Définition et classement des E.R.P. « Tout local, bâtiment ou enceinte dans lequel des personnes sont admises soit librement soit moyennant une rétribution ou une participation » Catégorie Une seule par ERP Effectifs Public Personnel Classement 2 critères Types Un ou plusieurs par ERP Activités Réglementation applicable

Types Établissements installés dans un bâtiment J Établissements pour personnes âgées ou handicapées L Salles à usage d’audition, conférences, réunions, spectacles, polyvalentes, polyvalentes à dominante sportive M Magasins – centres commerciaux N Restaurants – débits de boissons O Hôtel – pensions de famille P Salles de danse – salles de jeux R Établissements d’enseignement – colonies de vacance S Bibliothèques – Centre de documentation T Salles d’exposition commerciales U Établissements sanitaires V Établissements de culte W Administration – banques - Bureaux X Établissements sportifs couverts – salles polyvalentes à dominante sportive Y Musées

Établissements spéciaux PA Établissements de plein aire CTS Chapiteaux – tentes - structures SG Structures gonflables PS Parcs de stationnement couverts GA Gares accessibles au public OA Hôtels – restaurants d’altitudes EF Établissements flottants REF Refuges de montagne

Collège Activité principale  R (enseignement) Activités secondaires Exemple Collège Activité principale  R (enseignement) Activités secondaires  N (demi-pension) L (salles de réunion) S (centre de documentation) U (infirmerie) X (salle de sport)

Catégories 1ère Catégorie + de 1 500 personnes 1er groupe 2ème Jusque 300 personnes 5ème Catégorie Seuils variant en fonction de l’activité : - 3 seuils possibles : . Étages . Sous-sol . Établissement 2ème groupe

Organisation et compétence des commissions de sécurité SCHEMA GENERAL Commission Centrale de Sécurité Commission Technique Interministérielle des I.G.H. Niveau national Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l’Accessibilité Sous-Commission Départementale de Sécurité et l’Accessibilité Niveau départemental : Evreux Commission d’Accessibilité et de Sécurité d’Arrondissement Les Andelys Bernay Commission Communale ou Intercommunale de Sécurité et d’Accessibilité Non créée dans le département Schéma avec la France, les départements, les interco, les communes Niveau de l’arrondissement Niveau Communal - Intercommunal

Rappel sur les procédures Code de l’urbanisme Code de la construction et de l’habitation  Permis : - de construire - d’aménager - de démolir  Déclaration Préalable Tous travaux dans un ERP conduisant à : - la création - la modification - l’aménagement 6 mois pour les ERP (R 423-28) autorisation avant exécution 5 mois (R 111-19-22) dont 2 pour la CS (R 111-19-25) Si pas de réponse dans les 3 mois, travaux peuvent être commencés. Convocation écrite des membres de la commissions avec l’ordre du jour 10 jours au moins avant la date de chaque réunion 1 mois = délai pour rendre l’avis à l’autorité chargée de délivrer le PC ou l’AT à compter du dépôt du dossier 1 mois (R 423-23) PC (CU) = autorisation (CCH)* * pour les ERP

Rappel sur les procédures Code de l’urbanisme Code de la construction et de l’habitation Service urbanisme Service urbanisme ou mairie DDT Si pas de réponse dans les 3 mois, travaux peuvent être commencés. Convocation écrite des membres de la commissions avec l’ordre du jour 10 jours au moins avant la date de chaque réunion 1 mois = délai pour rendre l’avis à l’autorité chargée de délivrer le PC ou l’AT à compter du dépôt du dossier ou mairie

CONSULTATION DE LA COMMISSION Tous travaux dans un ERP autorisation de travaux de l’autorité administrative (L 111-8 du CCH) et selon le cas : ERP du 1er groupe et de 5ème catégorie avec locaux à sommeil consultation et visite obligatoire + autorisation du maire pour ouvrir au public (R 123-45 du CCH) + contrôle périodique ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil autorisation de travaux mais pas de consultation et pas de visite (R 123-14 du CCH), pas d’autorisation et d’arrêté d’ouverture (R 123-45 du CCH)

CIRCUIT ADMINISTRATIF ET DELAIS Mairie Circuit administratif : Service Instructeur DDT Membre de la commission pour étude Secrétariat Commission de Sécurité Commission différente selon la catégorie Service Instructeur Si pas de réponse dans les 3 mois, travaux peuvent être commencés. Convocation écrite des membres de la commissions avec l’ordre du jour 10 jours au moins avant la date de chaque réunion 1 mois = délai pour rendre l’avis à l’autorité chargée de délivrer le PC ou l’AT à compter du dépôt du dossier Délai : R 111-19-25 du C.C.H 2 mois pour la commission de sécurité dossier incomplet : le délai commence à courir à la date de réception des pièces complémentaires

CONSTITUTION DES DOSSIERS La demande d’autorisation au moins Une notice de sécurité détaillée Une notice descriptive des matériaux employés Des plans de situation, de masse, de coupes, de détails… (avant et après projet) Engagement solidité du maître d’ouvrage L’accord du directeur unique de sécurité pour les groupements d’exploitation Les solutions retenues pour l’évacuation des personnes en situation de handicap (depuis le 23 janvier 2010) Références : art. R 123.22 ; R 111-19-17 et 18 du CCH, article GE 2 de l’arrêté de 25 Juin 1980, art. 45 du décret du 8 mars 1995

Étapes préalables à l ’ouverture d ’un établissement au public Saisine par le maire de la commission de sécurité en vue de l’ouverture d’un ERP → 1 mois avant la date d’ouverture prévue Documents obligatoires: → attestation du maître d’ouvrage → attestation du bureau de contrôle → relevés de conclusions des rapports de contrôle solidité → rapports de vérification → Rapport de contrôle de la continuité des communications radioélectriques Saisine de la commission par le maire 1 mois avant la date d’ouverture (non respect du délai possible si circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure (urgence réelle) Documents obligatoires: Engagement du maître d’ouvrage au moment du projet Attestation du maître d’ouvrage certifiant avoir fait tous les contrôles relatifs à la solidité Attestation du contrôleur technique Conclusions du rapport solidité (avis conclusif) Si doc pas remis avant la visite la commission ne peut se prononcer Remis avant la visite

Fonctionnement et procédures commission de sécurité Étapes préalables à l ’ouverture d ’un établissement au public Visite d ’ouverture par groupe de visite Visite d ’ouverture par commission de sécurité Réunion de la commission de sécurité AVIS de la commission de sécurité MAIRE notification Arrêté d ’ouverture PREFET Contrôle de légalité (loi 82-231 du 2/3/82 droits et libertés des communes, des départements et des régions) OUVERTURE