Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) Note de Synthèse Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) Audrey BLATIER – 23-02-2011

LE CONTEXTE Profondes évolutions des politiques publiques dans le domaine sociale et médico-sociale (rénovation de leur contenu et de l’organisation ) Nouvelle méthodes d’organisation  contractualisation, mutualisation, coordination, coopération… Volonté de favoriser un maillage fin du territoire régionale = répartition équilibrée de l’offre sur le territoire Volonté de réduire le nombre d’intervenants et de discussions budgétaires jugé beaucoup trop élevé

REPERE JURIDIQUE Code de l’action sociale et des famille ( CASF) Art. L.312-7 (Loi du 2 janvier 2002) Art. R.312-194-1 à R.312-194-25 ( décret du 6 avril 2006) Circulaire DGAS du 18-05-2006 Instruction ministérielle DGAS du 03-08-2007 Loi HPST du 21-07-2009 Ordonnance du 23-02-2010 ( art. 18)

LES OBJECTIFS DU GCSMS Réduire le cloisonnement et la dispersion entre acteurs du territoire régional = formaliser le partenariat Faciliter un développement coordonné de l'offre par les opérateurs et l'acquisition par ceux-ci d'une vision globale, évolutive et opérationnelle des besoins de prises en charge. Favoriser la communication, la coordination, la coopération, la complémentarité Moyen de survie pour les associations de petite taille Invitation à ré-interroger et à repenser le projet associatif Garantir la pérennité et l’intégrité de chaque membre tout en développant une action de coopération et une seul interlocuteur pour l’ARS

EXEMPLES DE MISSIONS Mutualiser des moyens (fonctions administratives et/ou comptables) Mettre en commun des outils logistiques et d’information Favoriser la coordination des membres et des partenaires Élaboration d’outil commun d’évaluation, de communication… Organiser des actions de formation Valoriser ou mettre en place des actions d’information, de sensibilisation de soutien.. Organiser un système d’échange et de partage d’information entre les membres Permettre des interventions communes des membres et des partenaires Créer un réseau ( nouveauté introduite par la loi HPST )

LES MEMBRES Professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires Établissements et services sociaux et médico-sociaux ( art. L.312-1 du CASF) = réseaux Personnes morales gestionnaires de droit public ou privé Établissements de santé

LA NATURE JURIDIQUE DU GCSMS Si composé exclusivement de membres de droit privé = personne morale de droit privé Si composé exclusivement de membres de droit public = personne morale de droit public Si composition mixte = au choix si membres de droit public sont minoritaires

ADMINISTRATION DU GCSMS (1/2) Une Assemblée Générale composée de l’ensemble des membres du groupement ( exp : chaque association membre peut déléguer 1 ou 2 représentants au sein de l’AG) L’AG élit un Président (qui peut être l’administrateur du Groupement) Un administrateur ( = représentant légal du Groupement) désigné par l’AG ( bénévole ou professionnel  diplôme de niveau I)

ADMINISTRATION DU GCSMS (2/2) Possibilité de prévoir d’autres organes : - Un bureau ( président, secrétaire, trésorier) - Un comité plénier = organe consultatif composé de tous les partenaires de chaque membre du groupement …..

CONVENTION CONSTITUTIVE Le fonctionnement du GCSMS est régi par une convention constitutive conclue entre les membres Comprend l’objet, la constitution, le statut, les droits et obligations des membres les règles de fonctionnement, les organes, , les règles de dissolution et de liquidation

LE STATUT DES PERSONNELS Soit : mis à disposition du groupement = gardent leur statut associatif Soit : deviennent salarié du groupement

FORMALITÉ ET PRÉCISIONS Nécessité d’un agrément délivré par le préfet Possibilité de créer un GCSMS «  à tiroirs » = tous les membres ne partagent pas les mêmes activités Possibilité d’introduire le principe de spécialité opposable aux personnes morale de droit privé et de droit public = « Toute compétence que les membres n’auraient pas expressément confiée au groupement relève exclusivement de la responsabilité respective de chacun des membres »