Responsabilité juridique de l’infirmière en pédiatrie et ailleurs.. Karim MAMERI Infirmier cadre de santé Pédiatrie - néonatalogie Pôle Femme Mère Enfant Sylvie GUILBERT Puéricultrice référente Pédiatrie - néonatalogie Pôle Femme Mère Enfant

Responsabilité administrative ou civile Responsabilité pénale Sommaire Objectifs Introduction Responsabilité administrative ou civile Responsabilité pénale Applications Conclusion

Les objectifs : Rappeler les notions essentielles du droit Mieux comprendre les responsabilités de chacun : L’administration des soins, la surveillance d’un patient, l’organisation d’un service hospitalier.. peuvent, s’ils sont défectueux, être à l’origine d’un préjudice subi par le patient Les procès engagés après une PEC médicale ou hospitalière deviennent plus fréquents et médiatisés ( cf. derniers accidents).

Définition de l’infirmier Introduction (1) Définition de l’infirmier Article L4311-1 « Est considérée comme exerçant la profession d'infirmière ou d'infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu. L'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou d'encadrement. »

Introduction (2) Les compétences de l’infirmière: Le cadre d’exercice est défini par les article R,4311-1 à 15 du CSP Actes infirmiers regroupés selon le niveau de compétence infirmière Les conditions légales d’exercice de la profession: Le diplôme d’état, ou équivalent européen ou autorisation d’exercer par l’inscription au tableau du conseil de l’ordre des infirmiers. ( art L4311-15 à 17 du CSP) Les infirmiers sont au nombre de 510 000 en France. Elles disposent de règles professionnelles encadrant leur exercice (r 4312-1 à 48 du CSP) Un code de déontologie est en préparation par le conseil de l’ordre des infirmiers et sera validé par le conseil d’état afin d’être adopté.

La notion de responsabilité Introduction (3) La notion de responsabilité Le principe : Article 1382 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Chacun doit répondre des conséquences de ses actes. Il doit alors réparer le préjudice ainsi causé. Cette réparation prend la forme d'une indemnisation qu'on appelle « dommages et intérêts ».

Responsabilité administrative ou civile (1) La responsabilité civile de l’infirmier , en cas de faute de soins, est soumise aux règles de droit administratif et aux dispositions du statut de fonctionnaire ( art 11 de la loi du 13/07/83) Faute de service: faute involontaire et dans l’exercice des fonctions, c’est l’employeur qui prend en charge les dommages intérêts à payer au malade Faute détachable du service: faute volontaire ou en dehors de l’exercice des fonctions: l'infirmière assure alors seule l'indemnisation.

Responsabilité administrative ou civile (2) Article 1383 du code civil : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » La faute n'est pas nécessairement volontaire, elle peut résulter d'une inattention, d'une négligence, ... Article 1384 du code civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » La responsabilité civile d'une infirmière peut-être engagée du fait d'une personne sous sa responsabilité (aide-soignante lors d'un soins, étudiante infirmière, ...) et des choses sous sa garde (matériel médical, ...).

Responsabilité administrative ou civile (3) Exemple : Les juridictions administratives ont pu condamner les hôpitaux publics à indemniser les patients : pour un manquement commis par IDE lors de la pose et de la surveillance d’une perf qui a permis la diffusion d’un produit de chimiothérapie dans l’avant bras d’un patient A l’inverse : les juridictions administratives ont refusé de reconnaitre l’existence d’une faute de service et d’engager la responsabilité de l’établissement public: Dans le cas d’un décès d’un enfant gravement malade visité ttes les 30mn par la puer et examiné ttes les 2 ou 3 heures par un médecin : nécessité d’une traçabilité des soins dans les cahiers de surveillance et les transmissions écrites.

La responsabilité pénale (1) Article:121-1 du code pénal: « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». Lors d’un accident médical au sein d’une équipe de soins, c’est l’acte individuel de chacun à l’intérieur de l’équipe ou l’absence d’acte. Ceci permet de préciser la notion de cette célèbre phrase « je te couvre ... ». L’objectif premier de la responsabilité pénale des soignants n’est pas l’indemnisation pécuniaire d’un dommage mais la mise au jour de la culpabilité personnelle des soignants

La responsabilité pénale (2) Les infractions les plus couramment relevées en milieu hospitalier sont : l’homicide involontaire les blessures involontaires la non assistance à personne en danger l’exercice illégal de la profession la violation du secret professionnel l’homicide volontaire (avec ou sans préméditation : euthanasie) le faux en écriture ( rédaction de faux certificats)

Applications : La délégation Médecin IDE (1) Qu’est ce que la délégation? Sur le plan juridique , il s’agit d’un transfert de compétence, elle ne fait pas disparaître la responsabilité de celui qui délègue. Un médecin peut-il déléguer à une IDE des actes médicaux ? Non, par définition une «  délégation » d’un médecin à une IDE pour la réalisation d’actes médicaux est illégale, sauf lorsque l’urgence vitale la commande. La responsabilité des deux peut être engagée en cas de difficulté ou d’accident. Contrairement à ce qui est parfois affirmé, le médecin, en cas d’accident, n’a pas les moyens de « couvrir » son IDE.

Applications : La délégation Médecin IDE (2) Exemple : un médecin vous prescrit une transfusion (hors cas d’urgence) à faire dans la nuit, sans présence de médecin dans le service. Vous effectuez la mise en place de la poche, et il en résulte un accident transfusionnel grave entraînant le décès du patient La perfusion d’une poche de sang correspond à un acte infirmier sur prescription prévu par décret du 29 juillet 2004 . Cet article prévoit par ailleurs que l'infirmier est habilité à accomplir cet acte « à condition qu'un médecin puisse intervenir à tout moment ». Cette dernière condition n'est pas respectée. L'infirmière n'a donc pas respecté une disposition réglementaire. Article 221.6 du code pénal : « le fait de causer par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire [...] ».

Applications : La délégation Médecin IDE (3) Même si l'on ne peut exclure la responsabilité pénale du médecin (exemple : mise en danger d'autrui, art. 223.1 du code pénal), il faut bien comprendre que l'infirmière est pénalement responsable de ses actes et elle seule. Il convient donc de bien connaître les dispositions réglementaires qui régissent la profession d'infirmière et particulièrement le décret de compétence. La « couverture » initiale n'aura aucune incidence, vous pourrez être préjudiciable du délit d'homicide involontaire et être sanctionnée d'une peine de prison ferme ou avec sursis et/ou une amende. Il existe la responsabilité pénale dite « en cascade » appelée aussi « cumul de fautes » qui permet de sanctionner pénalement plusieurs acteurs successifs d'une faute (l’auteur direct, indirect,..).

Applications : Le rôle propre (1) Il s’agit de la reconnaissance d’une compétence infirmière indépendante de la prescription médicale. Il s’agit de prescription infirmière limitées aux soins infirmiers définis par les article R 4311-3 à 6 du csp. Chaque infirmier a sous sa responsabilité la surveillance des malades placés dans son service. Dès lors, toute négligence peut constituer une faute et engager la responsabilité pénale ou disciplinaire de l'infirmier.

Applications : Le rôle propre (2) Cas des aides-soignantes ou AP: L'infirmière ne peut déléguer que des actes relevant de son rôle propre du décret de compétence à l'exclusion de ceux que l'aide-soignante n'a pas acquis lors de sa formation (exemple : prise de tension artérielle, dextro, changement de sonde gastrique ou vésicale…) Exemple : Une infirmière demande à une aide-soignante de distribuer des médicaments. Cette dernière s'exécute et arrive un incident de posologie. On dit que la responsabilité sera partagée, solidaire (in solidium) : l'infirmière car elle est responsable des faits des personnes sous sa garde (art. 1384, code civil) et l'aide soignante qui en acceptant cette délégation (négligence, imprudence, ...) a causé un préjudice (art. 1383, code civil).

Applications : L’étudiant L’exercice de l’étudiant: L’étudiant bénéficie d’une dérogation ( art L4311-12 cs) lui permettant d’exercer légalement la profession pendant sa formation en ifsi ou en stage. En dehors de sa formation, il peut exercer la profession d’aide soignant après avoir valider sa 1ere année de formation. Lors d’un stage: l’étudiant est responsable des fautes pénales qu’il pourrait commettre. Jurisprudence: toute ide qui , à l’occasion d’un stage, confie à un étudiant l’exécution d’un acte sans s’assurer qu’il en a fait l’apprentissage est pénalement et solidairement responsable avec celui-ci des fautes de l’étudiant. (exemple p10)

Applications : L’administration de médicaments Qui peut administrer les médicaments dans un service d’hospitalisation? L’infirmière exclusivement Cependant lorsque ces actes concerne des traitements non injectables à des personnes empêchées temporairement ou durablement d’accomplir ce geste pour elle même..il peut s’agir d’une aide à la prise «  acte de la vie courante » donc réalisable par d’autres professionnels.(circulaire n°99-320 du 4 juin 1999) Et pour les nourrisson et petits enfants? lorsque la distribution du médicament ne peut s'analyser comme une aide à la prise apportée à une personne malade empêchée temporairement ou durablement d'accomplir certains gestes de la vie courante, elle relève de la compétence des auxiliaires médicaux habilités à cet effet : les infirmiers.

Applications : Les soins d’urgence Une ide peut elle refuser d’exécuter un acte qui n’est pas de sa compétence ? Oui, s’il s’agit d’un acte exclusivement médicale. Sauf en cas d’urgence, en cas d’empêchement de l’agent chargé d’un travail , ne peut refuser d’exécuter ce travail. Que faire quand le médecin refuse de se déplacer? Si c’est l’interne=> prévenir le Med de garde. Si c’est le Med de garde et si la sécurité du patent semble compromise, prévenir l’administrateur de garde après en avoir prévenu le médecin. L’appel au médecin et le motif doit faire l’objet d’une traçabilité dans le dossier.

Applications : Les actes de soins Peut on prendre des résultats de labo par téléphone: Non, sauf en cas d’urgence, le résultat doit être écrit et validé par le laboratoire. Quelle responsabilité lors d’un accident survient avec insuffisance d’effectifs ou surcharge de travail? Responsabilité de l’ide reste engagée si elle commet une faute. Des circonstances atténuantes peuvent être retenues. Si surcharge susceptible de mettre en cause la sécurité des patients =>signalement à la ds ou au responsable du service.

Applications : Les actes de soins Responsabilité ds le fonctionnement des appareils de ventilation ou monitorage : Elle doit assurer la vérification préalable du bon fonctionnement de l’appareil et signaler si anomalie. Le contrôle à la prise de quart et lors de l’utilisation des appareils est de la responsabilité de l’ide. En cas d’accident non médical en pédiatrie: l’infirmière peut être tenue pour responsable des accidents survenus s’il existe un défaut de surveillance.

Applications : Les actes de soins Exemple: Une infirmière travaillant en service de néonatalogie ne règle pas avec diligence les alarmes du monitoring de manière que l'aggravation de l'état du patient ne déclencherait pas les alarmes, ou les désactive abusivement. L'infirmière met le patient en danger en méconnaissant ses prérogatives. L'infirmière a agi en connaissance du danger et par son comportement a exposé directement le patient au risque Article R. 4311-5, décret du 27 juillet 2004 relatif à l'exercice de la profession d'infirmier « Dans le cadre de son rôle propre, l'infirmier ou l'infirmière accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage :… 35° Surveillance des fonctions vitales et maintien de ces fonctions par des moyens non invasifs et n'impliquant pas le recours à des médicaments ;… »

Applications : Les actes de soins Un patient réputé suicidaire, dont l’infirmière ne s’assurerait pas de la fermeture efficace de la fenêtre dans la chambre, de la présence d’objets potentiellement dangereux pour le patient (objets contondants, corde, boites de médicaments,..) et n’assurerait pas une surveillance adaptée (rondes de nuit plus fréquentes la nuit par exemple) ferait l’objet de condamnation sur la base de l’article 121.3 pour défaut de surveillance. Le décret de compétence prévoit l’« observation et surveillance des troubles du comportement » notamment, dans le cadre du rôle propre.

Applications : Les actes de soins Peut-on donner des soins à un visiteur? Oui, mais avec une prescription médicale d’un médecin de l’établissement et avec enregistrement officiel de cette prescription. Il faut s’abstenir de donner sans prescription un calmant à un visiteur de passage. En revanche en cas d’urgence, l’obligation de porter secours et d’accomplir les actes conservatoires s’impose aux IDE en attendant l’arrivée du médecin. Peut-on exécuter les prescriptions d’un médecin extérieur à l’établissement ? Non, sauf si cette prescription a reçu l’accord du médecin du service ou s’il s’agit d’une prescription de spécialiste consulté à la demande du médecin chef du, service. (Cas particulier : malaise diabétique)

Applications : Les actes de soins La vaccination est elle un acte infirmier? Oui sur prescription médicale. Excepté la grippe ou elle peut vacciner sans prescription médical en dehors d’une primo injection.

Applications : Les ASH Quelles fonctions peuvent assurer les ASH en services Chargés de l’entretien et de l’hygiène des locaux, ils participent aux tâches permettant d’assurer le confort des malades. Ils ne participent pas aux soins au malades et aux personnes hospitalisés ou hébergées ( décret du 24 février 2006 portant statut de la fonction publique hospitalière). Ils peuvent aider les personnes dans les actes de leur vie quotidienne si les actes ne sont pas qualifiables d’actes infirmiers.

Applications : Les droits des patients Faut il faire un inventaire à l’arrivée d’un malade Oui et avec son accord. Si celui-ci y est opposé, ceci est noté et daté sur le dossier , et il n’y a pas d’inventaire.

Applications : Le droits des patients Les AS/AP ou les ASH peuvent elles donner des renseignements? En l'absence d'opposition des intéressés, les indications d'ordre médical telles que diagnostic et évolution de la maladie ne peuvent être données que par les médecins dans les conditions définies par le code de déontologie ; les renseignements courants sur l'état du malade peuvent être fournis par les cadres infirmiers.(article R1112-45)

Applications : Le droits des patients Les nouvelles par téléphone : Elles doivent être proscrites, s’il s’agit de révéler la présence d’un patient hospitalisé ou de renseignements importants (impossibilité de vérifier l’identité de l’interlocuteur)

Applications : Le secret professionnel Lors d’ une enquête ? Si l’ide est témoin: En cas d’instruction, l’ide est délié de son obligation de discrétion professionnelles vis à vis du juge. En revanche elle est toujours liée au secret professionnel. La « discrétion professionnelle » Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits , infirmations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonctions ( art 26 loi 13/07/83 statut fonctionnaires)

Applications : Le dossier de soins Ce qui y est écrit a t il une valeur juridique ? Oui, Sur le plan juridique, il constitue une preuve des soins apportés. C'est la raison pour laquelle, toute personne intervenant auprès du malade doit faire figurer clairement ses observations, les gestes pratiqués. Il est vivement conseillé d'éviter des initiales et d'inscrire le nom et prénom en entier pour l'identification sur le dossier. Il est important également de préciser le jour et l'heure de la retranscription sur le dossier. Il est la pièce essentielle pour l'expert et magistrats pour déterminer les conditions, organisation des soins. Il permet de reconstituer la chronologie des soins, de la prise en charge du patient. Le dossier de soins infirmier n'est pas un ennemi, bien au contraire. Une gestion rigoureuse du dossier de soins infirmier est un début de preuve d'une prise en charge organisée et respectueuse des règles de la profession.

Conclusion Deux choses en définitive à retenir : Bien connaitre le décret régissant la profession infirmière : Le décret d’actes professionnels du 29 juillet 2004 , afin d'exercer son activité en connaissant ses obligations professionnelles et ses droits. Le professionnalisme. Faire confiance en son allié naturel: Le bon sens