CDOEA Septembre 2009 Procédure de saisine CDOEA Second degré Quels élèves ? : difficultés scolaires graves et durables auxquelles nont pu remédier les actions de prévention, daide et de soutien. Les SEGPA offrent une prise en charge globale dans le cadre denseignements adaptés, fondée sur une analyse approfondie des potentialités et des lacunes de ces élèves. En revanche, elles nont pas vocation à accueillir des élèves au seul titre de troubles du comportement ou de difficultés directement liées à la compréhension de la langue française. Circulaire de M. LInspecteur dAcadémie du 16 septembre 2009 : Orientation délèves en Section dEnseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA) LE BO n° 24 du 14 juin 2001 rappelle que les entrées observées au niveau des classes de cinquième, de quatrième, voire de troisième de SEGPA devront revêtir à lavenir un caractère exceptionnel, même si les réponses que peuvent apporter les SEGPA, au cas par cas, ne doivent pas être écartées a priori.

CDOEA Septembre 2009 Constitution du dossier Maître dœuvre : chef détablissement - Information des parents : objectifs des enseignements adaptés du second degré et des conditions dorientation par la commission(CDOEASD). - Bilan psychologique par le COP - Equipe éducative Transmission du dossier complet à la CDOEA par le principal du collège Date limite denvoi des dossiers : 10/05/10 Après cette date, il ne sera traité quà la rentrée suivante.

CDOEA Septembre 2009 Le dossier - le compte-rendu de léquipe de léquipe éducative - le compte-rendu du COP, étayé explicitement par des évaluations psychométriques - le compte-rendu social (fiche rose) - la fiche de renseignements familiaux (fiche blanche) - le compte-rendu médical, si la situation le justifie mais obligatoire pour un élève de 14 ans - le feuillet jaune de renseignements éducatifs et scolaires - les exercices scolaires demandés par la CDOEA et effectués par lélève - les résultats aux évaluations 6 ème - les bulletins scolaires Documents vierges téléchargeables sur le site de lIA et de lASH 80

CDOEA Septembre 2009 LA CDOEA oriente lélève vers les enseignements adaptés du second degré 1) Information des parents et du principal du collège de la proposition dorientation Les parents disposent dun délai de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition dorientation. 2) Notification dorientation de Monsieur lInspecteur dAcadémie, 15 jours après la date de la CDOEA. Si refus des parents, lélève est maintenu en classe type de collège et information du collège du refus des parents. 3) Affectation par Monsieur lInspecteur dAcadémie en classe de SEGPA en fonction des places disponibles à la carte scolaire.

CDOEA Septembre 2009 LA CDOEA noriente pas lélève vers les enseignements adaptés du second degré Information des parents et du principal du collège de cette décision et notification de Monsieur lInspecteur dAcadémie Lélève ne relève pas de lenseignement adapté : - il peut suivre un enseignement en classe type de collège. - il relève éventuellement du champ du handicap. Le dossier est retourné au principal pour une éventuelle saisine de la MDPH.

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