Revenu de solidarité active Loi 2008-1249 du 1er décembre 2008 UTAMS de Saverne

Le RSA : les objectifs Lutter contre la pauvreté au travail et inciter au retour à l’emploi en complétant les revenus du travail par une allocation additionnelle  Simplifier les dispositifs du RMI et de l’API Offrir à chacun un accompagnement social et professionnel, performant et adapté à ses besoins Réduire d’un tiers la pauvreté d’ici 2012

Le pilotage du dispositif La mise en œuvre du RSA relève de la responsabilité de l’Etat et des Conseils Généraux Les politiques de l’insertion relèvent des Départements Elaboration de documents-cadre: Plan départemental d’insertion, pacte territorial d’insertion Des conventions sont établies pour organiser la gestion de l’allocation ( CAF MSA)

Le RSA : les bénéficiaires A partir du 1er juin 2009, le RSA sera accordé à toute personne âgée de plus de 25 ans (ou assumant la charge d’un ou plusieurs enfants) : résidant en France de manière stable et effective dont les ressources sont inexistantes ou inférieures à un revenu garanti. Le RSA remplace le RMI et l’API Il vise également les « travailleurs pauvres » et peut être attribué aux salariés en contrat aidé

Estimations chiffrées Bas-Rhin : 48 000 BRSA estimés 14711 bénéficiaires du RMI 2774 bénéficiaires de l’API +/- 30 000 « travailleurs pauvres » MCG de Saverne : 2130 BRSA estimés 613 bénéficiaires du RMI 168 bénéficiaires de l’API +/- 1350 « travailleurs pauvres »

Le RSA : le montant Le RSA est une allocation qui porte le revenu du foyer à un niveau « garanti » dont le montant varie en fonction des revenus : montant du RMI (ou API) + 62 % du salaire

Le RSA : le montant

Exemples Un salaire de 100 € par mois (pour une personne seule) Un revenu garanti par mois calculé selon la formule de la loi Montant forfaitaire (RMI à 454 € ou API à 583 €) + 62 % du salaire Exemples 100 x 0,62 = 62 516 € Un salaire de 100 € par mois (pour une personne seule) 454 € 400 x 0,62 = 248 702 € Un salaire de 400 € par mois (pour une personne seule) 454 € 950 € 800 x 0,62 = 496 Un salaire de 800 € par mois (pour une personne seule) 454 €

Exemple 1 Bénéficiaire rSa isolé sans enfant avec : 600 € de revenus d’activité / mois 54,56 € de forfait logement / mois Un MF (Montant forfaitaire) de 454,63 € (idem que pour un Rmi isolé sans enfant) RG = 454,63 (MF) + 372 (62% des revenus perçus) = 826,63 RSA = 826,63 (RG) – 54,56 (forfait logement) – 600 (revenus d’activité) = 172,07

Exemple 2 Madame X : célibataire avec 1 enfant âgé de 6 ans. Activité 300 €/mois Elle perçoit de : L’Asf : 87,14 €/mois L’AL : 150€/mois RG = 681,95 (Montant forfaitaire) + 186 € (62% des revenus perçus) = 867,95 € RSA = 867,95 € - 109,11 € (forfait logement) – 87,14 € (Asf) - 300 € (revenus) = 371,70 €

Exemple 3 Couple – 2 enfants (8 ans et 10 ans) Monsieur en activité : 1000 €/mois Madame sans activité Le couple perçoit de(s) : AF : 123,92 €/mois L’AL : 148 €/mois RG = 954,73 (Montant forfaitaire) + 620 € (62% des revenus perçus) = 1 574,73 € RSA = 1 574,73 € - 135,03 € (forfait logement) – 123,92 € (AF) -1 000 € (revenus) = 315,78 €

La mise en œuvre du RSA dans le Bas-Rhin Utilisation de l’outil d’éligibilité sur www.caf.fr ou www.msa-alsace.fr Trav. pauvres CAF (et MSA) CAF (et MSA) 30000 API 2800 Ass. RMI CCAS 15000 CG Gestion des droits accompagnement 48000 Accueil const° dossier complet vérif° droits Verse- ment

La mise en œuvre du RSA dans le Bas-Rhin Décision PCG Trav. pauvres CAF (et MSA) CAF (et MSA) Contact avec Pôle Emploi si souhait Pôle Emploi 30000 500 €/mois PCG oriente En activité Pôle Emploi PPAE CT RSA avis suspens° API 2800 Ass. RMI Sans activité Info. Coll. Pôle emploi CCAS Op. Spéc. réorient° 15000 CG CG (Ville) Gestion des droits accompagnement 48000 Accueil const° dossier complet vérif° droits Verse- ment Orient° vers référent Accomp. adapté Suivi de parcours

Qui est soumis à l’obligation d’accompagnement ? Le périmètre de l’accompagnement résulte d'une double condition :  une condition de ressources vérifiée au niveau du foyer : sont susceptibles d'être sous droits et devoirs les membres du foyer dont les ressources au sens du RSA sont inférieures au montant forfaitaire applicable une condition individuelle de ressources professionnelles vérifiée au niveau de l'allocataire et/ou de son conjoint : est sous droits et devoirs la personne qui, au sein d'un foyer soit ne travaille pas soit tire de son travail des ressources inférieures à 500€

exemple

La commission territoriale du RSA (Equipe pluridisciplinaire) Composée de deux instances : Instance d’orientation : En charge de la réorientation vers un référent de parcours adapté Instance de convocation : En charge de l’examen des situations de suspension

Les membres de la CT RSA Un conseiller général Un représentant des professionnels de l’insertion sociale Un représentant de l’insertion socio professionnelle Le Pôle Emploi La Maison de l’Emploi Un représentant des bénéficiaires du RSA Le RUTAMS Le Conseiller Territorial d’Insertion Une personne qualifiée (invitée selon les besoins)

Sanctions Suspension totale ou partielle du RSA prononcée par la Commission territoriale (CT RSA) après convocation du bénéficiaire, en cas de : Absence de contrat d’insertion ou PPAE Non respect des engagements du contrat Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour un bénéficiaire accompagné par le Pôle Emploi Refus de contrôle CAF

Les contrôles Plan de contrôle annuel établi entre CAF, MSA et Conseil Général Contrôle sur pièces Contrôles sur place Contrôle par croisement de fichiers Evaluation du train de vie

Les indus Tout paiement indu est récupéré Les indus sont récupérés par retenue sur les prestations dues, dans la limite de 20% de celles-ci Recours amiable au PCG puis recours au tribunal administratif

Sanctions pour fraudes Sanctions administratives En cas d’omission délibérée de déclaration, fausse déclaration ou travail dissimulé Sanctions pénales En cas de bénéfice frauduleux : amende de max 5000 € En cas d’escroquerie ou tentative d’escroquerie: 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende

Le mécanisme de financement du dispositif ETAT (lois de finances) Prélèvement sur capitaux Réforme PPE TIPP (compensation RMI) FNS Pour ex API CG Versement à l’usager par la CAF et la MSA RSA (Travailleurs pauvres) RSA (API) RSA (RMI)