Votre site Web est-il conforme à la loi ? Marie de Bellefroid Avocate au barreau de Bruxelles (cabinet Ulys) 24 Mai 2007

1. Introduction - que dois-je respecter dun point de vue légal lorsque je crée mon site web ? = la question de la FORME / CREATION - que puis-je insérer / mettre dans mon site web ? = la question du CONTENU

2. La création du site A.Choisir un nom de domaine B. Conclure un contrat dhébergement C. Faire une déclaration préalable auprès de la Commission de la vie privée D. Insérer une charte « vie privée » E. Insérer des conditions dutilisation du site

A. Choisir un nom de domaine A.1. Différence entre les noms de domaine : - génériques - géographies A.2. Litiges possibles

A.1 Noms de domaine : génériques/géographiques a. Noms de domaine génériques Exemples :. com activités commerciales.org organisation à but non lucratif.net infrastructure du réseau.edu institutions déducation américaines.gov autorités gouvernementales américaines.mil autorités militaires américaines Gestion par lICANN (structure privée sans but lucratif) Principe : Un seul nom par domaine DONC Premier arrivé, premier servi

A.1 Noms de domaine : génériques / géographiques b. Noms de domaine géographiques En Belgique : Gestion par DNS Belgium : Principe : Un seul nom par domaine DONC premier arrivé, premier servi Plus dinfo : site

A.2. Noms de domaine : litiges possibles Différence entre deux situations : exemple : nom de domaine 1 er cas : deux entreprises dont le nom commercial ou la marque est FIJ 2 ème cas : quelquun décide denregistrer le nom de domaine FIJ.be alors que pas de droit sur le nom

A.2. Noms de domaine : litiges possibles a. Conflits avec autres titulaires de droits sur le nom choisi - droit des marques - nom commercial - nom patronymique - nom géographique

A.2. Noms de domaines : litiges possibles b. Domain name grabbing Définition : enregistrement dun nom de domaine reprenant la marque, le nom commercial, etc… dun tiers afin den tirer profit ou de nuire au tiers Exemples : - revente du nom de domaine à un prix plus élevé - enregistrement dun nom de domaine reprenant la marque dun concurrent

b. Domain name grabbing Loi belge du 26 juin 2003 sur lenregistrement abusif de noms de domaines Il y a ABUS si deux conditions sont remplies : 1. absence dintérêt ou de droit légitime de la part de celui qui enregistre le nom de domaine 2. volonté de nuire au tiers ou de profiter de lenregistrement

C. Faire une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée Comment faire ? Qui doit déclarer ? Que doit-on déclarer ? En pratique ?

D. Insérer une charte « vie privée » D.1. La protection de la vie privée sur Internet Internet = réseau permettant de conserver des informations concernant les utilisateurs Données à caractère personnel accessibles sur le net, circulent, sont vendues, etc… Données à caractère personnel = données identifiant une personne et permettant de lidentifier Exemple : nom, adresse, adresse électronique

D.2. Le traitement de données à caractère personnel Collecte, conservation, utilisation de données à caractère personnel Exemples : inscription dun utilisateur à la newsletter du site participation de lutilisateur à un jeu sur le site

D.2. Le traitement de données à caractère personnel a.Le responsable du traitement des données a des OBLIGATIONS Finalité de la collecte : déterminer et annoncer une finalité et ne traiter que les données adéquates, pertinentes et non excessive par rapport à cette finalité (problèmes de changement de finalité) Qualité et conformité des données La durée de conservation des données doit être adéquate par rapport à la finalité choisie

D.2. Le traitement de données à caractère personnel b. Lutilisateur a des DROITS Droit à linformation : « droit de savoir », droit dêtre informé sur le sort réservé aux données à caractère personnel : = le CONTENU DE LA CHARTE VIE PRIVEE Droit daccès : droit dobtenir une copie des données et toutes informations à ce propos Droit dopposition : droit de sopposer au traitement des données (pour raisons sérieuses et légitimes) SAUF si obligation légale ou exécution dun contrat Droit de rectification : responsable du site doit offrir les moyens techniques de rectifier les données inexactes

D.2. Le traitement de données à caractère personnel Cas dans lesquels le traitement de données peut avoir lieu : - consentement de la personne - exécution dun contrat ex : commande en ligne - respect dune obligation légale ex : sécurité sociale - intérêt vital de la personne concernée ex : médecin qui doit opérer durgence - exécution dune mission dintérêt général ex : Child Focus - Intérêt légitime >< droits fondamentaux Exclusion du marketing direct : question du SPAMMING

D.3. Le contenu de la charte vie privée La charte vie privée a pour but de donner à lutilisateur les informations auxquelles il a droit Contenu : - les données du responsable du traitement de données - les finalités du traitement - confirmer que les données seront traitées de manière loyale et licite - mentionner que les données seront transmises à des tiers - mentionner les droits daccès et de rectification - mentionner lexistence dun droit dopposition si marketing direct

E. Insérer des conditions dutilisation du site Propriété du site et de son contenu Clauses de responsabilité Vie privée Description de lutilisation autorisée du site Protection de votre marque et de votre logo Etc…

3. Le contenu du site A. Puis-je reproduire des photographies sur mon site ? B. Puis-je installer des liens hypertextes sur mon site ? C. Puis-je faire de la publicité sur mon site ? D.Y a-t-il des mentions qui doivent obligatoirement figurer sur mon site ? E.Puis-je reproduire des textes, des images, des logos, des marques sur mon site ?

A. La reproduction de photographies sur mon site A.1. Photographies représentant des PERSONNES Principe : toute personne a un droit sur son image = une partie de sa vie privée Conséquence : nécessité de laccord préalable de la personne représentée pour la prise de la photographie et sa diffusion (sur internet entre autres)

A.1. Photographie représentant une personne Limite du droit à limage La personne représentée doit être reconnaissable par quelquun qui la connaît Possibilité de limiter lautorisation Exemple : autorisation de reproduction dune image mais dans un BUT PARTICULIER ou pour un TEMPS LIMITE cas de Belmondo en vêtements de sport Conséquence : si utilisation de la photo dans un autre but que celui autorisé, atteinte au droit à limage de la personne représentée

A.1. Photographie représentant une personne Droit à limage peut être invoqué si les commentaires ou légendes qui accompagnent la photo rendent la personne ridicule ou lexpose à des critiques, etc… Exemples : photographie dune personne à côté dun article sur lalcoolisme photographie dune dame et de son bébé pour illustrer des grossesses non désirées Conseil : Ne pas sortir la photo de son contexte

A.1. Photographie représentant une personne Exceptions au droit à limage : cas dans lesquels lautorisation de la personne représentée nest pas nécessaire - Limage dune personne publique - La reproduction dun événement dactualité - La photo prise dans un lieu public - Le droit à linformation du public

A.1. Photographie représentant une personne : Exceptions Limage dune personne publique Pas dautorisation préalable si photo prise dans le cadre de sa vie publique Exemple : joueurs de football connus pris en photo nus dans les vestiaires après un matche : atteinte au droit à limage

A.1. Photographie représentant une personne : Exceptions Limage dun événement dactualité Si la personne est représentée dans le cadre dun événement dactualité, son consentement nest pas nécessaire Exemples : attentats dans le RER saint Michel : photo dune victime Attention : jugé au cas par cas (limite = également le respect de la dignité humaine)

A.1. Photographie représentant une personne : Exceptions La photo prise dans un lieu public pas dautorisation nécessaire si la photo est prise dans un lieu public DONC possibilité de prendre la photo dune foule, dune manifestation publique exemples : la rue, une plage publique, une gare, un musée gratuit, etc… MAIS pas dans les lieux accessibles au public sous condition : cinémas, café, école, musée payant

A.2. Photographie représentant un objet Faire attention au cas de la photographie dune œuvre protégée par le droit dauteur Autorisation de lauteur = nécessaire Exemples : peinture, dessin, architecture, design, etc… (tour eiffel, une statue, etc…)

A.3. Autres questions concernant les photographies 1 er conseil : toujours mentionner le nom du photographe à côté de la photographie publiée 2 ème conseil : faire attention aux hyperliens renvoyant vers des photographies (voir point suivant) 3 ème conseil : faire attention à ne pas sortir la photo de son contexte Exemple : commentaires qui rendent ridicule la personne représentée

B. La mise en place de liens hypertextes B.1. Définition et principes Quest-ce quun lien hypertexte ? Code HTML qui permet lindication interactive de la coordonnée dune page web, dune image, dun endroit spécifique à lintérieur dune page web ou de tout autre document numérisé

B.1. Hyperliens : définition et principes Principes : - Liens hypertextes SIMPLES = liens renvoyant vers la page daccueil dun autre site tout concepteur de site est considéré comme autorisant par principe létablissement dhyperliens vers la page daccueil de son site DONC pas dautorisation préalable à obtenir Contre-exemple : - Autres techniques de liens hypertextes : autorisation du responsable du site relié nécessaire

B.2. Létablissement de liens profonds Définition : lien dirigé directement vers une page secondaire du site, cest-à-dire toute page différente de la page daccueil Principes : Pas illégal en soi MAIS illégal si « appropriation » du contenu du site relié Conseils : - demander lautorisation du responsable du site relié - accompagner le lien dune légende exemple : pour plus dinformations, consultez le site du cabinet ulys :

B. La mise en place de liens hypertextes = techniques dhyperliens profonds qui permettent de visualiser un contenu, une image, un texte, provenant dun autre site, sans devoir quitter le site sur lequel on surfe Conseils : - techniques à utiliser avec énormément de prudence - toujours demander lautorisation du responsable du site relié - danger principal = de sortir un texte, une image, une page web de son contexte. B.3. Linlining et le framing

B.4. utilisations illicites dhyperliens Atteinte à la marque dun concurrent Exemple 1 : lien hypertexte renvoyant vers un site pornographique et utilisant la marque dun concurrent pour ternir son image Exemple 2 : distributeur de voitures installe un lien hypertexte vers le site dun fabricant pour faire croire quils sont associés

B.3. lutilisation illicite dhyperliens Renvoi vers un site dont le contenu est illicite Principe : un webmaster peut être tenu responsable et poursuivi en justice parce quil a mis en place des liens hypertextes vers des contenus illicites. Dans quels cas ? = une question de cas par cas, de bon sens (il faut un contenu manifestement illicite) Exemples dhyperliens vers des contenus illicites : - liens vers des fichiers MP3 illégaux ou vidéo illégales exemple : Youtube - liens vers une banque dimages sur laquelle le nom des photographes nest pas mentionné - lien vers un site pour apprendre à pirater

C. Publicité C.1. Réglementation de la publicité 2 principes : - la publicité doit être identifiable comme telle : (interdiction des techniques subliminales) - la publicité doit être loyale

C.2. Le spamming Définition = envoi massif et non sollicité de courriers électroniques à vocation commerciale

C.2. Le spamming : régime juridique et principe Principe de lOPT-IN interdiction dutiliser le courrier électronique à des fins de publicité sans le consentement préalable, libre, spécifique et informé du destinataire Exemples : - envoyer un mail avant denvoyer la pub - proposer denvoyer de la publicité quand quelquun demande des informations Exceptions : - clients existant - personnes morales

Clients existants : conditions 1. Fournir une information claire et détaillée sur la possibilité de ne plus recevoir de publicités à lavenir + mettre un moyen à disposition pour se désinscrire par voie électronique 2. La collecte des données des clients doit se faire de manière légale 3. Publicité sur ses propres produits ou services Mails envoyés à une personne morale : il faut que ladresse soit impersonnelle ex : C.2. Le spamming : exceptions au principe

- Nom du Prestataire de service - Adresse géographique et coordonnées (y compris l ) - TVA et Registre du commerce s il y a lieu - Coordonnées de l autorité de surveillance (exemple : le barreau de Bruxelles) - Mention de l ordre professionnel (ou similaire), titre acquis et référence aux règles professionnelles (y compris le moyen d accès) Loi sur le commerce électronique : article 7 D. Informations obligatoires

E. Publication dimages, de textes, de logos, de marques sur mon site E.1. Images et textes Droits dauteur sur les œuvres ORIGINALES Lauteur peut sopposer à la diffusion de son œuvre sur un site internet DONC : autorisation préalable de lauteur = nécessaire

E. Publications dimages, de textes, de logos et de marques sur mon site E.2. Logos et marques Progégés par le droit des marques Propriétaire dune marque a le droit de sopposer à la diffusion de sa marque « dans la vie des affaires » Exclusion de la citation dune marque dans un but dinformation, ou parce que la référence à cette marque est nécessaire

4. Conclusion plus dinfo : site du ministère de lEconomie « guide pour les utilisateurs dInternet »

Marie de Bellefroid Romain Robert Avocats au Barreau de Bruxelles Questions & Réponses