1 Europe Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss Rentrée sociale Enjeux européens

2 Europe Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss Plan du chapitre 1- Entrepreneuriat social et entreprise sociale 2 - Réforme des aides dEtat, paquet Almunia 3 - Réformes en cours : commande publique, fonds structurels, statuts juridiques 2 2

3 Europe Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss 1- Le souffle européen de lentrepreneuriat social linitiative sur lentrepreneuriat social, dite « social business initiative» communication de la Commission européenne du 25 octobre 2011 : définition du concept englobant dentreprise sociale, réunissant 3 critères : 1. un objectif social/sociétal dintérêt commun ; 2. dont les bénéfices sont principalement réinvestis dans la réalisation de cet objet social ; 3. dont le mode dorganisation ou le système de propriété reflète la mission : principes démocratiques ou participatifs ou visant la justice sociale vise à améliorer laccès au financement, la visibilité et lenvironnement juridique des entreprises sociales : aides dEtat, marchés publics, statuts juridiques … (voir infra 2 et 3) propose 11 actions-clés qui seront lancées avant fin 2012

4 Europe Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss 1 - Le souffle européen de lentrepreneuriat social : tempête ou bourrasque ? Proposition de règlement sur le changement et linnovation sociale du 6 octobre 2011 : une autre définition en cours de discussion pour… 2014, dapplication directe dans les Etats membres Une entreprise dont le principal objectif est davoir une incidence sociale plutôt que de générer du profit pour ses propriétaires ou ses partenaires. Elle opère sur le marché en fournissant des biens et des services de façon entrepreneuriale et innovante et elle utilise ses excédents principalement à des fins sociales. Elle est soumise à une gestion responsable et transparente, notamment en associant ses employés, ses clients et les parties prenantes concernées par ses activités économiques ». Le 3 ème critère nest donc plus le mode de fonctionnement (démocratique ou participatif) mais une gestion responsable et transparente !

5 Europe Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss 1 - Le souffle européen de lentrepreneuriat social : tempête ou bourrasque ? Les fonds dentrepreneuriat social européens (projet de règlement du 7 déc. 2011) : faciliter lidentification, via un label, des fonds qui investissent dans les entreprises sociales pour que les investisseurs privés puissent les repérer plus facilement (au moins 70 % des actifs dans des entreprise sociales) avec ce label, possibilité de commercialiser ces fonds dans toute lUE Entrepreneuriat social - enjeux identifiés : -la lisibilité et la visibilité de léconomie sociale en Europe : pour la Commission les termes sont interchangeables : entrepreneuriat social, entreprise sociale, économie sociale, « social business » … ! -enjeux de culture, de définition, de sécurisation juridique : les entreprises sociales font partie de léconomie sociale européenne, or laccent est mis sur le développement des financements privés et le marché : or il y a nécessité dexpliciter et sécuriser le cadre juridique des financements publics (aides dEtat), du mécénat (fiscalité) et de ne pas oublier le statut dassociation, le seul non évoqué

6 Europe Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss 2 - Réforme des aides dEtat, paquet Almunia réforme des aides dEtat, relatives aux services dintérêt économique général (SIEG) Paquet Monti Kroes arrivé à échéance fin 2011 Le paquet Almunia : 4 textes - 3 texte du 20 décembre 2011, entrés en vigueur à compter du 31 janvier 2012 : - la décision relative aux aides dEtat sous forme de compensation de service public - communication de la Commission européenne - encadrement - 25 avril 2012 : règlement de minimis, avec un nouveau seuil de minimis

7 Europe Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss 2 - Réforme des aides dEtat, paquet Almunia Avancée : exemption de notification préalable étendue aux services sociaux Pas de notification préalable par les financeurs à la Commission européenne, quelque soit le montant, pour les services : « les services répondant à des besoins sociaux concernant les soins de santé et de longue durée, la garde denfant, laccès à la réinsertion sur le marché du travail, le logement social et les soins et linclusion sociale des groupes vulnérables » article 2-1 c de la décision du 20 décembre 2011: depuis le 31 janvier 2012

8 Europe Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss 2 - Réforme des aides dEtat, paquet Almunia Mandatement critères Mentions obligatoires : 1) nature et durée des obligations de service public 2) entreprise/territoire concernés 3) nature des droits exclusif/spéciaux octroyés 4) Compensation : paramètres de calcul/contrôle/révision 5) modalités de remboursement de surcompensation 6) mention de la décision du 20 décembre 2011 (nouveauté) -durée du mandat inférieure à 10 ans (sauf exception, comme un investissement important devant être amorti)

9 Europe Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss 2 - Réforme des aides dEtat, paquet Almunia 25 avril 2012 : règlement de minimis, avec un nouveau seuil de minimis de sur 3 ans (nouveauté) En dessous de ce seuil, lEurope considère que limpact sur les échanges intra-communautaire est inexistant approche proportionnée de cette réforme, avec une charge administrative réduite pour les SIEG de faible montant

10 Europe Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss 3 - réformes en cours : commande publique, fonds structurels, statuts juridiques commande publique Marchés publics : proposition de directive 20 déc révision des directives de 2004 applicable aux passations de marchés dont la valeur hors TVA pour les marchés publics de services sociaux allègement des formalités, notamment des règles de publicité, pour les services sociaux (article 74 ) Contrats de concessions (nos délégations de service public) : Les services sociaux seraient exemptés de la procédure introduite pour les concessions de services avec une simple explicitation des modalités de publicité

11 Europe Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss 3 - réformes en cours : commande publique, fonds structurels, statuts juridiques Fonds structurels : nouvelle programmation objectifs thématiques, déclinés en 18 priorités dinvestissement dont une priorité de promotion de linclusion sociale et de lutte contre la pauvreté : la promotion de léconomie sociale et des entreprises sociales, lamélioration de laccès à des services abordables et de qualité (SSIG), la lutte contre les discriminations … priorités transversales à signaler : linnovation sociale et légalité des chances, le principe de non-discrimination 3 catégories spécifiques de régions, dont les régions en transition cadre stratégique commun de la Commission européenne, mars 2012 grandes priorités de l'UE des contrats de partenariat seront conclus entre la Commission et les États membres, ils définiront les engagements nationaux p rogrammes; les propositions seront adoptées fin 2012

12 Europe Rentrée sociale – Réseau Uriopss-Uniopss 3 - réformes en cours : commande publique, fonds structurels, statuts juridiques Statuts juridiques -vers une simplification du statut de la société coopérative européenne (SCE) : rapport dinitiative du 13 mars 2012 du Parlement européen qui invite la Commission européenne à revoir le statut de la SCE - révision de la directive de société mutuelle européenne : projet davis du 19 mars 2012 rapport dinitiative législative du Parlement européen à venir - fondation européenne : proposition de règlement 8 février 2012 un label européen devrait favoriser leurs activités transnationales et encourager les dons transnationaux (enjeux fiscaux) présence dans au moins 2 pays et dactifs statut dassociation pas évoqué !