Droit du travail

Sommaire Présentation du droit du travail Le cadre du travail Le contrat de travail La réglementation du travail Le syndicalisme La négociation collective Les conflits collectifs

Chap. 1: Présentation du droit du travail Historique du droit du travail Sources du droit du travail Les instances de contrôle en droit du travail

§1.Historique du droit du travail 1. L’Ancien Régime Monopole professionnel des corporations: existence de corporations, reconnues par le Roi, de défense mutuelle et d’entraide visant à organiser la profession et répartir le travail. Conséquences: Il faut être agréé par la corporation pour pouvoir exercer le métier; Pas de manufacture sans autorisation royale.

2. La création du droit du travail 1791: abolition du corporatisme: Décret d’Allarde: principe de la liberté du travail; Loi le Chapelier: interdiction des groupements professionnels et des coalitions. 1841: interdiction du travail des enfants de moins de 8 ans. 1884: liberté d’association professionnelle; création des syndicats. 1898: la loi garantit le salarié contre les risques d’accidents du travail. 1906: création du repos hebdomadaire.

1936: Accords de Matignon: bases du droit du travail collectif, semaine de 40 heures et congés payés. 1946: préambule de la Constitution garantit le droit de grève, le droit syndical et le droit à la négociation collective. 1968: Accords de Grenelle: reconnaissance de la section syndicale et des délégués syndicaux dans l’entreprise. 1982: lois Auroux: Durée légale du travail à 39h; Limitation du recours au travail précaire; Droit d’expression directe et collective des salariés sur leurs conditions de travail; développement de la négociation collective; Renforcement des pouvoirs du Comité d’hygiène.

1998: loi sur les 35H. Complétée par la loi de 2000 2004: loi du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social. 2008: loi du 25 juin 2008 portant modernisation du travail.

§2.Les sources du droit du travail 1. Les sources internationales Traités et conventions: Exemples: traité du 25 mars 1957 créant la CEE instituant la liberté d’établissement; conventions de l’OIT. 2. Les sources nationales Constitution 1958: droit au travail, liberté du droit syndical, droit de grève. Lois et règlements: rassemblés au sein du Code du travail (entrée en vigueur en 1973 - le nouveau Code du travail est entré en vigueur au 1er mai 2008). La jurisprudence prud’homale.

3. Les sources professionnelles Usages: répétition d’un certain comportement face à une situation donnée. Il faut faire la preuve de cet usage. Règlement intérieur: document par lequel le chef d’entreprise fixe les règles en matière de sécurité et de discipline dans son entreprise. Il peut prévoir la nature et l’échelle des sanctions et les dispositions relatives à l’abus d’autorité en matière sexuelle. Conventions collectives: accord conclu entre, d’une part, un employeur ou groupement d’employeurs et, d’autre part une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ayant caractère représentatif, en vue de déterminer l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales.

Contrat de travail: accord par lequel une personne, le salarié, met son activité professionnelle à la disposition d’une autre personne, l’employeur ou patron, qui lui verse en contrepartie un salaire et à autorité sur elle.

4. Conflits entre les normes Ordre public social: prévoit une norme minimum de protection des salariés. On ne peut y déroger que dans un sens plus favorable au salarié (ex. SMIC). Ordre public absolu: aucune dérogation possible (ex. compétence du Conseil de prud’hommes). Ordre public dérogatoire: possibilité de dérogation uniquement par convention ou accord collectif. Cependant, selon la Cour de cassation, c’est la norme qui apparaît la plus favorable au salarié qui devra s’appliquer.

§3. Les instances de contrôle en droit du travail 1. Le contrôle juridictionnel Conseil de prud’hommes: juridiction paritaire composée pour moitié de représentants des employeurs et pour moitié de représentants des salariés. Comporte 5 sections: encadrement, industrie, commerce, agriculture et professions diverses. Compétence pour tous les différends liés au contrat de travail. Procédure gratuite. Présence d’avocat non obligatoire.

Tribunaux civils: Tribunal de commerce: en cas d’entreprise en difficulté; Tribunal d’instance: en matière d’élection professionnelles; Tribunal de grande instance: en matière de litiges collectifs (ex. grève). Tribunaux répressifs: en cas de non respect par l’employeur des règles d’hygiène, de sécurité, de durée légale du travail, de travail au noir, etc. Tribunaux administratifs: en cas de contestation d’une décision de l’inspecteur du travail.

2. Contrôle administratif L’Inspection du travail: «Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l’application des dispositions du code du travail. Ils sont chargés de constater les infractions à ces dispositions » (art. L.8112-1 C. du Travail).