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Développement durable et construction 26 Octobre 2004 Personnes Handicapées Les évolutions (2/2) Adaptation ou aménagement des établissements recevant du public (ERP) existants suivant des délais fixés par décret. Obligation de produire une attestation de conformité établie par une personne compétente et indépendante pour les constructions soumises aux obligations daccessibilité. Droit à relogement, dans le cas où le parc de logements est suffisant, si les travaux dans lexistant ont fait lobjet dune autorisation de dérogation.

Développement durable et construction 26 Octobre 2004 Personnes Handicapées Le calendrier Promulgation de la loiFin 2004 Décret ERP neufJuin 2005 Décret ERP existantJuin 2006 Décret Habitation neufFin 2005 Décret Habitation existantFin 2006

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Développement durable et construction 26 Octobre 2004 Termites Loi du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires dimmeubles contre les termites et autres xylophages

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Développement durable et construction 26 Octobre 2004 Monoxyde de carbone Loi urbanisme et habitat (n° du 2 juillet 2003): Décret doit déterminer les exigences à respecter,les dispositifs à installer,les mesures à mettre en oeuvre

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