Journées départementales qualité en Bourgogne -mai 2011 PROGRAMME REGIONAL QUALITE ET GESTION DES RISQUES DE LARS DE BOURGOGNE ASPECTS MEDICO-SOCIAUX DEMARCHES DEVALUATIONS INTERNE ET EXTERNE

2 Journées départementales qualité en Bourgogne - mai 2011 LE PROGRAMME REGIONAL QUALITE ET GESTION DES RISQUES DE LARS DE BOURGOGNE OBJECTIF GENERAL : Accompagner et suivre les démarches damélioration de la qualité et de la gestion des risques dans 4 domaines : ambulatoire, sanitaire, médico social et environnemental OBJECTIF PARTICULIER SUR LE CHAMP MEDICO SOCIAL : Developper la culture démarche qualité des structures médico sociales et inciter à lévaluation externe selon les modalités de lANESM et dans les délais règlementaires Le suivi exhaustif de lévaluation externe est un objectif de performance de lARS dans le cadre du CPOM signé avec lEtat et de son indicateur 5.2 % dESMS ayant fait lobjet dune évaluation externe valeur cible en %, avec une montée en charge progressive de 10% en 2011, 30% en 2012 et 70% en 2013

3 Journées départementales qualité en Bourgogne - mai 2011 Les textes de référence La loi HPST du 21 juillet 2009 art.124 (chapitre 5) a introduit le principe dévaluation des activités (article L du CASF) des établissements et services médico sociaux mentionnés à larticle L Le d écret n° du 3 novembre 2010a fixé le rythme des évaluations et les modalités de restitution de la démarche dévaluation

4 Journées départementales qualité en Bourgogne - mai 2011 Deux types dévaluation : interne et externe (1) Lévaluation interne autoévaluation, à partir d indicateurs (recommandations) de suivi de la qualité, produits par lANESM. Démarche continue retracée chaque année dans le rapport d activité des ESMS Calendrier PRINCIPE : tous les 5 ans ou lors de la révison de leur contrat pour les ESMS qui ont conclu un contrat pluriannuel DEROGATION : Pour les ESMS autorisés et ouverts avant le 21 juillet 2009 (loi HPST) les résultats dau moins une évaluation interne doivent être transmis à l autorité ayant accordé l autorisation au plus tard trois ans avant la date de son renouvellement Afin de tenir compte de la date de fin de validité des autorisations accordées au titre de la loi du 2 janvier 2002, les résultats de l évaluation interne devront être transmis transmis avant le 31 décembre 2013 à l autorité ayant accordé lautorisation

5 Journées départementales qualité en Bourgogne - mai 2011 Deux types dévaluation : interne et externe (2) Lévaluation externe Réalisée par un organisme extérieur, habilité par l ANESM Selon un cahier des charges prévu par le décret n° du 15 mai 2007 qui fixe : les principes déontologiques, les objectifs, lorganisation de lévaluation, sa mise en œuvre, la présentation et le contenu des résultats, les propositions d amélioration Calendrier PRINCIPE : Deux évaluations à effectuer entre la date de lautorisation et son renouvellement une, au plus tard sept ans après la date de lautorisation une seconde au plus tard, deux ans avant la date de son renouvellement DEROGATION : Pour les ESMS autorisés et ouverts avant le 21 juillet 2009 (loi HPST) Les résultats dau moins une évaluation externe doivent être transmis à lautorité ayant accordé lautorisation au plus tard deux ans avant la date de son renouvellement Afin de tenir compte de la date de fin de validité des autorisations accordées au titre de la loi du 2 janvier 2002, les résultats de l évaluation externe devront être transmis transmis avant le 31 décembre 2014 à l autorité ayant accordé lautorisation

6 Journées départementales qualité en Bourgogne - mai 2011 Les thématiques de l évaluation interne doivent être identiques à celles de l évaluation externe pour un même établissement, afin : dapprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour lamélioration continue du service rendu lévaluation externe vient complèter/corriger l évaluation interne Lévaluation est centrée sur : la perception de lusager la qualité de l accompagnement dans la durée lobservation des pratiques sur le terrain Les champs explorés sont déterminés par les orientations des politiques nationales / régionales sociales et médico sociales parmi les thèmes suivants : la bientraitance les soins palliatifs la douleur la nutrition la dépression la prévention des escarres le projet d établissement, de service la prévention des chutes... l organisation de létablissement le projet de vie droit à la participation des usagers la protection et la prévention des risques inhérents la promotion de l autonomie, de la qualité de à la situation des personnes handicapées la vie, de la santé et de la participation sociale la personnalisation de laccompagnement Champs des évaluations

7 Journées départementales qualité en Bourgogne - mai 2011 Lévaluation externe comporte deux volets complémentaires Un volet relatif à leffectivité des droits des usagers conditions de participation et implication des personnes prises en charges et accompagnants respect du choix de vie, des relations affectives, de lintimité, de la confidentialité dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes Un volet adapté à létablissement et à ses logiques daction accompagnement au développement personnel accompagnement à lautonomie sensibilisation au risque disolement affectif et social prise en compte des interactions avec les proches et lenvironnement continuité des choix de lindividu accès aux droits

8 Journées départementales qualité en Bourgogne - mai 2011 Contrairement aux certifications par la Haute Autorité de Santé sur le versant sanitaire, il nexiste pas sur le versant médico social, de référentiel national, mais plusieurs outils (bonnes pratiques ANESM, MOBIQUAL, bonnes pratiques HAS….) les guides de bonnes pratiques doivent servir de base à l évaluation : les attentes de la personne et le projet personnalisé mission du responsable de l établissment et rôle de l encadrement dans la prévention et le traitement de la maltraitance élaboration, rédaction et animation du projet d établissement lexpression et la participation des usagers louverture de l établissement concilier vie en collectivité et personnalisation de l accueil et de l accompagnement la bientraitance : définition et repères pour la mise en oeuvre la douleur les soins palliatifs la nutrition …; Outils dévaluations

9 Journées départementales qualité en Bourgogne - mai 2011 Objectifs de lARS Dans le cadre du CPOM Etat/ARS - indicateur 5.2 indicateur de lévaluation externe médico sociale suivre de façon exhaustive le % dESMS ayant fait lobjet dune évaluation externe/sur le nombre total détablissements concernés (543 ) par le biais dun questionnaire informatisé à venir (100 % au ) Dans le cadre du renouvellement des autorisations des ESMS apprécier le renouvellement des autorisations à partir des résultats de lévaluation externe

10 Journées départementales qualité en Bourgogne - mai 2011 Coût et financement de lévaluation externe Le Coût Le rapport dactivité 2010 de lANESM donne les fourchettes suivantes : EHPAD : de 7400 à 9400 Etablissements et services pour personnes handicapées : de 5600 à 9200 Le financement (cf circulaire campagne budgétaire 2011 des ESMS) prioritairement assuré : soit dans le cadre de lautorisation budgétaire accordée aux ESMS par le biais dune prise en compte de la dépense au compte 617 études et recherches soit si la situation le permet et sous certaines conditions, par le biais de laffectation dune part dun excédent dexploitation