1 Mêmes voix, mêmes droits les femmes migrantes dans lUE Janvier 2007

2 Développement dune politique commune dimmigration Avec le traité dAmsterdam en 1999, lunion possède des compétences en matière dimmigration et dasile (article 63). Suite au Traité dAmsterdam, les chefs dÉtat des pays membres, réunis à Tampere, ont adopté un programme de travail initial, auquel a fait suite le Programme de La Haye, en novembre Ce dernier définit les objectifs à atteindre pour mettre en place une politique commune dimmigration et dasile pour la période

3 En juin 2005, la Commission présentait un programme daction qui devait permettre la mise en œuvre du Programme de La Haye. Ce plan distingue plusieurs domaines daction prioritaire: 1/Définir une politique dimmigration commune recouvrant procédures et critères, octroyant un statut juridique sûr et une série de droits garantis, de manière à aider les personnes admises à sintégrer, et définir des procédures de retour pour « limmigration illégale » => gestion des flux migratoires 2/Adopter, soutenir et mettre en place des mesures dencouragement afin daider les États membres dans la conception de meilleures politiques dintégration, de manière à maximiser limpact positif de la migration sur la société et léconomie.

4 1/ Gestion des flux migratoires Plan daction relatif à limmigration légale (12/2005): Actions et initiatives législatives prévues pour , de manière à poursuivre le développement cohérent et continu de la politique communautaire en matière de migration. Le programme ne traite que des conditions et des procédures dadmission pour une des catégories limitées de migrant-e-s économiques. Est prévu également une proposition de directive garantissant un cadre commun de droits pour les ressortissant-e-s de pays tiers en situation légale et déjà admis dans un État membre, mais auxquel-le- s le statut de résident-e à long terme na pas encore été octroyé.

5 2/ Intégration des ressortissants des pays tiers Les États membres ont appelé la Commission à soutenir les efforts nationaux en matière dintégration des ressortissant-e- s de pays tiers, afin de permettre: Léchange de bonnes pratiques et dinformation, La coopération pour résoudre les problèmes communs et œuvrer à un certain degré de convergence en termes de politiques et dobjectifs pour lintégration dans lUE.

6 Principes de base communs (PBC) en matière dintégration La Commission européenne définit lintégration comme « un processus à double sens fondé sur des droits réciproques et des obligations correspondantes des ressortissants de pays tiers en résidence légale et de la société d'accueil, qui prévoit la pleine participation de l'immigrant En novembre 2004, les Etats membres adoptent 11 Principes de base communs en matière dintégration, présentés comme un grand pas en avant sur la voie dune approche commune de lintégration. Ces PBC ont donc été à la base du Programme commun pour lintégration, adopté par la Commission en septembre 2005.

7 La Commission recommande dans son Programme commun pour lintégration que « les actions [en question] tiennent compte des spécificités liées au sexe » dans le cadre de la mise en œuvre des CBP, en particulier dans le domaine de lemploi. Plus généralement, en 2004, la Commission a reconnu quune « prise en compte systématique de la sexospécificité semble faire défaut dans la plupart des États membres dans la manière dont est traitée l'immigration, tant au niveau des politiques que des données » - ex: la directive sur le regroupement familial.

8 Le projet du LEF « Mêmes droits, mêmes voix – les femmes migrantes dans lUE » Du 19 au 21 janvier 2007, le LEF a organisé un séminaire public et des ateliers de réflexions à Bruxelles, réunissant des femmes leaders des communautés migrantes, identifiées et sélectionnées avec laide des organisations membres du LEF en Europe. Objectifs: 1.Réunir des femmes migrantes venant de tous les pays de lUE et des futurs pays adhérents pour une discussion sur les principaux défis quelles rencontrent en termes dintégration et de renforcement de pouvoir dans leurs pays daccueil

9 2.Discuter des opportunités de développement et de renforcement du travail en réseau entre les femmes migrantes au niveau européen en particulier; 3.Renforcer les relations entre ONG de femmes migrantes et coordinations nationales du LEF, et assurer une meilleure visibilité et représentativité des femmes migrantes dans les structures du LEF.

10 Activités du projet: Séminaire public (19/01): Rencontre entre les femmes migrantes et les principaux responsables politiques en matière dimmigration, des ONG actives dans ce domaine (ENAR, PICUM) et des chercheuses. Ateliers de réflexions (20 et 21/01): ateliers à huis clos réunissant les femmes migrantes et quelques expertes extérieures: 1.Ateliers thématiques sur les principaux défis des femmes migrantes en matière dintégration; 2.Ateliers de réflexions sur les mécanismes permettant aux femmes migrantes de faire entendre leurs voix au niveau national et européen.

11 1/ Conclusions des ateliers thématiques Statut juridique: un statut indépendant quelque soit le motif de séjour, lapplication de la loi du pays de résidence sagissant du statut personnel Droits sexuels et reproductifs: des droits et des services en matière de santé sûrs, égaux, et tenant compte de la diversité culturelle, en particulier en matière de droits et de santé reproductifs et sexuels Violence: Toutes les formes de violence constituent des crimes. Les femmes migrantes sont confrontées à certaines formes de violence, comme celle basée sur lhonneur. Les services daide aux victimes de la violence devraient être ouverts également à toutes les femmes migrantes

12 Education et accès à lemploi: droit à léducation pour tous, apprentissage tout au long de la vie, mise à disposition et laccessibilité de services de prise en charge des personnes dépendantes Conditions de travail: Accroître la visibilité de toutes les femmes travailleuses migrantes et assurer une meilleure reconnaissance des qualifications et du potentiel des femmes travailleuses migrantes dans tous les secteurs dactivité Participation à la vie publique et politique: garantir aux ressortissant-e-s de pays tiers qui résident dans lUE légalité des droits en matière daccès à la citoyenneté européenne telle quelle est définie dans les traités européens, soutien aux organisations de femmes migrantes de terrain

13 2/ Le renforcement des droits des femmes migrantes en Europe – Une feuille de route Renforcement des ONG nationales de femmes migrantes (développer le potentiel des ONG de femmes migrantes par lintermédiaire de la formation, la fourniture dinformations pertinentes et dun soutien ad hoc) Intégration des ONG de femmes migrantes dans le mouvement féministe (représentation au sein du LEF des ONG de femmes migrantes) Faire remonter les voix des femmes migrantes au niveau européen (création dun lobby européen des femmes migrantes?) Développement de partenariats et de coopération (alliances transnationales, partenariats avec les ONG de développements et dans les pays dorigine)

14 Suivi du projet: Publication du rapport de lévénement; Maintien de contacts permanents entre le secrétariat du LEF et les femmes migrantes participantes (mailing list, échange dinformations) Participation des femmes migrantes au séminaire du LEF « Femmes et Religions » (18/05) Organisation dun séminaire autour de la prochaine Assemblée générale du LEF avec les ONG de femmes migrantes (octobre 2007, Bulgarie)?

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