Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons RPT IDHEAP, le 17 février 2011 Gérard Wettstein, Berne

RPT veut dire….(1) ans paquets Confédération e t Cantons …? 2

3 Les 4 questions clées de toute réforme fédéraliste Réforme territoriale? Réforme de la péréquation financière? Réforme du système fiscal? Réforme des compétences entre la Confédération et les cantons (qui fait quoi) ?

4 Objectifs et instruments de la RPT

5 Tâches incombant uniquement à la Confédération dans le nouveau système

6 Tâches qui relèveront exclusivement des cantons

7 Augmentation de lefficacité des subventions

8 Tâches assumées conjointement par la Confédération et les cantons

9 Subventions globales plutôt que spécifiques: ex. de lentretien des forêts

10 Les cantons sengagent à collaborer plus étroitement

11 Neuf tâches assumées en commun par les cantons

12 Péréquation financière

13 Potentiel de ressources = base pour la péréquation des ressources Exploitation = recettes fiscales Assiette fiscale Potentiel de ressources Potentiel de ressources = valeur ajoutée fiscalement exploitable

14 Effets de la péréquation financière

Compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques surcoûts dus à laltitude (par exemple pour les frais de fonctionnement en hiver ou lentretien des infrastructures) surcoûts dus à la forte déclivité du terrain (par exemple pour lexploitation des forêts, laménagement des cours deau ou la mise en place des paravalanches) les surcoûts dus à lhabitat dispersé (surcoûts déloignement): par exemple pour les réseaux dapprovisionnement (routes, eau, énergie), le réseau scolaire, le réseau de santé ou le réseau des transports publics.

Compensation des charges dues aux facteurs socio-démographiques charges supérieures à la moyenne, par ex. dans le domaine de la santé, de la prévoyance sociale et de lintégration (« Alte, Ausländer, Arme »). par ailleurs, les centres urbains sont confrontés à des coûts supérieurs à la moyenne du fait de leur rôle économique, culturel et social (par exemple surcoûts de la sécurité publique et les surcoûts infrastructurels inhérents aux zones à forte densité dhabitat ou de places de travail (surcoûts de proximité).

17 Dotations 2011 (en francs) 1) Péréquation des ressources: Contribution des cantons forts: 1'532'643 Contribution de la Confédération: 2'100'592 Total )Compensation des charges: Contribution à la CCG/CCS )Montant de la compensation des cas de rigueur Total

Evaluation de la nouvelle péréquation financière Mars 2010: procédures de consultation Novembre 2010: message du conseil fédéral 18

Propositions

Le Conseil fédéral recommande de conserver les montants des contributions de base aux péréquations horizontale et verticale des ressources

Compensation des charges excessives Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de ne pas modifier les contributions de base à la compensation des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et à la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio- démographiques pour la période quadriennale 2012 à 2015.

La phase parlementaire Session de printemps 2011: Conseil national Session dété 2011: Conseil des etats : nouvelle période

RPT veut dire…. (2) ….miracle ou volonté politique? 23