Accessibilité Loi du 11 février 2005

Secteur Construction DACT Les différents aménagements réalisés en faveur des personnes en situation de handicap sont faits pour l’amélioration de la vie de tous Secteur Construction DACT CETE Normandie Centre

Secteur Construction DACT Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (JO 12/02/2005) Prévention, recherche et accès aux soins Compensation et ressources Accessibilité ( enseignement, emploi, bâti, transport et technologies) Information, évaluation des besoins des Citoyenneté et vie sociale Dispositions transitoires (allocations) Secteur Construction DACT CETE Normandie Centre

Le principe de handicap de situation L’environnement : bâtiments, voirie, espaces publics, transports, etc. Les usagers Requièrent des actions se déplacer atteindre des objets lire des textes entendre des messages comprendre une signalisation se repérer, s’orienter Disposent d'aptitudes motrice - ambulatoire, de préhension visuelle, auditive cognitive, de communication capacité cardio-respiratoire Si non correspondance Situation de handicap Secteur Construction DACT CETE Normandie Centre

Un domaine d’application exhaustif « La chaîne de déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et l'intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. » (art. 45) Secteur Construction DACT CETE Normandie Centre

Continuité de la chaîne du déplacement Transports Voirie, espaces publics Bâtiments

Une mise en oeuvre concertée Création des Commissions communales (ou intercommunales) pour l’accessibilité pour les communes (ou EPCI) de plus de 5000 hab. composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et de personnes handicapées établissement du bilan de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, des transports et l’élaboration de propositions de nature à améliorer l’accessibilité, présidence par l’AOT si compétence transport, organisation d’un recensement de l’offre de logements accessibles. Secteur Construction DACT CETE Normandie Centre

Des outils de planification :la voirie Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Etabli dans un délai de 3 ans après publication du décret Accessibilité voirie (~novembre 2006) Partie intégrante du Plan de Déplacements Urbains (PDU) quand il existe. Concertation avec les associations de personnes handicapées. Proposition de mesures à mettre en oeuvre en matière d’accessibilité Calendrier de réalisation traitant de la voirie, des aménagements des espaces publics, des circulations piétonnes et des aires de stationnement. Secteur Construction DACT CETE Normandie Centre

Les outils réglementaires: La voirie Loi 2005-102 du 11 février 2005 – Art 45 et 46 2 décrets prévus pour octobre 2006 arrêté et circulaire à suivre En attendant, ces documents sont toujours applicables: Décrets n° 99-756 et n° 99-757 du 31 août 1999 Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique Circulaire n° 2000-51 du 23 juin 2000 relative à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes handicapées. Secteur Construction DACT CETE Normandie Centre

Des outils de planification :les transports collectifs Schéma directeur d’accessibilité des services Programmation de la mise en accessibilité des services de transport Définition des modalités de leur mise en accessibilité Procédure de dépôt de plainte instaurée par l’AOT Etabli avant février 2008 (3 ans après publication de la loi) Secteur Construction DACT CETE Normandie Centre

Les outils réglementaires:Les transports collectifs Loi 2005-102 du 11 février 2005 – Art 45 et 46 Directive d’application de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’accessibilité des services de transport public terrestres de personnes handicapées et à mobilité réduite Décret n°2006-138 du 9 février 2006 relatif à l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs Arrêtés et circulaire à paraître Secteur Construction DACT CETE Normandie Centre

Des échéances pour une obligation de résultats Transport: Services de TC accessibles d’ici 10 ans Délai de 3 ans pour l’établissement du Schéma directeur d’accessibilité des services de transport Délai de 3 ans pour la mise en place de moyens de substitution après le constat d’impossibilité technique avérée (réseaux ferroviaires souterrains et transports guidés existants) Dès aujourd’hui, accessibilité de tout matériel roulant renouvelé ou acquis Octroi d’aides publiques subordonné à la prise en compte de l’accessibilité Secteur Construction DACT CETE Normandie Centre

Échéancier de mise en oeuvre Pas de délai imparti Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements d’espaces publics Selon parution des textes d’application Mise en accessibilité du matériel roulant (transports publics réguliers ou à la demande) 12 février 2008 Schéma directeur de mise en accessibilité des services de transport Mise en place de services de substitution pour les réseaux de transports ferroviaires ou guidés Délai de 3 ans Mise en place de services de substitution en cas de dérogation (ex: impossibilité technique) Annexe « accessibilité » du PDU à partir de la décision d’élaboration, modification ou révision 12 février 2015 Les services de transports collectifs, relevant des autorités organisatrices de transport public régulier et à la demande, devront être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite Secteur Construction DACT CETE Normandie Centre

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Le détail du décret : les ERP Une partie de l'ERP où peuvent être fournies l'ensemble des prestations est accessible*  Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution L'ERP est accessible* Au 1er janvier 2015 Les parties touchées sont accessibles* Les parties touchées sont accessibles Au-delà Les parties créées (extensions, mezzanines) sont accessibles Pas d'exigences sur parties touchées Les parties touchées sont accessibles* Pas d'exigence de diagnostic diagnostic Au 1er janvier 2011 Maintien des conditions d'accessibilité existantes Avant 2015 En cas de travaux Catégorie 5 Catégorie 1 à 4 * : a) conditions particulières d’application imposées par des contraintes structurelles b) hors règles supplémentaires ERP sportifs et plein air ou prestations visuelles ou sonores

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