de formation par les OPACIF (CIF CDI, CIF CDD, FHTT) Si salaire de référence inférieur ou égal à 2 fois le SMIC brut, prise en charge de la rémunération sera à 100% , si supérieur à 2 fois le SMIC, prise en charge du salaire à 90% ou 2 fois le SMIC. Pas de prise en charge de rémunération pour les formations Hors Temps de Travail Prise en charge des coûts de formation dans la limite de 27,45 € HT/heure et 18000€ HT en totalité . Possibilité de frais de transport ou d’hébergement forfaitaires sauf FHTT. Prise en charge des frais de transport (0,10E/km au-delà de 50km).

Le DIF Le DIF CDI relève du financement par les OPCA. ACTION INNOVANTE CIF CDD Le DIF Le DIF CDI relève du financement par les OPCA. Les OPACIF sont compétents pour étudier les demandes de : DIF CDI après 2 refus de l’employeur sur deux années civiles pour la même demande. Mais également pour les personnes en cours de CDD. 16 16

Le DIF CDD Au moins 4 mois de CDD dans les 12 derniers mois. Le DIF permet de bénéficier : D’actions de formation professionnelle dans la limite de 120 heures (20 heures/an calculées en fonction de la durée du CDD et du nombre d’heures de travail hebdomadaire), D’une allocation de formation (si la formation est réalisée hors temps de travail) = 50% salaire net Le DIF CDD doit être effectué pendant la durée du CDD et peut être réalisé en dehors ou pendant le temps de travail Prise en charge par l’OPACIF des coûts de formation (plafond de 25€/h pour FONGECIF)

www.fongecifrhonealpes.fr antenne01@cifrhonealpes.com 04 74 21 71 59 Permanences sans RDV : Lundi de 9h00 à 12h00