ABC EPP Dr Hélène BRUN-ROUSSEAU F.F.P. – 3 mars 2006

EPP Le décret du 14 avril 2005 Le lien avec la FMC Le lien avec l’accréditation Caractéristiques et méthodologies

Le décret du 14 avril 2005 loi du 13 août 2004 (article 14) L’EPP est une obligation Le non-respect expose aux sanctions Obligation depuis le 1er juillet 2005

Définition de l’EPP Analyse de la pratique En référence à des recommandations Selon une méthodologie élaborée ou validée par la HAS Inclut la mise en œuvre et le suivi d’actions d’amélioration

Objectifs Amélioration de la qualité des soins Qualité Sécurité Efficacité Efficience Soins - Prévention Santé Publique

Le décret du 14 avril 2005 Concerne les médecins (pour le moment) Période de 5 ans Participation à un « degré suffisant »

Les médecins « accrédités » ont satisfait à l’obligation d’EPP Le décret du 14 avril 2005 Organisation Pour les PH : la CME Via la sous-commission epp/fmc avec éventuellement le concours d’organismes agréés Pour les libéraux : l’URML Via médecin habilité et/ou organisme agréé Pour les libéraux en établissements privés : URML et CME Pour les salariés hors établissements de santé : médecin habilité - organisme agréé (liste HAS) Les médecins « accrédités » ont satisfait à l’obligation d’EPP

Le décret du 14 avril 2005 Chaque EPP  certificat Pour les hospitaliers : certificat établi par la CME au vu de l’évaluation fournie par l’organisme agréé Pour les libéraux : certificat établi par l’URML au vu de l’évaluation fournie par le médecin habilité ou par l’organisme agréé Pour les salariés : certificat établi par l’organisme agréé Le certificat est adressé au PH à la commission régionale au Conseil national de FMC

Le décret du 14 avril 2005 À la demande du PH, et au vu des justificatifs, la commission régionale constate l’obligation remplie informe le conseil départemental de l’Ordre qui délivre une attestation quinquennale La liste des médecins qui ont reçu une attestation est transmise par le conseil national de l’ordre chaque année aux CNAM

Le décret du 14 avril 2005 L’EPP est donc validée par une commission régionale placée auprès du conseil régional de l’ordre des médecins constituée de 3 membres désignés par les conseils nationaux de FMC et 3 membres désignés par le conseil régional de l’ordre

Le décret du 14 avril 2005 CME certificat Commission régionale information Conseil départemental de l’Ordre attestation quinquennale CNAM

Le décret du 14 avril 2005 URML certificat Commission régionale médecin habilité - organisme agréé certificat Commission régionale information Conseil départemental de l’Ordre attestation quinquennale CNAM

Le décret du 14 avril 2005 l’organisme agréé peut formuler des recommandations après chaque EPP, lesquelles sont communiquées à la commission régionale Quand le médecin a satisfait aux recommandations, la commission est informée Pas de rôle équivalent pour la CME

Le décret du 14 avril 2005 En cas de manquements constatés par l’organisme agréé pendant l’EPP, si le médecin refuse les mesures proposées par l’organisme, un constat peut être envoyé à l’Ordre. L’avis de la CME est alors sollicité. Pas de mention d’un rôle identique pour la CME

Le décret du 14 avril 2005 Si la commission estime que, au bout de 5ans, le médecin n’a pas respecté l’obligation d’EPP, elle saisit le Conseil Régional de l’Ordre qui soumet à la chambre disciplinaire de première instance. Sanctions possibles : Avertissement Blâme Interdiction temporaire ou permanente

Le décret du 14 avril 2005 CME - URML Organismes agréés - Médecins habilités Commission régionale Conseil départemental de l’Ordre Conseil régional de l’Ordre Conseil national de FMC HAS

Un système simple

Le décret du 14 avril 2005 Rôle de la HAS : élabore ou valide les recommandations élabore ou valide les méthodes d’évaluation définit les modalités de l’EPP forme et habilite les médecins évaluateurs agrée les organismes organise le contrôle du respect des méthodes (via l’accréditation entre autre) Établit le rapport annuel, base des d’améliorations du dispositif

Un système souple

EPP - FMC

EPP - FMC « L’évaluation des pratiques professionnelles (EPP), avec le perfectionnement des connaissances, fait partie intégrante de la FMC » > décret du 14 avril 2005 > décret FMC attendu en mars

FMC Une obligation : ordonnances de 1996, code de déontologie médicale Confirmée par la loi du 4 mars 2002 : « La FMC a pour objectif le perfectionnement des connaissances et l’amélioration de la qualité des soins et du mieux-être des patients, notamment dans le domaine de la prévention, ainsi que l’amélioration de la prise en compte des priorités de santé publique. La formation médicale continue constitue une obligation pour les médecins […] » (Article 59 I 1° de la loi)

EPP – FMC : projet de décret Pour valider son obligation de FMC-EPP, chaque praticien doit obtenir un total de 250 crédits sur une période de 5 ans 4 grands groupes d’actions Un nombre maximal de crédits est fixé pour chaque groupe d’actions Le praticien doit panacher les actions d’au moins 3 groupes (dont EPP obligatoire)

EPP – FMC : projet de décret Groupes Exemples de moyens Nombre maxi de credits en 5 ans Groupe 1 : Formations presentielles EPU, congrès, séminaires, staffs à protocole, DU, DIU, groupe de pairs 100 Groupe 2 : Formations individuelles Revues à comité de lecture avec/sans test, livres et CD-roms avec test, sites web médicaux agréés, plan individuel de formation Groupe 3 : Investissements collectifs professionnels Fonctions corporatives, enseignement et recherche, actions de santé publique et communautaire, réseau… Groupe 4 : EPP (obligatoire) Évaluation individuelle ou collective

EPP - FMC + Perfectionnement des Connaissances : >Validation au moyen d’un barème : 150 crédits à obtenir (projet) Évaluation des pratiques Professionnelles : >Validation selon les modalités du décret du 14/04/05 : 100 crédits (projet) + Saisie des actions suivies sur un portail informatique par le médecin Validation commune devant une commission régionale indépendante

EPP - ACCRÉDITATION

LES OBJECTIFS de la V2 Première procédure : développement non significatif des démarches d’évaluation dans le champ médical Recommandations : difficulté à obtenir leur utilisation Obtenir une plus grande médicalisation de la démarche Améliorer l’efficacité des méthodes de mise en œuvre des recommandations

LES OBJECTIFS de la V2 La V2 s’inscrit dans la dynamique de la Loi du 13 août 2004 Qualité = outil de régulation du système de santé Qualité = support partiel à l’allocation des ressources

L’EPP dans la V2 L’évaluation des pratiques professionnelles Guide spécifique Références principales visées : 44 / 45 /46 Cibler quantitativement un nombre de projets minimum (maximum ?) Temps particulier à l’EPP pendant la visite

L’EPP dans la V2 Les activités spécifiques d’EPP (références du chapitre 4) La référence 44 : évaluation de la pertinence des actes et soins réalisés (hospit., chir., prescription, biolo-imagerie) La référence 45 : évaluation des risques liés aux soins (identification, analyse et actions de préventions) La référence 46 : projets d’évaluation et mise en œuvre d’actions d’amélioration sur des pathologies (enjeux, analyse des processus, utilisation des recommandations, actions d’amélioration, indicateurs)

Nombre de programmes d’EPP attendus nombre limité de démarches d’évaluation portant sur les références 44, 45, 46. Ce nombre est fonction de la taille, de la structure et des activités de l’établissement. s’il y en a plus, il convient de sélectionner

Nombre de programmes d’EPP attendus Exemple pour un établissement psy de 500 lits Référence 44 : 1 par critère  4 actions Référence 45 : 1 par critère  2 actions Référence 46 :  3 actions Soit au total 9 actions à sélectionner

EPP et accréditation Place de la CME : centrale dans l’EPP, plus lointaine dans l’accréditation Articulation indispensable entre programme d’EPP organisé par la CME et EPP engagées au titre de l’accréditation

EPP descriptif caractéristiques méthodologies

Pourquoi l’EPP ? Justifications avancées Évolution rapide des connaissances Spécialisation croissante Augmentation des exigences des usagers Disparité des pratiques

Pourquoi l’EPP ? Postulats L’utilisation de recommandations professionnelles améliore la qualité des soins et le service rendu aux patients L’EPP améliore la qualité des soins et le service rendu aux patients

Définition du degré suffisant Une action ponctuelle + Un programme continu en 5 ans

Identification des dispositifs d’EPP Une action ponctuelle : Cycle unique d’amélioration analyse élaboration des actions mise en œuvre d’actions d’amélioration suivi de ces actions  6 mois

Identification des dispositifs d’EPP Une action ponctuelle : exemple de méthodes (liste non exhaustive) Test de connaissances Bilan de compétences Audit clinique ciblé Enquête de pertinence Enquête de morbi-mortalité

Identification des dispositifs d’EPP Un programme continu : Cycles d’améliorations successifs Organisation de la pratique autour de protocoles

Identification des dispositifs d’EPP Un programme continu : exemples de méthodes Mode d’organisation des soins avec exercice protocolé (réseau) Groupe de pairs Programme de suivi d’indicateur Programme d’amélioration des soins à partir d’un chemin clinique Mise en œuvre itérative de méthodes ponctuelles associées à des staffs

Caractéristiques requises par l’HAS le thème - avec des critères de choix : Fréquence de la pratique Faisabilité de l’évaluation Marge d’amélioration possible Les objectifs Objectifs et thèmes en référence aux priorités de santé publique La méthode d’évaluation et les critères (précisant la nature des recommandations utilisées) Le mode de recueil et d’analyse des données Les modalités de retour

Recommandations - Consensus - Réglementation Référentiel EPP faisabilité – acceptabilité - validité - efficacité

Les Recommandations utilisées Préciser : La base scientifique des références utilisées (données à jour) Le niveau de preuve des données et le grade des recommandations Le recours, en l’absence de données validées, à un accord professionnel

Méthodes

des démarches existantes  Première étape ? volonté affichée de souplesse et de prise en compte des démarches existantes  Première étape ?

SOURCES : documents HAS Évaluation des pratiques professionnelles : mise en œuvre et perspectives (dossier de presse) Décision de la haute autorité de santé relative à la mise en œuvre de l’EPP L’EPP dans le cadre de l’accréditation des établissements de santé (biblio +++) Les référentiels d’EPP : base méthodologique pour leur réalisation Manuel 2ème Procédure d’Accréditation Méthodes (audit clinique, audit ciblé, chemin clinique, revue de morbidité-mortalité, revue de pertinence, maîtrise statistique)