Nouvelle procédure dérogation aux travaux réglementés pour les jeunes de 15 à 18 ans décret n°2013-914 du 11 octobre 2013 - L. 4153-9 CW jeunes âgés de 15 à - 18 ans Problématique ? La circulaire d'application CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE n° 11 du 23 octobre 2013 Sites de référence

décret n°2013-914 du 11 octobre 2013 - L décret n°2013-914 du 11 octobre 2013 - L. 4153-9 CW jeunes âgés de 15 à - 18 ans dérogation annuelle pour chaque jeune - 18 ans employeur ou un chef d'établissement scolaire demande une dérogation PREMIERE PHASE DOSSIER TECHNIQUE Demande d'autorisation de déroger DEUXIEME PHASE DOSSIER ELEVE en cas de modification d'un élément, actualisation de la demande sous 8 jours

employeur ou un chef d'établissement scolaire demande une dérogation Ancienne procédure : demande annuelle pour chaque jeune Autorisation d'affecter un jeune aux travaux interdits susceptibles de dérogation

Autorisation d'affecter un jeune aux travaux interdits susceptibles de dérogation La dérogation concerne UN LIEU ...et non plus chaque JEUNE Valable TROIS ANS Assortie de l'obligation d'encadrement du jeune sur le LIEU faisant l'objet de la demande de dérogation

PREMIERE PHASE DOSSIER TECHNIQUE Demande d'autorisation de déroger obligation préalable d'avoir procédé à l'évaluation des risques L. 4121-1 Doc Unique Demande adressée dès la rentrée à l'inspecteur du travail Réponse de l'inspecteur du travail sous 2 mois non réponse = autorisation tacite

Demande adressée dès la rentrée à l'inspecteur du travail Secteur d'activité Les travaux interdits susceptibles dérogation Les différents lieux de formation Les équipements de travail dangereux Les personnes compétentes à former

DEUXIEME PHASE DOSSIER ELEVE Par médecin scolaire Pour chaque année Pour chaque jeune Sous 8 JOURS affectation s/Machine

DEUXIEME PHASE DOSSIER ELEVE Prénoms, nom, date naissance Formation suivie Avis médical Information & formation sécurité L. 4141.1 à L. 4141-3 Personne encadrant le jeune

Problématique ? Calendrier contraint Cas des jeunes de moins de 15 ans ? Rôle du Chef de Travaux ? Rôle de l'infirmière et du médecin scolaire ? Harmonisation académique ?

Cas des jeunes de moins de 15 ans ? pas de solution réglementaire, ne doit pas être affecté aux travaux dangereux

Rôle du Chef de Travaux ? Tient à jour Document Unique Aide au recensement, prépare la demande en collaboration avec infirmière Stratégie de formation = incite enseignants à commencer par formation théorique + ES&ST en début d'année

Harmonisation académique ? Démarche globale d'habilitation (cf 47) Harmonisation académique Travail partenarial avec DIRECCTE

La circulaire d'application CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE n° 11 du 23 octobre 2013 Travaux dangereux groupés par catégorie d’exposition aux risques professionnels (chimique, électrique…) ainsi que les secteurs d’activité

Les FICHES – Catégorie exposition aux risques annexe_1_FICHE_1_travaux exposant à des agents chimiques dangereux ACD.pdf annexe_1_FICHE_2_travaux exposant à des agents biologiques.pdf annexe_1_FICHE_3_travaux exposant à des vibrations mécaniques.pdf annexe_1_FICHE_4_travaux exposant à des rayonnements.pdf annexe_1_FICHE_5_travaux en milieu hyperbare.pdf annexe_1_FICHE_6_travaux exposant à un risque d'origine électrique.pdf annexe_1_FICHE_7_travaux comportant des risques d'efondrement et d'ensevelissement.pdf annexe_1_FICHE_8_conduite d'équipements de travail mobiles automoteurs et d'équipements de travail servant au levage.pdf annexe_1_FICHE_9_travaux nécessitant l'utilisation d'équipement de travail.pdf annexe_1_FICHE_10_travaux temporaires en hauteurs.pdf annexe_1_FICHE_11_travaux avec des appareils sous pression.pdf annexe_1_FICHE_12_travaux en milieu confiné.pdf annexe_1_FICHE_13_travaux exposant à des températures extrèmes.pdf annexe_1_FICHE_14_travaux au contact d'animaux.pdf

Sites de référence www.travailler-mieux.gouv.fr http://www.inrs.fr http://chlorofil.fr http://references-sante-securité.msa.fr http://www.dgdr.cnrs.fr