C ONSEIL COMMUNAUTAIRE 14 AVRIL 2009 S T Q UENTIN LA P OTERIE Capacité dinvestissement 2009/2014

O BJECTIF / CONTEXTE ajuster la capacité dinvestissement sur la période 2009/2014, en tenant compte du passage en TPU Evolution du contexte : Fin 2008 : une fiscalité additionnelle peu dynamique, une DGF très faible, pas de transfert de charges évaluées, des réalisations modestes, une dette nulle, des réserves plutôt élevées, une capacité dendettement non utilisée 2009 : le passage en TPU Des ressources fiscales supplémentaires Une DGF plus élevée

La crise économique mondiale : récession du PIB: impact négatif (1 er trimestre 2009 : -1,5%) sur la hausse prévue du montant de TP, diminution du poste énergie La déflation : baisse du coût de la vie pour les collectivités Faible progression des dotations Etat (enveloppe aux collectivités locales en 2009 : +2%) Subventions Europe, Etat, région, département plus difficiles à obtenir Volonté du Président de la République de supprimer la totalité ou une partie de la TP, sans que le dispositif de remplacement soit arrêté. La TP demeurerait assise sur une part foncier (20% aujourdhui), la part Investissement (80%) serait remplacée par une part Valeur Ajoutée (= bénéfice). Le lien avec le territoire serait donc conservé O BJECTIF / CONTEXTE ( SUITE )

C ONSEQUENCE / PRINCIPES Conséquence : prudence les incertitudes sont nombreuses Principes de lanalyse financière : Évaluer la section de fonctionnement sur le mandat pour dégager lépargne brute qui financera linvestissement Fiscalité : régime fiscal (fiscalité mixte) et taux inchangés Périmètre de compétence constant (hors piscine dont le déficit dexploitation est intégré au prévisionnel) Pas de transfert de charges depuis les communes vers la communauté CIF constant : lincitation liée à la TPU sera remplacée par la hausse de deux années successives des taux du Sictomu et par des garanties dévolution durant 5 ans Dette nouvelle : taux dintérêt 5,2% sur 20 ans

C ONSEQUENCE / PRINCIPES ( SUITE ) Concept central : la capacité de désendettement Nombre dannée dautofinancement nécessaire au remboursement des emprunts Capacité de désendettement = Dette/Epargne brute Zone verte : 0<<8 ans Zone orange : 9 <<12 ans Zone rouge : >12 ans La prévision intègre la nécessité de rester dans la zone verte. Partir dune dette nulle et dépasser 8 ans sur un mandat serait déraisonnable.

R ECETTES DE FONCTIONNEMENT K Produit des services (+2%, 2012 et s +4%) Impôts et taxes (+2%) Dotations et subventions (+1,8%) Autres produits (+2%) Atténuations de charges Produits exceptionnels

D EPENSES DE FONCTIONNEMENT k Charges générales (+2%, 2012 et s 4%) Charges de personnel (+4%) Autres charges de gestion (+2%, 2012 et s 4%) Reversement taxe prof Frais financiers (dont emprunts PPI) Charges exceptionnelles

Le passage en TPU à compter de 2009 constitue une rupture dans la gestion budgétaire de la collectivité.

Lépargne brute (RRF-DRF) est lexcédent dégagé sur la section de fonctionnement pour financer les dépenses dinvestissement.

E NVELOPPE D INVESTISSEMENT Objectif : définir une enveloppe pas les opérations (décision des élus) Objectif : définir une enveloppe pas les opérations (décision des élus) Pour un total dinvestissement de 16M TTC sur 2009/2014, répartis de la façon suivante : Pour un total dinvestissement de 16M TTC sur 2009/2014, répartis de la façon suivante : 7,3M TTC pour le centre nautique, subventionné à 50% du coût HT 7,3M TTC pour le centre nautique, subventionné à 50% du coût HT 8,7M TTC pour les autres réalisations à définir, subventionnées à 30% du coût HT 8,7M TTC pour les autres réalisations à définir, subventionnées à 30% du coût HT Impact sur la section de fonctionnement : centre nautique intégré (déficit dexploitation de 368k/an), autres réalisations impossibles à intégrer (ex : hôtel communauté ou fonds de concours aux communes, impact nul ; crèches impact important) Impact sur la section de fonctionnement : centre nautique intégré (déficit dexploitation de 368k/an), autres réalisations impossibles à intégrer (ex : hôtel communauté ou fonds de concours aux communes, impact nul ; crèches impact important)

Proposition de répartition temporelle des 16M: le pic est programmé lors des travaux du centre nautique.

Les investissements sont financés par lépargne brute, le FCTVA, les subventions, le prélèvement sur le fonds de roulement (réserves) et, in fine, lemprunt.

Les annuités demprunts apparaissent en fin de période, après la réalisation des investissements. Elles sont intégrées dans le prévisionnel. Rappel : 5,2% sur 20 ans

En labsence de dette en place, la totalité de la dette résulte du programme dinvestissement

Lenveloppe dinvestissement permet bien de rester très en-deçà de la limite de la zone verte.

R ESUME Pour rester dans le « vert » un endettement raisonnable ( 8 ans dépargne brute) un fonds de roulement satisfaisant (réserves; 500k) La capacité dinvestissement sétablit à 16M, soit : 7,3M pour le centre nautique 8,7M pour les autres réalisations Cette analyse est évolutive en fonction : Des variations des éléments contextuels Des choix politiques des élus

E NJEUX Cohérence fiscale du couple communes/communauté Incitation de la loi qui a prévu des liaisons de taux Objectif à partager : Maximiser la DGF en obtenant la bonification Maîtriser la fiscalité A défaut ce sont des ressources qui échappent au territoire et/ou aux contribuables Étendre la cohérence au Sictomu Obtention de la bonification de la DGF : Montant Prise de compétence par révision des statuts : exercer des compétences supplémentaires Créer une communauté de destin Fisc additionnelle TPUTPU bonifiée 15/hb26/hb36/hb