Réforme de la Gouvernance Hospitalière Plan Hôpital 2007

Plan Hôpital 2007 Moderniser les structures hospitalières en accordant davantage de confiance à la capacité de décision de leurs responsables Desserrer le carcan des règles d'achats publics pour accélérer les investissements et simplifier la gestion Redonner aux établissements leurs capacités d'innovation et d'adaptation, mais aussi leur fournir les moyens de leur développement Disposer de davantage d'autonomie et de capacité d’initiative dans l'exercice de leurs responsabilités quotidiennes La réforme de la gouvernance hospitalière s’inscrit dans le cadre du plan hôpital 2007.

Plan Hôpital 2007 Ordonnance du 2 mai 2005 Objectifs : simplification et déconcentration

Centre de responsabilité Article L6145-16 du CSP Ensemble coordonné de moyens humains et matériels présentant un caractère stable, mis en œuvre sous une autorité unique, au bénéfice d’une mission ou d’une fonction

Centre de responsabilité Suppression des services et des départements au niveau juridique et territorial Unité fonctionnelle maintenue en tant qu’unité de gestion Création des pôles, nouveau centre de responsabilité

Les pôles d’activité Nouveau découpage hospitalier Issu de l’ancien article L.6146-8 offrant la possibilité au Conseil d’Administration d’arrêter librement l’organisation des soins Regroupement de services ayant des activités communes ou complémentaires Découpage concernant les activités cliniques, médico-techniques, administratives et logistiques Ancien article L. 6146-8 fort peu utilisé en pratique.

Les pôles d’activité Organisation en pôles dépend de l’établissement Le nombre de pôles < 10 par établissement Responsable de pôle appelé chef de pôle

Organisation des pôles Chef de pôle Assisté: d'un Cadre Soignant ou Médico-Technique et d'un Gestionnaire administratif, un Bureau, un Comité Médical, un conseil de gestion du pôle

Chef de Pôle Un médecin des hôpitaux Nommé par le directeur de l’établissement Contrat avec le président de la CME (objectifs et délégation de gestion) Fonction: gestion économique, administrative et des soins paramédicaux Mandat: 5 ans

Chef de Pôle Compétences: préside le bureau, le Comité Médical et le conseil de gestion du pôle est l'interlocuteur auprès de la Direction Générale, du Directeur Référent et des instances du CHU pour les questions qui relèvent de la compétence du pôle négocie avec le Directeur Général le contrat annuel d'objectifs et de moyens du pôle assure la gestion des moyens délégués au pôle, dans les conditions fixées par le contrat Il assure la transmission des informations à l'intérieur du pôle.

Pôles du CHU

Instances décisionnelles et nouveaux équilibres Conseil d’administration : compétence d’attribution Directeur : nouveau statut et pouvoirs plus larges

Conseil d’administration Rôles: Validation des choix stratégiques et financiers Garant de l’organisation et de l’exécution des contrats 14 points de compétence au lieu de 18 Le CA délibère sur le projet d’établissement, le contrat pluriannuel, le contrat pluriannuel, la qualité et la sécurité des soins, le budget, les comptes et l’affectation des résultats d’exploitation, le bilan social, l’organisation en pôles, la politique de contractualisation interne, la politique sociale, la mise en œuvre annuelle de la politique de coopération et de participation aux réseaux, le patrimoine, le règlement intérieur…..

Conseil d’administration Composition: Trois collèges: Représentants des collectivités territoriales Représentants des personnels hospitaliers Personnalités qualifiées et représentants des usagers

Le directeur Peu d’évolution Mettre en œuvre des délibérations et de la politique du CA Assurer la gestion et la conduite générale de l’établissement Importantes modifications staututaires

Instances consultatives Passer d’un vingtaine de commissions à trois instances: La Commission Médicale d’Etablissement (CME) Le Comité Technique d’Etablissement (CTE) Le Comité des soins infirmiers, médico-technique et de rééducation

Commission Médicale d’Etablissement Avis sur tous les projets de délibération du CA Compétence d’alerte sur la situation budgétaire Participation à l’élaboration du plan stratégique Organisation de la Formation Médicale Continue et de l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP)

CME Au moins une sous-commission spécialisée participant à l’élaboration de la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins: Dispositif de vigilance destiné à garantir la sécurité sanitaire des produits de santé Lutte contre les infections nosocomiales Définition de la politique du médicament Prise en charge de la douleur

CME Composition: Deux collèges: Responsables de pôles d’activité clinique ou médico technique Représentants des praticiens hospitaliers et des pharmaciens élus

Comité Technique d’Établissement (CTE) Avis sur tous les projets de délibération du CA Compétence d’alerte sur la situation budgétaire Consulté sur: Critères de répartition de la prime de service, de la prime forfaitaire technique et de la prime de technicité Projet d’établissement La politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins EPRD Les conditions et l’organisation du travail La politique de formation du personnel

CTE Composition : Présidé par le directeur général 20 membres élus pour 3 ans, représentants du personnel non médical. par collèges selon l’appartenance des agents aux catégories A, B et C Présidé par le directeur général

Comité d’établissement Disposition de l’article L.6144-6-1 du CSP Constitution locale d’un CE constituée à parité des membres de la CME, de la CTE et d’un collège de cadres, présidée par le directeur de l’établissement

Le Comité des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique (CSIRMT) Anciennement commission des soins Rôle : associer les acteurs du soin à la conduite générale de la politique de l'établissement

CSIRMT Elle est consultée sur : l'organisation générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et de l'accompagnement des malades dans le cadre du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, la recherche dans le domaine des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et l'évaluation de ces soins, l'élaboration d'une politique de formation, l'évaluation des pratiques professionnelles, la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, le projet d'établissement et l'organisation interne de l'établissement.

CSIRMT Groupe des cadres de santé : Collège de la filière infirmière Collège de la filière de rééducation Collège de la filière médico-technique Groupe des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques : Collège des personnels infirmiers Collège des personnels de rééducation Collège des personnels médico-techniques Groupe des aides-soignants : Collège du corps des aides-soignants.

Le conseil exécutif Nouvelle instance Composée des directeurs et de PH Gestion et mise en œuvre des orientations fondamentales de l’établissement

Le conseil exécutif Six catégories de mission: Préparation: Projet d’établissement Contrat d’objectifs et de moyens Projet médical Assistance: Contribution à l’élaboration du plan de redressement des finances de l’établissement

Le conseil exécutif Six catégories de mission: Proposition de l’organisation en pôles d’activité Avis: Nomination des chefs de pôle et de service Modalités d’évaluation du contrat de pôle Nomination des professionnels de santé travaillant avec la CSIRMT Coordination et suivi du projet d’établissement et du contrat d’objectifs et de moyens

Le conseil exécutif Composition: 2 collèges paritaires: Le collège de membres de direction nommés par le directeur Le collège des praticiens nommés par la CME Présidence du conseil assurée par le directeur qui a voix prépondérante

Le conseil exécutif Instance purement consultative Mais dispositions législatives du CE introduites dans le CSP dans le chapitre consacré aux instances décisionnelles

La tutelle Pouvoir de cadrage Toutes les délibérations du CA sont exécutoires de plein droit dès réception à l’ARH Saut les délibérations portant sur l’EPRD et le projet d’établissement

La tutelle Possibilité pour l’ARH de demander au CA un plan de redressement Possibilité de mettre l’établissement en demeure de prendre les mesures de redressements appropriés Possibilité d’une administration provisoire à la demande de l’ARH

Dirigé par un chef de pôle Administration provisoire Instances décisionnelles Directeur CA nomme délibère Instances consultatives Pôle Dirigé par un chef de pôle CME CTE CSIRMT CE avis propose Stratégie d’établissement Évaluation et contrôle Projet d’établissement TUTELLE

Conclusion Rôle des pôles ? Instances consultatives ou exécutives? Pas de nouveaux pouvoirs quant aux instances décisionnelles Moins de pouvoirs pour les instances consultatives Pas de nouveaux pouvoirs de la Tutelle