CIRCULAIRE DE GESTION ADMINISTRATIVE Programmation
Mise en œuvre de lobjectif COOPERATION TERRITORIALE EUROPEENNE Région wallonne impliquée dans 6 programmes: Trois programmes transfrontaliers : INTERREG IV A - France-Wallonie-Vlaanderen ( WBI autorité de Gestion) - Grande Région ( WBI autorité de gestion jusquà la constitution dun GECT) - Euregio/Meuse-Rhin Un transnational : INTERREG IV B Europe du Nord Ouest Deux interrégionaux : INTERREG IV C URBACT II
Cadre juridique de référence Règlement (CE) 1080/2006 : FEDER Règlement (CE) 1083/2006 : Règlement général Règlement (CE) 1828/2006 : Règlement dapplication Directive (CE) 2004/18 : Coordination procédures marchés publics Loi du 24 décembre 1993 et arrêté royal 08 janvier 1996 Notes dorientation CE Circulaire du gouvernement wallon : Eligibilité des dépenses des programmes INTERREG IV volets A, B, C.
INTERREG IV France-Wallonie-Vlaanderen
Procédure dinstruction, dapprobation et dengagement Equipe technique concernée 1. Dépôt Dépôt Accusé réception Après vérification complétude / recevabilité du dossier Bénéficiaire chef de file Secrétariat technique conjoint (STC)
2. Instruction Transmission des projets par ETI Cabinets ministériels Intercabinets (participation WBI et ETI) Administrations Fonctionnelles OIP Service égalité des chances Service environnement Instruction transfrontalière par les Equipes techniques Instruction conjointe avec Les autorités partenaires Instruction budgétaire par le SC Information Intercabinets de linstruction conjointe Premier passage en Gouvernements W & CF Vérification des financements Par le lETI et le SC Participation WBI et intercabinets aux comités de pilotage et de suivi
3. Décision ETI présente propositions groupe instruction aux comités de pilotage Décisions du comité de pilotage Deuxième passage en gouvernements W et CF Notification des décisions du CP aux bénéficiaires chefs de file par AG Envoi dune lettre bonne nouvelle autorités partenaires EUROGES – fiche de synthèse instruction, fiche projet et plan de financement - PV des CP et tableaux récapitulatifs - Copie des notification dacceptation et de rejet
4. Engagement a.Engagement du concours européen - Convention unique par projet rédigée par le SC - Mise en ligne de la convention signée (et de ses éventuels avenants) sur EUROGES b.Engagement des contreparties nationales publiques - Notification décisions gouvernements aux administrations par WBI avec codification DO32 - Engagement par administrations - Mise en ligne sur EUROGES arrêté/convention par administration fonctionnelle - Communication par les opérateurs de la preuve des engagements à la clôture du projet à leur cellule de certification - SC encode sur EUROGES toute information nécessaire au suivi du projet
Validation des déclarations de créance (DC) Validation sur pièce de 100% des dépenses par le contrôle de premier niveau; Opérateurs Région wallonne : Dépenses requérant un avis technique motivé supérieures à HTVA Validation dans les 10 jours par administration fonctionnelle; Remboursement du concours européen: sur seule base convention FEDER; Opérateur introduit par cofinanceur : - 1 original de la DC - 1 jeu complet de justificatifs en PDF; DC porte sur le montant total des dépenses: Versement du concours européen au bénéficiaire chef de file; Cofinancement national: Suivant procédures de chaque service;
Contrôle de 1 er niveau sur pièces Identification du 1er niveau de contrôle dut place : La direction du contrôle de 1er niveau du SPW (DCPN) Le Commissariat général au tourisme (CGT) Les administrations de la communauté française
Les contrôles sur places seront réalisés par : Les administrations fonctionnellement compétentes de la Région wallonne; Les OIP; Les administrations de la Communauté française; Note méthodologique et rapport de contrôle Les éléments du contrôle sont encodés sur « EUROGES » par le contrôleur et le rapport daté et signé joint en fichier PDF; Le contrôle de premier niveau sur place
Le contrôle de second niveau sur place Autorité daudit constituée par la Cellule Audit de lInspection des finances, assistée par un groupe dauditeurs dans lequel chaque versant est représenté; Opérations contrôlées sélectionnées par un échantillonnage annuel par le groupe des auditeurs; Chaque versant est contrôlé par un auditeur national (Direction daudit des fonds européens (DAFE) pour le versant wallon); Le résultat des contrôles est encodé dans EUROGES par les auditeurs responsables du contrôle;
REALISATION PHYSIQUE DU PROJET Comité daccompagnement transfrontalier Composition : - Opérateurs - Autorités belges et partenaires concernées - Administrations fonctionnelles partenaires et belges - Equipes techniques concernées Missions : - Validation des rapports dactivité - Conseil aux bénéficiaires - Validation des modifications mineures - Proposition des modifications majeures au CP - Validation des déplacements hors zone, etc… Réunion dans les 2 mois suivant le dépôt du rapport dactivité à linitiative de lopérateur chef de file
Calendrier & Rapports Rapport dactivité déposé tous les 6 mois par le chef de file (31 août et 28 février): - Etat davancement physique et financier aux 30 juin et 31 décembre Rapport de clôture dans les 2 mois suivant la fin du projet : - Rapport des activités entreprises sur lensemble de la période - Relevé des dépenses par bénéficiaire et par année civile - Relevé des cofinancements par opérateur
INTERREG IV A EUREGIO MEUSE RHIN
1. Dépôt Procédure identique à celle en vigueur sur le Programme INTERREG IV A France-Wallonie-Vlaanderen Procédure dinstruction, dapprobation et dengagement
2.Instruction Procédure identique à celle en vigueur sur le Programme INTERREG IV A France-Wallonie-Vlaanderen
3.Décision Procédure identique à celle en vigueur sur le Programme INTERREG IV A France-Wallonie-Vlaanderen
4. Engagement a.Engagement du concours européen - Octroi de subvention unique par projet rédigé par le STC - Mise en ligne de loctroi de subvention dans une base de données à déterminées b.Engagement des contreparties nationales publiques - Notification décisions gouvernements aux administrations par WBI avec codification DO32 - Engagement par administrations - STC encode dans une base de données à déterminer toute information nécessaire au suivi du projet
Validation des déclarations de créance (DC) Procédure identique à celle en vigueur sur le Programme INTERREG IV A France-Wallonie-Vlaanderen
Les contrôles sur places seront réalisés par : La Fondation EMR Les éléments du contrôles sont encodés dans une base de données à déterminer. Le contrôle de premier niveau sur place
Les contrôles de premier niveau sera opéré par Price Waterhouse Le contrôle de premier niveau
Le contrôle de second niveau sur place Autorité daudit est le Ministère des Affaires économiques des Pays- Bas (ADEZ) Opérations contrôlées sélectionnées par un sondage annuel par ADEZ Lors contrôle en Wallonie, lauditeur le fera en collaboration avec son homologue wallon Le résultat des contrôles est encodé dans une base de donnée à déterminer par lauditeur responsables du contrôle
REALISATION PHYSIQUE DU PROJET Comité daccompagnement transfrontalier Composition : - Opérateurs - Autorités belges et partenaires concernées - Administrations fonctionnelles partenaires et belges - Equipes techniques concernées Missions : - Validation des rapports dactivité - Conseil aux bénéficiaires - Validation des modifications mineures - Proposition des modifications majeures au Comité de Suivi - Validation des déplacements hors zone, etc… Réunion 12 et 24 mois après lancement du projet ainsi quà la clôture
Calendrier & Rapports Rapport dactivité déposé tous les 6 mois par le chef de file (30 septembre et 31 mars): - Etat davancement physique et financier aux 30 juin et 31 décembre Rapport de clôture dans les 2 mois suivant la fin du projet : - Rapport des activités entreprises sur lensemble de la période - Relevé des dépenses par bénéficiaire et par année civile - Relevé des cofinancements par opérateur
INTERREG IB ENO
1.Dépôt Dépôt Accusé réception Après vérification complétude / recevabilité du dossier Mise en ligne site ENO Bénéficiaire chef de file Secrétariat technique conjoint (STC) Procédure dinstruction, dapprobation et dengagement
2. Instruction Mise en ligne des projets et synthèse site WBI Instruction transnationale par le STC Administrations Fonctionnelles OIP Intercabinets (participation WBI et PC Instruction tri régionale Définition position belge Premier passage en Gouvernements W & CF Participation WBI aux comités de pilotage et de suivi Cabinets ministériels
3. Décision STC présente avis instruction aucomité de pilotage Décisions du comité de pilotage Approbation des projets sous conditions (2 mois) Deuxième passage en gouvernements W et CF Notification des décisions du CP aux bénéficiaires chefs de file par AG Envoi dune lettre bonne nouvelle Autorité partenaire
4. Engagement Engagement du concours européen - Un seul contrat de subvention par projet rédigée par le STC - Mise à disposition du contrat de subvention par WBI (selon modalités à convenir Engagement des contreparties nationales publiques - Similaire au processus FWVL - Réalisé par les administrations fonctionnelles - Les arrêtés et/ou conventions doivent notamment faire référence aux points suivants : * le contrôle de 1er niveau sur pièce et sur place ; * circuit des demandes de paiement et déclaration de créance ; * comité daccompagnement et rapports dactivité ; * obligation de consulter au préalable ladministration fonctionnelle pour toute dépense dun montant supérieur à ,00 HTVA.
Validation des déclarations de créance (DC) Principe de base similaire à celui en vigueur sur le Programme INTERREG IV A France-Wallonie-Vlaanderen
Contrôle de 1 er niveau sur pièces Identification du 1er niveau de contrôle dut place : Département des ressources logistiques - de WBI – service comptabilité pour lensemble des opérateurs wallons (SPW / OIP / CF) Même rôle que sur FWVL Différence Lorsque le bénéficiaire « chef de file » est wallon Validation de la consolidation des dépenses de lensemble du partenariat rédaction dun certificat de validation ad hoc
Mise en œuvre similaire à celle en vigueur sur le Programme INTERREG IV A France-Wallonie-Vlaanderen Le contrôle de premier niveau sur place Les éléments du contrôle et le rapport daté et signé joint en fichier PDF sont transmis électroniquement à WBI par le contrôleur
Le contrôle de second niveau sur place Lautorité daudit est exercée par la CICC; La CAIF représente le versant wallon au sein du groupe des auditeurs; Réalisation des contrôles de deuxième niveau sur place a été déléguée à la société Ernst & Young;
REALISATION PHYSIQUE DU PROJET Comité daccompagnement transnational nest pas obligatoire Remarque: Il existe cependant des réunions de travail regroupant les bénéficiaires. Comité daccompagnement wallon Composition : - Opérateurs - Autorités wallonnes concernées - Administrations fonctionnelles - Point de contact - WBI (administration de coordination) Missions : - Validation des rapports dactivité - Examen de létat davancement du projet - Vérification mise en œuvre transnationale - Conseil aux bénéficiaires, etc… Réunion dans les 2 mois suivant le dépôt du rapport dactivité à linitiative de lopérateur chef de file
Calendrier & Rapports Rapport dactivité déposé tous les 6 mois par le chef de file (31 août et 28 février): - Etat davancement physique et financier aux 30 juin et 31 décembre Rapport de clôture dans les 2 mois suivant la fin du projet : - Rapport des activités entreprises sur lensemble de la période - Relevé des dépenses par bénéficiaire et par année civile - Relevé des cofinancements par opérateur
INTERREG IV C
1.Dépôt Dépôt Accusé réception Après vérification complétude / recevabilité du dossier Mise en ligne site INTERREG IV C (accès réservé) Bénéficiaire chef de file Secrétariat technique conjoint (STC) Procédure dinstruction, dapprobation et dengagement
2. Instruction Mise en ligne des projets et synthèse site WBI Instruction par le STC Administrations Fonctionnelles OIP Intercabinets (participation WBI) Instruction tri régionale Définition position belge Premier passage en Gouvernements W & CF Participation WBI aux comités de pilotage et de suivi Cabinets ministériels
3. Décision STC présente avis instruction aux comités de pilotage Décisions du comité de pilotage Approbation des projets (sous condition: 2 mois) Deuxième passage en gouvernements W et CF Notification des décisions du CP aux bénéficiaires chefs de file par AG
4. Engagement Engagement du concours européen - Convention unique par projet rédigée par le STC - Mise à disposition du contrat de subvention par WBI (selon modalités à convenir) Engage des contreparties nationales publiques - Similaire au processus FWVL - Réalisé par les administrations fonctionnelles - Les arrêtés et/ou convention doivent notamment faire référence aux points suivants : * le contrôle de 1er niveau sur pièce et sur place ; * circuit des demandes de paiement et déclaration de créance ; * comité daccompagnement et rapports dactivité ; * obligation de consulter au préalable ladministration fonctionnelle pour toute dépense dun montant supérieur à ,00 HTVA.
Validation des déclarations de créance (DC) Principe de base similaire à celui en vigueur sur le Programme INTERREG IV A France-Wallonie-Vlaanderen
Contrôle de 1 er niveau sur pièces Identification du 1er niveau de contrôle sur place : WBI (Carmelo SCIFO) pour lensemble des opérateurs wallons (SPW / OIP / CF) Même rôle que sur FWVL Différence Lorsque le bénéficiaire « chef de file » est wallon Validation de la consolidation des dépenses de lensemble du partenariat rédaction dun certificat de validation ad hoc
Mise en œuvre similaire à celle en vigueur sur le Programme INTERREG IV A France-Wallonie-Vlaanderen Le contrôle de premier niveau sur place Les éléments du contrôle sont transmis électroniquement à WBI par le contrôleur et le rapport daté et signé joint en fichier PDF
Le contrôle de second niveau sur place Lautorité daudit est exercée par la CICC; La CAIF représente le versant wallon au sein du groupe des auditeurs; Réalisation des contrôles de deuxième niveau sur place a été déléguée à la société Ernst & Young;
REALISATION PHYSIQUE DU PROJET Un Comité daccompagnement interrégional nest pas prévu dans le programme INTERREG IV C. Les réunions de travail regroupant les partenaires font partie des projets. Cependant, nous avons prévu un Comité daccompagnement wallon Composition : - Opérateurs wallons - Autorités wallonnes concernées - Administrations fonctionnelles - WBI (administration de coordination) Missions : - Validation des rapports dactivité - Examen de létat davancement du projet - Vérification mise en œuvre transnationale - Conseil aux bénéficiaires - Validation des modifications mineures, etc… Réunion dans les 2 mois suivant le dépôt du rapport dactivité à linitiative de lopérateur chef de file
Calendrier & Rapports Rapport dactivité déposé tous les 6 mois par le chef de file (1 er octobre et 1 er avril): - Etat davancement physique et financier aux 30 juin et 31 décembre Rapport de clôture dans les 2 mois suivant la fin du projet : - Rapport des activités entreprises sur lensemble de la période - Relevé des dépenses par bénéficiaire et par année civile - Relevé des cofinancements par opérateur