Réglementation des services échangés par des moyens électroniques Symposium de l'OMC sur la fourniture transfrontières de services Genève, 28-29 avril 2005 Massimo Geloso Grosso Direction du commerce, OCDE

Sommaire Thème de l'exposé Ouverture de nouveaux débouchés Cadre réglementaire Exemples de mesures concernant l'accès aux marchés et de traitement national Exemples de mesures de réglementation intérieure Impact sur la fourniture par des moyens électroniques Bonnes pratiques de réglementation actuelles Transparence Simplification générale des prescriptions Reconnaissance et coopération en matière de réglementation

Thème de l'exposé La fourniture de services par des moyens électroniques se heurte-t-elle à des problèmes particuliers dus aux restrictions et règlements visant la fourniture transfrontières de services? Nous ne traiterons que des services fournis par des moyens électroniques Restrictions actuelles visant les modes 1 et 2 Mesures concernant l'accès aux marchés et le traitement national et mesures de réglementation intérieure Nous ne traiterons pas des points suivants: Règlements concernant la déontologie du commerce électronique (protection de la vie privée, sécurité) Mesures ayant des effets sur les infrastructures nécessaires pour le commerce électronique (telles que les réseaux de télécommunication)

Apparition de nouveaux débouchés Le haut débit, l'échange en temps réel et la capacité de transférer des données "riches" par l'Internet accroissent considérablement l'éventail et la nature des services qui peuvent entrer dans le commerce international Services aux entreprises (services juridiques, comptables architecturaux, publicité, services immobiliers, services informatiques et connexes …) Services liés à la distribution (commerce de gros et de détail) Services financiers (crédit, commerce de valeurs mobilières) Services de santé (services hospitaliers) Services éducatifs (enseignement tertiaire et formation des adultes) Tourisme (agences de voyages)

Apparition de nouveaux débouchés (suite) L'Internet a accru l'efficience et élargi les possibilités de fourniture de services en modes 1 et 2, se substituant dans de nombreux cas à la fourniture en modes 3 et 4 Peut être extrêmement utile pour les pays en développement en raison du manque de capitaux et de la lenteur de la libéralisation du mode 4 En réduisant les coûts de transaction et les autres coûts liés au commerce international, l'Interne permet à de nouvelles entreprises d'exporter Les PME, en particulier celles des pays en développement

Cadre réglementaire Il reste à savoir dans quelle mesure le cadre réglementaire permet ce genre de commerce Les services concernés sont en général encadrés par une réglementation rigoureuse qui répond à divers objectifs de politique publique L'analyse des listes des Membres montre qu'ils recourent à plusieurs types de restrictions et de mesures de réglementation Toutefois, il y a souvent un écart entre les engagements et le régime appliqué Il y a en outre diverses mesures de réglementation intérieure Ces mesures ne sont pas en soi des obstacles au commerce, mais elles peuvent le devenir selon leurs modalités d'administration Compte tenu de l'éventail des mesures pouvant relever l'article VI, nous ne traiterons ici que des mesures visées par l'article VI.4

Exemples de mesures concernant l'accès aux marchés et le traitement national (modes 1 et 2) Prescriptions relatives à la présence commerciale Services professionnels, publicité, services financiers, distribution, services immobiliers et agences de voyages Protection des consommateurs (voies de recours, compétence des tribunaux du pays d'accueil) Prescriptions de nationalité Services professionnels et éducatifs Garantie de compétence professionnelle et de connaissance des règles locales Prescriptions de résidence Services professionnels, financiers, éducatifs et de distribution Protection des consommateurs, connaissance des règles locales, proximité du client Limitation des activités des entreprises à capitaux étrangers Services professionnels et éducatifs, services informatiques et connexes Protection de la "fonction publique", protection des consommateurs, confidentialité des données Exemptions du financement public Services éducatifs et de santé Limitation des dépenses publiques

Exemples de mesures de réglementation intérieure (Article VI.4) Qualifications Obligation d'avoir un diplôme national pour pouvoir pratiquer ou une expérience acquise dans le pays Procédures de qualifications Périodes de présentation des demandes, intervalles des examens, redevances administratives Conditions d'octroi des licences Obligation de résidence, plan d'occupation des sols et heures d'ouverture, prescriptions concernant l'assurance responsabilité Procédures d'agrément Durée des licences, nombre de documents requis, bureaux de réception des demandes Normes techniques Obligation d'employer certaines rubriques et certains codes pour les documents (tels que les états financiers), technologie assurant la sécurité des signatures électroniques

Impact sur la fourniture par des moyens électroniques Ces restrictions ne semblent pas poser de problèmes particuliers aux fournisseurs en ligne Par exemple limitation des activités des entreprises à capitaux étrangers On pourrait soutenir qu'il est plus difficile de les appliquer Certaines mesures pourraient être inapplicables dans le cybermonde Heures d'ouverture des commerces de détail Cela risque de fausser la concurrence entre le commerce en ligne et le commerce traditionnel Avantages liés au développement du commerce électronique?

Impact sur le commerce électronique (suite) L'impact de la réglementation peut sembler accru en raison de l'ouverture de nouveaux débouchés Les prescriptions de présence commerciale ou de résidence peuvent avoir un impact accru sur le commerce électronique en raison de son ampleur La non-reconnaissance dans de nombreux pays alourdit la responsabilité du fournisseur en ligne Le manque de transparence et les retards peuvent être plus gênants pour le commerce électronique étant donné que la rapidité est un de ses principaux atouts Dans certains cas, les fournisseurs en ligne peuvent rencontrer des problèmes spécifiques Il faut remettre les demandes de licences en main propre et les documents électroniques ne sont pas toujours acceptés Seuls certains types de signatures électroniques sont reconnus

Les bonnes pratiques de réglementation Pour l'essentiel, les approches visant à faire en sorte que la réglementation ne soit pas trop rigoureuse sont les mêmes pour le commerce en ligne que pour le commerce traditionnel Transparence Simplification générale des prescriptions Reconnaissance et coopération en matière de réglementation

Transparence Le commerce électronique rend la transparence encore plus nécessaire Les entreprises doivent savoir quels sont les règles et règlements en vigueur dans chaque pays L'Internet peut aider les pouvoirs publics à assurer la transparence en distribuant des informations aux différentes parties Il peut faciliter l'accès, par un portail unique, à toutes les réglementations ayant une incidence sur le commerce électronique de services Il est particulièrement utile pour les entrepreneurs individuels et les PME La transparence exige des ressources financières et administratives Aide internationale Après un investissement initial relativement important, l'emploi de l'Internet peut réduire le coût de l'information (par rapport aux moyens traditionnels)

Simplification générale des prescriptions réglementaires Protection des consommateurs et intérêt général Obligation d'avoir une "adresse professionnelle" pour recevoir les clients et les notifications, désignation d'un agent chargé de recevoir les communications officielles Voies de recours pour les consommateurs Obligation d'avoir une garantie ou une assurance responsabilité professionnelle (ou dispositions contractuelles dans le cas du commerce entre entreprises?) Compétence des tribunaux du pays d'accueil Désignation de représentants résidents dans le pays d'accueil habilités à recevoir les assignations et autres communications judiciaires Garantie de compétence professionnelle et de connaissance des pratiques locales Obligation de collaborer avec des nationaux, examens fondés sur les compétences, appartenance à des associations professionnelles locales

Simplification générale des prescriptions réglementaires (suite) L'Internet peut aider à limiter l'effet restrictif de la réglementation sur le commerce international On pourrait remplacer l'obligation de fournir des documents sur papier et la signature manuscrite (par exemple pour les experts comptables) par des documents et signatures électroniques On pourrait remplacer les procédures d'enregistrement lourdes qui exigent une longue présence par des procédures d'enregistrement en ligne On pourrait réduire les exigences concernant la connaissance des pratiques locales grâce à d'autres moyens de familiarisation, tels que l'enseignement en ligne

Reconnaissance et coopération en matière de réglementation L'Internet peut: Rendre plus difficile la reconnaissance des qualifications en tant que condition d'accès aux marchés Faciliter la reconnaissance si les pouvoirs publics savent l'exploiter L'Internet pourrait faciliter la mise en œuvre d'accords de reconnaissance mutuels Facilitation de la coopération entre les organismes de réglementation de différents pays Facilitation de la coopération entre les organismes privés ayant des compétences officielles déléguées Organismes d'accréditation des universités Ordres professionnels

Simplification générale des prescriptions réglementaires (suite) L'Internet peut aider les autorités à tenir compte des qualifications étrangères et à définir des exigences additionnelles Processus ad hoc qui exige beaucoup d'informations Nécessité d'évaluer les systèmes étrangers et le cursus du requérant Création de bases de données communes permettant de comparer les organismes de certification Programmes d'enseignement, exigences de formation et conditions d'accréditation sur l'Internet L'Internet peut être employé par des organismes d'accréditation électroniques compétents pour autoriser la fourniture électronique

Principales sources OECD (2002), "Regulation of Services Traded Electronically", document TD/TC/WP(2002)13/FINAL OECD (1997), International Trade in professional Services: Assessing Barriers and Encouraging Reform Drake, W. and K. Nicolaidis (2000), "Global Electronic Commerce and the General Agreement on Trade in Services: The "Millennium Round" and Beyond" Wunsch-Vincent, S. (2001), "Electronic Services: Its Regulatory Barriers and the Role of the WTO" Primo Braga, C. (2003), "E-Commerce Regulation: New game, New Rules?"