Organisation Mondiale du Commerce OMC
ttention Petite parenthèse Attention : lOMC nest pas lONU du commerce
LOMC LOMC : historique GATT 1947 : Signature par 33 pays du GATT (Accord Général sur le Commerce et les Tarifs Douaniers) qui a pour but de faciliter les échanges. Cet accord se situe dans le cadre de l'ONU : début du cycle de l« Uruguay Round » accords de Marrakech. fin 1994 : fin du cycle de lUruguay et signature des accords de Marrakech. Par un véritable tour de passe- passe la future organisation sort du cadre de l'ONU. LOMC 1er janvier 1995 : naissance de LOMC Siège : GENEVE Pays membres : fonctionnaires dirigés par un Directeur Général en 2005 Pascal LAMY
Loi du « tout ou rien » Conférences interministérielles tous les 2 ans Nov 1999 : Seattle (USA) Nov 2001 :Doha (QUATAR) Sept 2003 : Cancun (Mexique) OMC = lieu de négociations permanentes LOMC Fonctionnement de LOMC Règles supranationales Les législations nationales doivent se mettent en conformité avec les règles émises à lOMC Les règles sappliquent à tous les niveaux de décisions politiques (Etat-Région-Département – Communes) ORD LORD (Organe de Règlement des Différends) = dispositif juridique contraignant Il arbitre les conflits entre les pays Ses décisions simposent et peuvent entraîner des sanctions
Loi du « tout ou rien » Conférences interministérielles tous les 2 ans Nov 1999 : Seattle (USA) Nov 2001 :Doha (QUATAR) Sept 2003 : Cancun (Mexique) OMC = lieu de négociations permanentes LOMC Fonctionnement de LOMC Règles supranationales Les législations nationales doivent se mettent en conformité avec les règles émises à lOMC Les règles sappliquent à tous les niveaux de décisions politiques (Etat-Région-Département – Communes) ORD LORD (Organe de Règlement des Différends) = dispositif juridique contraignant Il arbitre les conflits entre les pays Ses décisions simposent et peuvent entraîner des sanctions
Loi du « tout ou rien » Conférences interministérielles tous les 2 ans Nov 1999 : Seattle (USA) Nov 2001 :Doha (QUATAR) Sept 2003 : Cancun (Mexique) OMC = lieu de négociations permanentes LOMC Fonctionnement de LOMC Règles supranationales Les législations nationales doivent se mettent en conformité avec les règles émises à lOMC Les règles sappliquent à tous les niveaux de décisions politiques (Etat-Région-Département – Communes) ORD LORD (Organe de Règlement des Différends) = dispositif juridique contraignant Il arbitre les conflits entre les pays Ses décisions simposent et peuvent entraîner des sanctions
Loi du « tout ou rien » Conférences interministérielles tous les 2 ans Nov 1999 : Seattle (USA) Nov 2001 :Doha (QUATAR) Sept 2003 : Cancun (Mexique) OMC = lieu de négociations permanentes LOMC Fonctionnement de LOMC Règles supranationales Les législations nationales doivent se mettent en conformité avec les règles émises à lOMC Les règles sappliquent à tous les niveaux de décisions politiques (Etat-Région-Département – Communes) ORD LORD (Organe de Règlement des Différends) = dispositif juridique contraignant Il arbitre les conflits entre les pays Ses décisions simposent et peuvent entraîner des sanctions
Loi du « tout ou rien » Conférences interministérielles tous les 2 ans Nov 1999 : Seattle (USA) Nov 2001 :Doha (QUATAR) Sept 2003 : Cancun (Mexique) OMC = lieu de négociations permanentes LOMC Fonctionnement de LOMC Règles supranationales Les législations nationales doivent se mettent en conformité avec les règles émises à lOMC Les règles sappliquent à tous les niveaux de décisions politiques (Etat-Région-Département – Communes) ORD LORD (Organe de Règlement des Différends) = dispositif juridique contraignant Il arbitre les conflits entre les pays Ses décisions simposent et peuvent entraîner des sanctions
Loi du « tout ou rien » Conférences interministérielles tous les 2 ans Nov 1999 : Seattle (USA) Nov 2001 :Doha (QUATAR) Sept 2003 : Cancun (Mexique) OMC = lieu de négociations permanentes LOMC Fonctionnement de LOMC Règles supranationales Les législations nationales doivent se mettent en conformité avec les règles émises à lOMC Les règles sappliquent à tous les niveaux de décisions politiques (Etat-Région-Département – Communes) ORD LORD (Organe de Règlement des Différends) = dispositif juridique contraignant Il arbitre les conflits entre les pays Ses décisions simposent et peuvent entraîner des sanctions
Accord Général sur le Commerce des services. A.G.C.S.
LAGCS : quest-ce que cest ? Cest un accord qui a pour ambition dinfléchir les législations et les réglementations à tous les niveaux de pouvoir, quand il concerne les services. Il vise à la concurrence parfaite : aucune espèce de règles ne vient contrarier le jeu de la concurrence.
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Fournitures transfrontalièresConsommation à létranger Présence commercialePrésence temporaire de personnes physiques Télévision par satellite Touristes à lhôtelExemples Étudiants à létranger Exemples La France produit de lélectricité quelle vend à létranger Exemples Filiales dentreprises étrangères Exemples Art. I -2
NON DISCRIMINATION Tout avantage accordé à un des pays membres doit être étendu à tous les autres. Exemple : si la France subventionne le cinéma africain, elle doit subventionner les cinémas du monde entier et donc Hollywood. LIBRE ECHANGE, LIBRE CONCURRENCE = Clause de la nation la plus favorisée Art. II
NON DISCRIMINATION Clause de la nation la plus favorisée Obligation daccorder aux entreprises étrangères les mêmes avantages quaux entreprises nationales Exemple : : si une commune subventionne une crèche municipale, elle devra aider de la même manière une crèche privée (ou plusieurs). LIBRE ECHANGE, LIBRE CONCURRENCE = Clause du traitement national Art. XVII Art. II
Tous les services sont-ils concernés ? Article I-3 b Article I-3 b : « Les « services » comprennent tous les services de tous les secteurs à lexception des services fournis dans lexercice du pouvoir gouvernemental » Article I-3 c Article I-3 c : Un « service fourni dans lexercice du pouvoir gouvernemental » sentend de tout service qui nest fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services »
Dès lors quun prix est demandé contre un service ou quun service peut donner lieu à une concurrence entre un ou plusieurs fournisseurs de service, laccord sapplique. Conséquences de la libéralisation des services : Les services sont mis en concurrence les uns avec les autres sur des bases de rentabilité financière : un service devra être rentable pour faire face à cette concurrence instaurée.
Les 3 types de services publics 1) Les services régaliens et de souveraineté Justice, défense, police, et la monnaie – Exercés par les Etats ; Assurés par les administrations publiques 2) Les services publics sociaux et culturels Éducation, Santé, Protection social et Culture. Entreprises publiques + privées 3) Les services publics à caractère industriel et commercial Électricité, eau, courrier, télévision, transports… - Base commerciale ; Entreprises publiques + privées
Les 3 types de services publics 1) Les services régaliens et de souveraineté Justice, défense, police, et la monnaie – Exercés par les Etats ; Assurés par les administrations publiques 2) Les services publics sociaux et culturels Éducation, Santé, Protection social et Culture. Entreprises publiques + privées 3) Les services publics à caractère industriel et commercial Électricité, eau, courrier, télévision, transports… - Base commerciale ; Entreprises publiques + privées
Linterdiction des subventions. « Article XV-1. Les Membres reconnaissent que, dans certaines circonstances, les subventions peuvent avoir des effets de distorsion sur le commerce des services » Cela peut être compris comme la nécessité de prévoir un mécanisme qui annule ces effets : celui-ci pourrait être, tout simplement, l'obligation de verser la même subvention à tous les opérateurs de services.
Si des subventions sont liées à un cahier des charges ou des contraintes de services publics, leur bien fondé sera sous le contrôle de l'OMC. La subvention est à la base de l'interventionnisme des collectivités publiques, locales ou non, dans l'économie et le social. Les supprimer, cest sinterdire toute intervention politique et collective dans les domaines économiques et sociaux.
Quelques exemples pratiques 1 – La culture Les services : Lieux dexpositions Cinémas municipaux Bibliothèques et médiathèques Politiques tarifaires favorisant laccès à la culture pour tous Edition de livres,CD, DVD ou vidéo Conservatoires municipaux Accueil dartistes en résidence
Toutes ces structures fonctionnent grâce à des subventions émanant dune ou plusieurs collectivités territoriales. La logique AGCS impose que rien ne fausse la concurrence. Toutes les interventions financières dune collectivité sont considérées comme entravant les règles de la libre concurrence. Les subventions attribuées ouvrent les portes de ces services publics à tous, sans condition de revenu. Le secteur marchand, pour équilibrer ses comptes, sera obligé de favoriser des services hyper marchands au détriment du secteur de la création. Il instaurera une politique tarifaire excluant une partie importante de la population.
A pensée unique Culture unique !
2 – Les transports. Les communes ou les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ont la responsabilité dorganiser les transports publics urbains. Le financement est assuré par la contribution des collectivités et une participation fiscale des employeurs. Cela contribue à léquilibre financier et à des transports de meilleur qualité. Quen sera-t-il avec la généralisation des privatisations ? Le principe du droit au transport pour tous, du libre choix de lusager sera remis en cause.
3 - Les marchés publics Un marché public se réalise avec lédition dun cahier des charges. Si lAGCS devient effectif, la réglementation intérieure ne pourra plus prévoir dobstacles « non- nécessaires » au commerce, y compris dans le cahier des charges.
Pourront être qualifiées dobstacles « non-nécessaires ». Appel doffres pour une cantine scolaire Traçabilité des aliments (non OGM, viande française) Employés de la cantine issus de la région
Ramassage et traitement des ordures ménagères. Clause environnementale : camions de ramassage au carburant propre.
TOUT CECI SERA INTERDIT
Accord sur les droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce. ( ADPIC) Il permet : de breveter des variétés animales ou végétales ce que les spécialistes du développement appellent la bio-piraterie. Avec la bio-piraterie : il nest plus nécessaire de coloniser des territoires ou des peuples pour sapproprier leurs richesses
Ricetech, grande multinationale agroalimentaire spécialisée dans la culture du riz (dont le propriétaire principal est le Prince du Lichtenstein) a envoyé des chercheurs en Inde et au Pakistan prélever 14 variétés de riz basmati et sans avoir apporté la moindre modification génétique a déposé des brevets sur ces variétés; ce qui fait que les paysans indiens et pakistanais qui depuis des siècles cultivent ce riz, lont amélioré naturellement par croisements, ne peuvent plus vendre aujourdhui leur riz parce que le nom basmati est protégé par un brevet.
Autre incidence, lexistence de cet accord pour les brevets sur les médicaments et laccès aux médicaments essentiels : 32 multinationales pharmaceutiques ont déposé plainte contre le gouvernement dAfrique du Sud qui avait adopté une loi permettant de fabriquer des médicaments génériques en utilisant une disposition qui permet de lever les droits des détenteurs de brevets en invoquant une situation de crise sanitaire grave (Sida).
Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) Cest une attaque frontale contre les services publics. Cest une attaque contre les valeurs de collectivité, de solidarité et de démocratie contenues dans les services publics.
Tout est subordonné à la marchandise. Les rapports humains deviennent eux-mêmes de marchandises. Lhomme devient une marchandise.
Essor des neurosciences et de la biochimie génétique : Lhomme devient une matière transparente, naturelle, démontable, séquençable. Tout peut se vendre et sacheter : solide, minéral, végétal, animal, humain
Le brevetage du génome humain est une claire manifestation de cette commercialisation.
Philosophie de lAGCS Modèle de civilisation proposé. La liberté de lindividu se confond avec celle de lentreprise. Lindividu doit sépanouir dans la concurrence à lautre. Se réaliser, cest consommer toujours plus. Chacun pour soi devient « tous pareils ».
Cest la fin du particulier, quil soit individuel ou collectif. Même consommation, même culture, un seul et même standard. Les différences éthiques, sociales, environnementales, culturelles, ne sont plus que des entraves au commerce et au marché.
Attac : les premières exigences Le refus de toute négociation qui étendrait les pouvoirs et domaines de compétence de l'OMC ; Le respect systématique du principe de précaution en matière d'environnement, de santé publique et d'alimentation ; La subordination de lOMC aux chartes internationales, telle la Déclaration universelle des droits de l'homme, et aux conventions internationales relatives aux questions sociales, sanitaires et environnementales
Le retrait du domaine de compétence de lAGCS de ces secteurs essentiels ou biens communs que sont l'eau, la santé, l'éducation, la culture, l'audiovisuel, les services de communication, les transports, le logement, l'énergie ; Le droit des pays à définir le périmètre de leurs services publics et de soustraire ceux-ci aux règles de la concurrence ; L'interdiction des brevets sur le vivant : plantes, animaux, micro-organismes et gènes ;
Laccès effectif de lensemble de lhumanité aux médicaments contre, entre autres, le sida, la malaria et la tuberculose ; Le droit des pays et des macro régions à assurer leur souveraineté et leur sécurité alimentaires et à protéger leur agriculture paysanne