La Conférence Régionale de Santé et de l ’Autonomie CRSA Source Décret 2010-348 du 31 MARS 2010

Missions de la CRSA Instance Consultative qui concourt par ses avis, à la politique régionale de santé L ’Assemblée plénière rend un avis sur : le projet régional de santé (PRS) le plan stratégique régional de santé (PSRS) préparé par la commission permanente de la CRSA les projets de schémas régionaux de prévention, d ’organisation des soins et de l ’organisation médico-sociale préparés par chacune des commissions spécialisées travaillant dans ces domaines le rapport annuel sur le respect des droits des malades et usagers, préparé par la commission spécialisée travaillant sur ce domaine les conditions d ’égalité d ’accès aux services de santé, et de la qualité des prises en charge Elle détermine les questions de santé donnant lieu aux débats publics qu ’elle organise Elle établit chaque année un rapport sur son activité CRS : - L 1411-1 : rapport relatif à l ’évaluation des droits des malades et des usagers - Organise le débat public avec le préfet décision conjointe - MRS : L 162-47 du CSS : avis sur les orientations de la MRS , dispositif de permanence des soins, programme annuel de coordinnation des soins, programme annuel de gestion du risque - Arh L 6115-9 du CSP , informée une fois par an des objectifs du SROS, - R 3221-7 du CSP Commission régionale de concertation en santé mentale ( décret du 6 mai 2005)

Conférence Régionale de Santé et de l’Autonomie ASSEMBLEE PLENIERE (95 membres) - 8 COLLEGES - Collectivités Territoriales (13 membres) Usagers de services de santé ou médico sociaux (16 membres) Représentants Conférences de territoire (4 membres) Partenaires sociaux (10 membres) Acteurs cohésion et protection sociales (6 membres) Personnes qualifiées (2 membres) Acteurs prévention et éducation pour la santé (10 membres) Offreurs des services de santé (34 membres) Commission permanente Président de la CRSA 15 membres élus au sein des 8 collèges au plus et 4 présidents des commissions spécialisées Commission prévention (CSP) Commission organisation des soins (CSOS) Commission medico-sociale (CSOMS) Commission Usagers (CSDU) Possibilité de mise en place de groupes de travail permanents

COMPOSITION DE L ’ASSEMBLEE PLENIERE 95 membres titulaires avec voix délibérative 93 membres suppléants 8 collèges de 2 à 34 membres Collège 1 : représentants des collectivités territoriales : 13 membres Collège 2 : usagers des services de santé ou médico sociaux : 16 membres Collège 3 : représentants des conférences de territoire : 4 membres Collège 4 : partenaires sociaux : 10 membres Collège 5 : acteurs de cohésion et protection sociale : 6 membres Collège 6 : acteurs de prévention et éducation pour la santé : 10 membres Collège 7 : offreurs des services de santé : 34 membres Collège 8 : personnes qualifiées : 2 membres Mandat de 4 ans renouvelable une fois. CRS : - L 1411-1 : rapport relatif à l ’évaluation des droits des malades et des usagers - Organise le débat public avec le préfet décision conjointe - MRS : L 162-47 du CSS : avis sur les orientations de la MRS , dispositif de permanence des soins, programme annuel de coordinnation des soins, programme annuel de gestion du risque - Arh L 6115-9 du CSP , informée une fois par an des objectifs du SROS, - R 3221-7 du CSP Commission régionale de concertation en santé mentale ( décret du 6 mai 2005)

FONCTIONNEMENT DE LA CRSA 1 président élu 1 commission permanente 4 commissions spécialisées : 1 commission spécialisée pour la prévention 1 commission spécialisée de l’organisation des soins 1 commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux 1 commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé Chaque commission spécialisée élit un Président et un Vice président. La composition des différentes commissions est fixée par arrêté du DG de l’ARS. Un membre ne peut siéger qu ’au sein d ’un seul collège mais peut être membre d ’une ou plusieurs commissions spécialisées ( c ’est une obligation pour 2 membres des commissions spécialisées soins et prise en charge médico sociale). La CRSA peut constituer des groupes de travail permanents L ’ARS contribue au fonctionnement de la CRSA. Les moyens alloués font l’objet d’une inscription dans le budget de l ’ARS. CRS : - L 1411-1 : rapport relatif à l ’évaluation des droits des malades et des usagers - Organise le débat public avec le préfet décision conjointe - MRS : L 162-47 du CSS : avis sur les orientations de la MRS , dispositif de permanence des soins, programme annuel de coordinnation des soins, programme annuel de gestion du risque - Arh L 6115-9 du CSP , informée une fois par an des objectifs du SROS, - R 3221-7 du CSP Commission régionale de concertation en santé mentale ( décret du 6 mai 2005)

COMMISSION PERMANENTE Composition : au plus 20 membres - Président CRSA - 4 Présidents des Commissions Spécialisées - au plus 15 membres élus au sein des 8 collèges Missions : Exerce, hors séance plénière, les attributions de la CRSA : préparation avis sur le Plan Stratégique Régional de Santé, du rapport d ’activité, des éléments de débat public et formulation d ’un avis quand l ’objet de la consultation implique plus de 2 commissions, Désigne en son sein le représentant de la CRSA à la Conférence Nationale de Santé. CRS : - L 1411-1 : rapport relatif à l ’évaluation des droits des malades et des usagers - Organise le débat public avec le préfet décision conjointe - MRS : L 162-47 du CSS : avis sur les orientations de la MRS , dispositif de permanence des soins, programme annuel de coordinnation des soins, programme annuel de gestion du risque - Arh L 6115-9 du CSP , informée une fois par an des objectifs du SROS, - R 3221-7 du CSP Commission régionale de concertation en santé mentale ( décret du 6 mai 2005)

COMMISSION SPECIALISEE POUR LA PREVENTION (CSP) Composition : 30 membres issus des collèges Missions : Emet un avis sur : - le projet de schéma régional de prévention - sa révision - son suivi et les résultats de son évaluation Formule des propositions sur la politique régionale de prévention CRS : - L 1411-1 : rapport relatif à l ’évaluation des droits des malades et des usagers - Organise le débat public avec le préfet décision conjointe - MRS : L 162-47 du CSS : avis sur les orientations de la MRS , dispositif de permanence des soins, programme annuel de coordinnation des soins, programme annuel de gestion du risque - Arh L 6115-9 du CSP , informée une fois par an des objectifs du SROS, - R 3221-7 du CSP Commission régionale de concertation en santé mentale ( décret du 6 mai 2005)

COMMISSION SPECIALISEE DE L’ORGANISATION DES SOINS (CSOS) Composition : 44 membres issus des collèges Missions : Emet un avis sur le projet de schéma régional d ’organisation des soins (SROS) « dans ses volets hospitalier et ambulatoire, incluant la détermination des zones de mise en œuvre des mesures prévues pour l ’installation et le maintien de sprofessionnels de santé libéraux, des maisons de santé et des centres de santé » Est consultée par l ’ARS sur les 10 domaines dont : - les projets de schémas interrégionaux d ’organisation des soins (Sios), - les demandes d ’autorisation d ’activités des établissements de santé, - la politique d ’implantation et de financement de maisons de santé, centres de santé, réseaux de santé et maisons médicales de garde (MMG), - les projets d ’expérimentations, les projets pour le maintien de l ’activité et l ’installation de professionnels de santé, - l’organisation de l ’aide médicale urgence, - de la PDS et des transports sanitaires, - la création des établissements publics de santé et des groupement de coopération sanitaire (GCS), - les projets de recomposition de l ’offre par l ’ARS et la contractualisation avec les offreurs de soins. Est informée au moins une fois par an par l ’ARS des renouvellements d ’autorisation, des contrats pluriannuels d ’objectifs et de moyens (CPOM) signés, de l ’évolution du nombre de professionnels libéraux installés sur les territoires et des résultats des évaluations et certifications. CRS : - L 1411-1 : rapport relatif à l ’évaluation des droits des malades et des usagers - Organise le débat public avec le préfet décision conjointe - MRS : L 162-47 du CSS : avis sur les orientations de la MRS , dispositif de permanence des soins, programme annuel de coordinnation des soins, programme annuel de gestion du risque - Arh L 6115-9 du CSP , informée une fois par an des objectifs du SROS, - R 3221-7 du CSP Commission régionale de concertation en santé mentale ( décret du 6 mai 2005)

COMMISSION SPECIALISEE POUR LES PRISES EN CHARGE ET ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAUX (CSOMS) Composition : 30 membres issus des collèges Missions : Prépare un avis sur le projet de schéma régional de l’organisation médico-sociale, Contribue à l ’évaluation des besoins médico-sociaux et analyse leur évolution Propose à l ’assemblée plénière des priorités pour l ’action médico-sociale, Emet un avis sur l’élaboration et l’actualisation du programme interdépartemental d ’accompagnement des handicaps et de la perte d ’autonomie (Piahpa) Peut « formuler toute proposition sur les conditions d ’accès des personnes handicapées et en perte d ’autonomie aux services médico-sociaux, sur la qualité des accompagnements et prises en charge médico-sociaux et sur les principes de contractualisation mis en œuvre par l’ARS avec les professionnels, les établissements, les services, les associations et les autres services publics ». Rédige tous les quatre ans, un rapport d ’activité, transmis pour information aux conseils généraux, aux ministres concernés et à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. CRS : - L 1411-1 : rapport relatif à l ’évaluation des droits des malades et des usagers - Organise le débat public avec le préfet décision conjointe - MRS : L 162-47 du CSS : avis sur les orientations de la MRS , dispositif de permanence des soins, programme annuel de coordinnation des soins, programme annuel de gestion du risque - Arh L 6115-9 du CSP , informée une fois par an des objectifs du SROS, - R 3221-7 du CSP Commission régionale de concertation en santé mentale ( décret du 6 mai 2005)

COMMISSION SPECIALISEE DROITS DES USAGERS (CSDU) Composition : 12 membres élus par chacun des collèges Missions : Etablit chaque année, en collaboration avec les autres commisions spécialisées, un rapport spécifique sur l ’évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé, de l ’égalité d ’accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge sanitaires et médico-sociales. Ce rapport devra respecter un cahier des charges national. Il est transmis avec les recommandations qu ’il formule au DG de l ’ARS et à la Conférence Nationale de Santé. CRS : - L 1411-1 : rapport relatif à l ’évaluation des droits des malades et des usagers - Organise le débat public avec le préfet décision conjointe - MRS : L 162-47 du CSS : avis sur les orientations de la MRS , dispositif de permanence des soins, programme annuel de coordinnation des soins, programme annuel de gestion du risque - Arh L 6115-9 du CSP , informée une fois par an des objectifs du SROS, - R 3221-7 du CSP Commission régionale de concertation en santé mentale ( décret du 6 mai 2005)