Le droit de l'information: un panorama

Le droit quest ce que le droit? quest ce que connaître le droit?

le droit : un pouvoir social érigé en système répudie la force la remplace par le discours et la référence à lidée de justice juge règles de conduite force socialement organisée

quest ce que « connaître » le droit? connaître les principes, les règles énoncés implicites juridiques ou « parajuridiques » connaître les logiques sous-jacentes aux règles Leur raison dêtre Les techniques dexpression de la règle être capable dextrapoler pour des situations inédites

Le droit de l'information et de la communication concerne la solution des conflits survenant à l'occasion de la circulation de l'information lorsque changent les conditions de production et de circulation de linformation… … le droit peut changer!... et il change beaucoup! nécessité dune méthode pour un droit en changement constant

Socle commun Droits fondamentaux Libertés Droits Valeurs Principes dapplication + ou - universels Protection des plus faibles Diversité culturelle Liberté dentreprendre Qualité des émissions

Principaux volets du droit de linformation Droit de la presse écrite Responsabilité des médias Droit de laudiovisuel, radio, TV Droit des télécommunications Droit des environnements électroniques

Le droit de la presse écrite Protection constitutionnelle de la liberté de presse et des autres médias de communication La presse écrite est régie par les seuls principes du droit commun, moyennant certaines règles procédurales

Responsabilité des médias Responsabilité civile: au Québec selon des principes dérivés du droit français Ailleurs, selon les principes du Common Law Responsabilité criminelle- relève du Parlement fédéral

Responsabilité pénale et criminelle Propagande haineuse Obscénité Pornographie juvénile Violation de secrets officiels Outrage au tribunal autres infractions

Régime de l'audiovisuel: le système canadien de radiodiffusion Entreprises de programmation Vouées à la mise en place dune programmation télévisuelle Entreprises de distribution Vouées principalement à la distribution des programmes des entreprises de programmation

La radiodiffusion

La Loi sur la radiodiffusion Énonce des principes Habilite le gouvernement et le CRTC a mettre en oeuvre les principes de la politique énoncée dans la Loi

Matières visées par la réglementation de laudiovisuel Propriété des entreprises Obligations dinvestir dans les productions canadiennes Quotas de contenus canadiens ou francophones Responsabilité du diffuseur «haute qualité» des émissions

Statut des organismes publics de diffusion Établis par lÉtat Jouissent de la liberté éditoriale face au pouvoir exécutif Garanties dautonomie

Les télécommunications Entreprises exploitantes de télécommunications traditionnellement réglementées sur la base d'un taux de rendement sur une base tarifaire Depuis 1975, passage d'une situation de monopole à une situation de concurrence

Les instances de régulation Le Parlement: énonce les principes fondamentaux sous la forme d'objectifs et de principes. Habilite d'autres instances à décider de l'application et de la mise en oeuvre Le gouvernement Le CRTC

La convergence entre l'univers de la radiodiffusion (audiovisuel) et les télécommunications mesures visant à introduire la concurrence entre le secteur de laudiovisuel et celui de la télécommunication

Des cadres juridiques volatils prédominance de la réglementation la régulation processus en continu la LOI: source de principes

Importance du «soft law» règles exprimées avec un tel degré de souplesse que cela laisse une grande marge aux « administrés » ou aux entreprises régulées

règles mises en place ou consenties par les acteurs eux-mêmes Importance de lautoréglementation

Perméabilité aux évolutions techniques concurrence accrue des logiques techniques et para-juridiques … qui viennent parfois supplanter les logiques juridiques