La politique actuelle du logement social 27 mars 2012 Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne

Points abordés lors de l’intervention Le contexte législatif La programmation des aides à la pierre La délégation des aides à la pierre Les logiques d’acteurs (collectivités locales, bailleurs, Etat)

Le contexte législatif 2000 - 2012

Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) Mixité sociale (art. 55) Obligation de 20 % de logements sociaux dans les communes de + de 3 500 hab. (1 500 en IDF) comprises dans une agglo > 50 000 hab. comprenant au moins 1 commune >15 000 hab. Pour les communes déficitaires -> pénalités SRU Pour l’instructeur => connaître les communes soumises à l’article 55 et leur situation au regard de la loi

Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) Objectif : Moderniser la gestion publique, assurer une plus grande lisibilité et transparence des informations budgétaires pour une meilleure compréhension et un meilleur contrôle – renforcement du rôle du parlement. L’administration doit expliquer ses objectifs et sa stratégie et rendre compte de son action Logement social = BOP 135, programme DAOL (développement et amélioration de l’offre de logement) Le PAP (annexe au projet de loi de finance voté par les parlementaires) met en évidence les objectifs et cadrages, retranscrits ensuite dans les lettres/circulaires ministérielles. Cf PAP 2012

Loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine Définition d'un programme national de rénovation urbaine et création de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) Objectif : rénover 530 quartiers d’ici 2013 Contributions financières de l’Etat, l’Union économique et sociale pour le logement (UESL), la Caisse de dépôts (CDC) et la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) Capacité d’engagement de 12 milliards d’euros au titre du PNRU le P135 est hors périmètre d’intervention de l’ANRU => en particulier, hors ZUS. Cf. circulaire programmation 2006 2 modes de financement distincts : droit commun hors ANRU financements dans le cadre du PNRU

Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales Possibilité de délégation des aides à la pierre aux EPCI et aux départements - pas décentralisation Pour les EPCI, la délégation s’appuie sur l’existence d’un PLH Signature d'une convention de délégation de compétence des aides à la pierre pour une durée de 6 ans renouvelable Si délégation de compétence avec mise à disposition des services de l’Etat=> Positionnement de l’instructeur différent. L’instructeur doit connaître le PLH du délégataire, le contenu de la convention signée entre l’Etat et le délégataire, ainsi que les modalités éventuelles de mise à disposition En 2012, 105 délégataires dont 26 CG et 79 EPCI

Loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Plan de Cohésion Sociale (PCS) = mise en place d’un programme national pour le logement locatif social portant sur la création de 500 000 nouveaux logements pour la période 2005 – 2009 Allongement de la durée de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (portée de 15 à 25 ans)

Loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) Aider les collectivités à construire : remboursement aux collectivités dès la 1ère année de l’exonération de la TFPB dont bénéficient les logements sociaux pour favoriser la construction sociale Accélération des procédures de cession des terrains de l’Etat pour la réalisation de logements Favoriser l’accession sociale à la proprieté pour les ménages modestes : TVA réduite pour l’accession sociale dans le neuf dans les quartiers en rénovation urbaine En clair : de la 1ère à la 15ème année : compensation pour tout LLS sauf les PLS neufs De la 15ème à la 25ème année : compensation pour tout LLS

La loi DALO du 5 mars 2007 Institue le “droit au logement opposable”. Etat = garant du droit au logement. Recours amiable / recours contentieux augmentation du nombre de LS / PCS = 591 000 Extension du champ d’application de l’art. 55 de la loi SRU, environ 250 communes de plus (communes faisant partie d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) Fixe des obligations en matière d’hébergement + mécanisme de sanction La Loi DALO a conduit à une sensible revalorisation des objectifs du PCS sur la période 2007-2009, et ce dès le courant de l’année 2007 (nouvelle notification à mi-année avec augmentation des objectifs et moyens) + la loi DALO a fixé pour la 1ère fois des objectifs en PLAI (et non plus seulement en PLUS/PLAI), avec le seuil symbolique des 20 000 PLAI (qui ne seront atteints pour la 1ère fois qu’en 2009)

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (MOLLE) du 25 mars 2009 Mesures en faveur du développement d’une offre nouvelle de logements Renforcement de l’efficacité des PLH (art. 28) : Les PLH doivent comprendre un programme détaillé par commune. Pas de délégation possible si le PLH ne tient pas compte de l’avis du préfet sur la satisfaction des besoins en logements. Possibilité par le Préfet de dénonciation des conventions de délégation de compétences existantes, en cas d’objectifs non atteints Accession sociale à la propriété (Pass Foncier collectif)

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (MOLLE) du 25 mars 2009 Mobilisation des acteurs du logement Réforme importante du 1% logement (art.8) Convention d’utilité sociale (art.1)

Conventions d'Utilité Sociale Signature avant le 30 juin 2011 Engagement unilatéral du bailleur Objectifs du bailleur en matière de : politique patrimoniale (construction neuve, réhabilitation du parc existant, vente aux locataires, etc.), qualité du service rendu aux locataires, gestion sociale, facultativement, la politique des loyers Indicateurs => suivi conjoint avec l’Etat Refus de signature d’une CUS ou manquement à l’application de celle-ci => sanctions financières

Le plan de relance 2009-2010 Objectif = contrer les effets de la crise financière Volet de soutien au logement et à l’effort de construction Des moyens apportés au secteur du logement dont Accession sociale (subvention Etat au Pass Foncier) 100 000 logements sociaux supplémentaires dont 30 000 VEFA en 2008-2009, 30 000 logements PLAI et PLUS, 30 000 logements PLS réalisés par des promoteurs et 10 000 logements intermédiaires Amplification du programme d'humanisation des centres d'hébergement

Le Grenelle de l'Environnement- loi Grenelle 1 du 3 août 2009 Objectifs de performance énergétique pour la construction neuve HLM : Fin 2012 : RT 2012 2020 : Bâtiments à énergie positive Objectif national de réhabilitation de l’ensemble du parc de logements sociaux : Objectif = la rénovation de l'ensemble du parc de logements sociaux avec pour commencer la réalisation des travaux sur les 800 000 logements les plus énergivores d'ici 2020 Mise en place de l’éco-prêt logement social Dégrèvements de TFPB

La programmation des aides à la pierre

La programmation annuelle Mise en œuvre au niveau local de la politique de l’habitat de l'Etat en fonction des objectifs et moyens votés en lois de finances financements de droit commun Offre nouvelle de logements sociaux : PLUS, PLAI et PLS Marginalement, interventions sur le patrimoine existant : réhabilitations, AQS et démolition (organismes en CGLLS, avis sur éco-prêts / PAM), MOUS, GDV, Lutte contre l’Habitat Indigne

La programmation annuelle Cadrage régional : objectifs (PLUS / PLAI / PLS) et enveloppe budgétaire par département/ délégataire (répartition en CAR) Programmation propre pour le délégataire, qui s’inscrit également dans un cadre objectifs/moyens, précisé chaque année dans un avenant à la convention de délégation L’instructeur doit connaître les objectifs et les contraintes budgétaires

Les différentes étapes au niveau local Recensement des opérations Lancement de l’enquête Recueil des intentions des maîtres d’ouvrages Évaluer la crédibilité et l’opportunité des projets La programmation doit tenir compte des besoins, des objectifs, des politiques et engagements contractuels mais elle doit aussi être réaliste au regard : Des plannings opérationnels des projets De l’enveloppe financière

Les différentes étapes au niveau local Comparer la programmation avec les besoins et objectifs Discussion avec les maîtres d’ouvrages pour adapter les projets aux besoins et objectifs : par exemple sur la taille des logements, ou les modalités de financement PLAI, PLUS ou PLS – si nécessaire, négociation pour une meilleure qualité de conception architecturale et technique (densification, etc.), ou sur le montant des loyers (selon destination) Analyse au cas par cas avec la DDCS pour les opérations d'habitat adapté

Les logiques d’acteurs

Les logiques d’acteurs Les acteurs : Les Maîtres d’Ouvrage Les financeurs Les réservataires

Qui réalise les opérations ? article R. 331-14 du CCH pour le PLUS PLAI et R. 331-18 pour le PLS La maîtrise d’ouvrage peut-être assurée par : les organismes HLM (offices publics de l’habitat, sociétés anonymes d’HLM) Les entreprises publiques locales (EPL= SEM sociétés d’économie mixte + SPL sociétés publiques locales) les collectivités territoriales ou leurs groupements pour le PLUS PLAI sous conditions des personnes physiques ou morales privées, pour le PLS les organismes, contribuant au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin (souvent des associations) si l’opération comprend en majorité du PLAI

Les financeurs Mobilisation de différentes aides et intervention souvent simultanée de l’État, des collectivités locales et de Action logement (anciennement 1% Logement) Collectivités territoriales : Région, Département, Communes ou leurs groupements (à savoir : les territoires SRU peuvent bénéficier de subventions du FAU et de déductions sur le prélèvement) Action Logement, en contre-partie de droits de réservation La CDC, les autres banques pour le PLS (prêts, garantis par les collectivités ou la CGLLS) Les organismes via leurs fonds propres Éventuellement d’autres financeurs : aides européennes (FEDER), … LES FINANCEURS   Caisse des Dépôts La CDC mobilise les ressources en provenance du livret A (cpte d’épargne des ménages à taux réglementé et exonéré d’impôts) Les ressources proviennent de la collecte du « livret A » -         Prêt à durée ajustable (35 ans construction / 50 ans foncier) -         Prêt indexé sur l’inflation -         Taux révisable et indexés sur celui du livret A PEEC (participation des employeurs à l’effort de construction) - 1% logement Née en 1943 à l’initiative volontaire des chefs d’entreprises du Nord de la France et rendue obligatoire par la législation en 1953. Convention d’objectif et création de l’UESL (Union d’Economie Sociale pour le Logement) (loi du 30 décembre 1996) Fédération Nationale des Organismes gestionnaire du 1%L'UESL a pour associés : Les associés collecteurs comprenant les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) et les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) agréés par l'Etat pour participer à la collecte et à la gestion du 1 % Logement ;  Les organisations interprofessionnelles de salariés représentatives au plan national (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO) ; Les organisations interprofessionnelles d'employeurs représentatives au plan national (MEDEF, CGPME). Entreprises assujetties au versement du 1% patronal (+ 20 salariés) (sauf secteur agricole) Fixé à l’origine à 1% de la masse salariale, son taux a progressivement été réduit pour passer à 0,45% en 1991. Conçue pour faciliter le logement des salariés. Les fonds sont utilisés aussi bien sous forme de subvention que de prêt et pour favoriser le logement locatif ou l’accession à la propriété. Collectivités territoriales : Elles interviennent en complément du financement de l’Etat. (cf. schéma « financement d’une opération ») -         Conseil Régional -         Conseil Général -         Collectivité Locales ou leur groupement Aides de l’Etat Elles sont normées au contraire des aides des collectivités locales qui évoluent selon le territoire national. Pratique locale basée sur la pertinence d’aider le logement locatif social d’une telle ou telle manière. Un logement en PLUS est financé à près de 29% par les aides (directes et indirectes) de l’Etat : -         taux réduit TVA 13% -         exonération TFPB 7% -         avantage taux prêt 6% -         subvention 3%

Les financeurs Aides de l’Etat : Directes (subventions « aide à la pierre ») = PLAI – PLUS, prime d’insertion = prime spécifique à l’IDF, surcharge foncière Fiscales (Exo. TFPB – Taux réduit TVA) Taux de prêts bonifiés (Caisse des Dépôts et Consignations, autres banques pour le PLS) Aide Personnalisée au Logement (aides à la personne) Lettre du ministre aux Préfets de région 28 décembre 2011 : la communication sur les aides publiques de l’Etat pour le LLS doit rappeler l’ensemble des aides apportées (directes et indirectes) LES FINANCEURS   Caisse des Dépôts La CDC mobilise les ressources en provenance du livret A (cpte d’épargne des ménages à taux réglementé et exonéré d’impôts) Les ressources proviennent de la collecte du « livret A » -         Prêt à durée ajustable (35 ans construction / 50 ans foncier) -         Prêt indexé sur l’inflation -         Taux révisable et indexés sur celui du livret A PEEC (participation des employeurs à l’effort de construction) - 1% logement Née en 1943 à l’initiative volontaire des chefs d’entreprises du Nord de la France et rendue obligatoire par la législation en 1953. Convention d’objectif et création de l’UESL (Union d’Economie Sociale pour le Logement) (loi du 30 décembre 1996) Fédération Nationale des Organismes gestionnaire du 1%L'UESL a pour associés : Les associés collecteurs comprenant les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) et les Chambres de Commerce et d'Industrie (CCI) agréés par l'Etat pour participer à la collecte et à la gestion du 1 % Logement ;  Les organisations interprofessionnelles de salariés représentatives au plan national (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO) ; Les organisations interprofessionnelles d'employeurs représentatives au plan national (MEDEF, CGPME). Entreprises assujetties au versement du 1% patronal (+ 20 salariés) (sauf secteur agricole) Fixé à l’origine à 1% de la masse salariale, son taux a progressivement été réduit pour passer à 0,45% en 1991. Conçue pour faciliter le logement des salariés. Les fonds sont utilisés aussi bien sous forme de subvention que de prêt et pour favoriser le logement locatif ou l’accession à la propriété. Collectivités territoriales : Elles interviennent en complément du financement de l’Etat. (cf. schéma « financement d’une opération ») -         Conseil Régional -         Conseil Général -         Collectivité Locales ou leur groupement Aides de l’Etat Elles sont normées au contraire des aides des collectivités locales qui évoluent selon le territoire national. Pratique locale basée sur la pertinence d’aider le logement locatif social d’une telle ou telle manière. Un logement en PLUS est financé à près de 29% par les aides (directes et indirectes) de l’Etat : -         taux réduit TVA 13% -         exonération TFPB 7% -         avantage taux prêt 6% -         subvention 3%

Répartition des financements

Répartition des financements

Les réservataires De droit : 50% Autres : 50% (Art. R.441-5 du CCH) Contingent Préfet : 30 % 25 % mini 5 % maxi (Agent civil/militaire Etat) Collectivités Territoriales, leurs groupements, CCI au titre de la garantie financières des emprunts 20 % maxi Autres : 50% Collecteurs Action Logement (subventions ou prêts) Collectivités locales si apport de terrain ou financement Maître d’ouvrage Divers : Police, EDF, etc… si financement

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