“Qu’est-ce qu’un certificat de qualification professionnelle … crédible ?” par Stéphane MOUCHOT, Directeur Général de l’OPQIBI Conférence APDP, le 15 octobre 2012

1. Une qualification attribuée par un organisme de qualification … accrédité

Objet et objectif d’une qualification attribuée par un organisme de qualification Une qualification attribuée par un organisme de qualification a pour objet, sur le fondement d’informations contrôlées et régulièrement actualisées, d’attester de la compétence et du professionnalisme d’un opérateur économique (structure/personne morale/entreprise) et de la présomption de sa capacité à réaliser une prestation. Il s’agit d’un signe de qualité qui a pour objectif principal d’aider/sécuriser les clients (maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre) dans leurs recherches et leurs sélections de prestataires capables de mener à bien leurs projets.

Comment s’assurer de l’indépendance et de l’impartialité d’un organisme de qualification ? Pour être crédible et donner confiance, une qualification doit être attribuée par un organisme « tierce partie » indépendant, transparent et impartial. Cette indépendance, cette transparence et cette impartialité sont attestées par une accréditation délivrée par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) sur la base de la norme NF X50-091 (qui définit les exigences relatives aux organismes de qualification).

Les organismes de qualification accrédités par le COFRAC ISQ (OPQCM-OPQF) → conseils en management et organismes de formation OPQIBI → prestataires d’ingénierie (ingénieurs-conseils, BET, sociétés d’ingénierie) QUALIBAT : entreprises de la construction QUALIFELEC : entreprises de l’équipement électrique QUALIPROPRE : entreprises de propreté et services associés QUALISPORT : entreprises de réalisation d’équipements sportifs et de loisirs L’ensemble de ces organismes accrédités compte plus de 45 000 structures qualifiées.

Organisation et fonctionnement d’un organisme de qualification accrédité Un organisme de qualification est une association « loi de 1901 » à but non lucratif. Hormis sa/ses structure(s) de gestion administrative, chacune de ses instances est composée de professionnels (du ou des domaines concerné(s) par la qualification) répartis au sein de 3 collèges : collège des clients (donneurs d’ordre, maîtres d’ouvrage) collège des prestataires collège des institutionnels et intérêts généraux Parité entre ces 3 collèges afin qu’il n’y ait pas de prédominance d’un collège sur un autre. Formations et évaluation régulières de chaque personne participant à l’instruction des demandes de qualification ou aux instances de décision de qualification.

2. “Conditions et modalités de qualification par un organisme de qualification accrédité”

Les textes de référence Pour attribuer ses qualifications un organisme de qualification accrédité s’appuie sur : une nomenclature qui définit le contenu technique des prestations correspondant aux diverses qualifications. Les nomenclatures des organismes de qualification sont régulièrement actualisées pour tenir compte des évolutions techniques des métiers et de la réglementation. un référentiel de qualification décrivant les exigences et critères auxquels doivent satisfaire les postulants et détaillant l’ensemble des justifications que ces derniers doivent apporter à l’appui de leurs demandes. des procédures objectives et rigoureuses d’attribution, de suivi et de renouvellement des qualifications.

Les critères de qualification Quelle que soit la qualification demandée, un postulant doit répondre aux 3 types de critères suivants : Critères légaux, administratifs, juridiques et financiers (statuts, Kbis, attestations d’assurances, compte de résultat/bilan simplifié, …) Critère technique portant sur les « moyens » de la structure (moyens humains (CV détaillés, diplômes, attestations de formation, DADS, …), matériels, méthodologiques). Critère technique portant sur les « références » de la structure (liste de références, attestations de référence signées de donneurs d’ordre + contrats ou CCTP + rendus d’études, …) Nota : une qualification probatoire peut être attribuée à une structure ne disposant pas encore de référence ou en nombre insuffisant.

La procédure de qualification Constitution d’un dossier « postulant » Dépôt du dossier et son enregistrement Étude de recevabilité du dossier par l’organisme de qualification Instruction du dossier par un ou plusieurs instructeur(s) compétent(s) désigné(s) = professionnels des métiers concernés. A l’occasion de l’instruction : interrogation directe de clients sur les conditions de réalisation des prestations réalisées par le candidat à la qualification Sur la base du/des rapport(s) d’instruction, décision ou non d’attribution par le/les comité(s) de qualification concerné(s) composé(s) à parité de représentants de clients, de prestataires et d’institutionnels Délivrance du/des certificat(s) de qualification ou notification(s) motivée(s) du/des refus

Contrôle, suivi et renouvellement Une qualification attribuée par un organisme de qualification accrédité possède une durée de vie limitée. Elle est attribuée pour une durée maximale de 4 ans. Elle fait l’objet d’un contrôle annuel (contrôle administratif + contrôle de la persistance des moyens humains au regard des critères de qualification). A l’issue de sa période de validité, elle fait l’objet d’une procédure de renouvellement, identique à la procédure d’attribution initiale.

Recours Ce n’est pas parce qu’un structure demande une qualification qu’elle l’obtient !  Exemple OPQIBI, en 2011 : taux de refus de 16 %, ce taux grimpe à 24,5 % pour les premières demandes. Un structure n’ayant pas obtenu une qualification qu’elle avait demandée peut déposer un recours « amiable » (nouvelle instruction + nouvel examen en comité de qualification) et/ou un recours auprès d’une « commission supérieure ».

Réclamations des clients ou tiers Tout client (ou tiers) n’étant pas satisfait d’une prestation réalisée par un prestataire qualifié peut déposer une réclamation auprès de l’organisme de qualification concerné. La réclamation sera instruite par une « commission supérieure » dans un délai de 6 mois.

Retraits et sanctions Si, à tout moment, les critères de qualification ne sont plus satisfaits par une structure qualifiée : retrait de la qualification En cas de manquement d’un qualifié vis-à-vis de l’organisme de qualification, de clients ou de tiers, des sanctions sont prévues : Avertissement Suspension Retrait S’il y a lieu, une action en justice peut être diligentée à l’initiative de l’organisme de qualification (exemple OPQIBI : 2 actions en cours suite à fraudes).

Un certificat de qualification professionnelle est-il réservé aux « grosses » structures ? Exemple OPQIBI : 1250 structures qualifiées : 80 % ont moins de 20 salariés; 60 % moins de 10; 15 % sont des structures unipersonnelles. S’agissant du coût de la qualification : En moyenne une structure qualifiée par l’OPQIBI détient 9,6 qualifications; cela lui revient au total à 990 Euros HT par an. Pour une TPE disposant en moyenne de 5 qualifications, ce coût est d’environ 500 Euros HT par an A noter que dans le secteur de la construction, les compagnies d’assurance accordent des avantages tarifaires conséquents aux prestataires qualifiés (de 10 à 25 % de réduction de prime).

3. Modalités d’utilisation des certificats de qualification professionnelle par les maîtres d’ouvrage ou acheteurs publics

Comment utiliser les certificats de qualification professionnelle pour sélectionner des prestataires ? Un certificat de qualification délivré par un organisme de qualification accrédité renseigne par nature le pouvoir adjudicateur sur l’ensemble des capacités professionnelles, techniques et financières d’un candidat puisque leur évaluation a été faite d’une manière objective, approfondie, homogène et suivie et qu’elle porte sur les capacités professionnelles, techniques et financières objets de l’article 45 du CMP. Sur cette base, un donneur d’ordre ou un maître d’ouvrage public peut, dans le cadre fixé par les alinéas 45-I ou 45-II du CMP, dans ses appels d’offres ou ses consultations, demander/exiger aux candidats à un marché qu’ils possèdent une ou plusieurs qualifications en relation avec l’objet de ce marché, en se référant à la nomenclature de l’organisme de qualification concerné. Il peut également rechercher des prestataires qualifiés dans les annuaires des organismes de qualification (annuaires en ligne ou version « papier »).

“Résultats de l’enquête réalisée par l’OPQIBI auprès des acheteurs et donneurs d’ordre publics en 2012 ” Enquête réalisée de juin à août 2012 en collaboration avec l’AACT, l’AITF, l’ATTF et l’USH. Enquête réalisée par Internet : auprès de 8992 maître d’ouvrages et donneurs d’ordre publics (acheteurs, ingénieurs et techniciens de collectivités locales, d’offices d’habitat ou de centres hospitaliers). 709 réponses soit un taux de réponse de 7,90 %.

Merci de votre attention ! www.opqibi.com