Décret du 14 juin 1990

Les procédures décrites ci dessous sappliquent aux paliers dorientation Au collège en fin de 6ème, 4ème et 3ème Au lycée en fin de seconde générale et technologique Les décisions dorientation valent dans le public et le privé La décision dorientation nentraîne pas systématiquement laffectation La décision dorientation nouvre pas droit automatiquement à dérogation de secteur

Le dialogue avec les familles Les demandes dorientation Les décisions dorientation Lappel

Se déroule tout au long de lannée. Peut prendre des formes variées. Rencontre individuelle avec le Chef détablissement, le Professeur Principal, les enseignants, le COP. Séances dinformation collectives Bulletins scolaires Est formalisé par une fiche navette

Avant les conseils de classe du deuxième trimestre (mars), les parents émettent des intentions dorientation Au cours du conseil de classe du deuxième trimestre, léquipe enseignante fait des hypothèses dorientation Avant le conseil de classe du troisième trimestre (mai)les parents émettent une demande définitive dorientation

Le conseil de classe étudie la demande de la famille et émet une proposition dorientation Si la proposition est conforme à la demande de la famille, automatiquement cela devient une décision dorientation notifiée à la famille Si la famille nest pas daccord, elle est reçue par le chef détablisement ou son représentant

Le chef détablissement prend une décision non conforme à la demande de la famille. Cette décision est motivée en terme de connaissances, de capacités et dintérêts et envoyée à la famille. La famille dispose dun délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de cette décision motivée pour faire appel. Le chef détablissement transmet cette demande dappel à lInspecteur dAcadémie.

Cette commission est présidée par lInspecteur dAcadémie ou son représentant (lIEN/IIO en Mayenne). Elle comprend des chefs détablissements, des professeurs, des parents délèves et des personnels déducation, de santé et dorientation. Les cas sont présentés par le professeur principal de la classe et le Conseiller dorientation psychologue. Les parents et les élèves qui le souhaitent peuvent être entendus par la commission.

Au collège, lappel ne peut porter que sur une voie dorientation. Au lycée ( seconde générale) lappel porte sur la série de baccalauréat choisie par la famille La décision prise par la commission dappel vaut décision dorientation ou de redoublement définitive. Comme toute décision dorientation elle ne présume en rien dune décision daffectation

Au collège

Au lycée