Normes relatives aux missions de certification ICCA, chap. 5025

Introduction Cadre général de référence Les normes s’appliquent (équivalent du chapitre 1000 pour la comptabilité) Les normes s’appliquent Secteurs privé et public Attestations et appréciations directes Niveau élevé et niveau modéré d’assurance

EFU et les normes de certification S’attendre à une plus grande utilisation du chapitre 5025 à l’EFU À utiliser comme les NVGR pour générer des idées

EFU et les normes de certification Interpréter les grilles de correction des anciennes questions faisant référence aux missions spéciales avec prudence La grille d’évaluation sera probablement plus exigeante pour le candidat (guide plus complet) Pour les missions où il n’y a pas de normes spécifiques la compétence exigée a été fixée au niveau « détecter »

Éléments importants Bien définir les besoins du client à satisfaire et les besoins des utilisateurs Opinion ou non et niveau d’assurance Caractère inhabituel ou non du mandat Risque Critères existent déjà ou sont à définir Les éléments probants disponibles L’expérience et les compétences de l’équipe L’utilisation du rapport

Certification Attestation Appréciation directe Niveau d ’assurance Élevé Modéré Élevé Modéré

Certification Définition au rendant compte Mission de délivrer une communication où le praticien exprime une conclusion relativement à des éléments dont la responsabilité incombe au rendant compte Contexte de la reddition de compte

Loi Convention Rendant Utilisateur compte Existence de l’obligation de Contexte de la reddition de compte Condition préalable à la mission de certification Loi Existence de l’obligation de rendre compte Est responsable S’oblige volontairement Convention Rendant compte Utilisateur

La conclusion du praticien porte sur une Attestation Définition Mission de délivrer une communication où le praticien exprime une conclusion relativement à des éléments dont la responsabilité incombe au rendant compte Contexte de la reddition de compte La conclusion du praticien porte sur une assertion écrite préparée par le rendant compte

Appréciation directe Définition au rendant compte Mission de délivrer une communication où le praticien exprime une conclusion relativement à des éléments dont la responsabilité incombe au rendant compte Contexte de la reddition de compte Le praticien évalue directement dans sa conclusion les éléments considérés dont la responsabilité incombe au rendant compte

Contexte de la certification La conclusion du praticien est tirée en se référant à des critères valables. Les critères sont des points de référence au regard desquels il est possible d’évaluer les éléments considérés. Le praticien ramène le risque d’exprimer une conclusion inappropriée au niveau approprié à l’assurance fournie dans son rapport.

Contexte de la certification Niveau d’assurance élevé = Vérification Niveau d ’assurance absolu (100%) est impossible -jugement -sondages -limites CI -preuve convaincante plutôt que concluante -précision des livres (estimations)

Contexte de la certification Niveau d’assurance modéré = Examen Procédés d ’examen -prise de renseignements -analyse -discussions Objectif = Plausibilité sont plausibles dans les circonstances

Autres missions du manuel Missions de certification Différentes missions Autres missions du manuel Missions de certification Autres missions Examen Vérification Application de procédés 9100 Compilation 9200 Rapports dérivés 5750 Rapport application PCGR, NVGR… 7600 Consultation en gestion Fiscalité

Normes de certification générales 6 Normes de certification Normes de travail 4 Normes de rapport 10

Avant d’entreprendre, être raisonnablement fondé à croire que l’on pourra mener à bien la mission 1 Chercher à obtenir de la direction une reconnaissance de sa responsabilité 2 Normes générales Diligence et objectivité 3

4 5 6 Compétence professionnelle adéquate (praticien et autres personnes) 4 Posséder collectivement une connaissance adéquate des éléments considérés 5 Normes générales Identifier ou établir des critères valables 6

Avant d’entreprendre, être raisonnablement fondé à croire que l’on pourra mener à bien la mission Conclusion significative pour les utilisateurs Champ d’expertise professionnelle Lettre de mission Existence de critères valables ou possibilité d’en établir

Si le praticien n’obtient pas cette reconnaissance Chercher à obtenir de la direction une reconnaissance de sa responsabilité Se demander comment l’absence de reconnaissance peut influencer son travail et sa conclusion Si le praticien n’obtient pas cette reconnaissance Réunir d’autres éléments probants concernant l’existence Faire mention dans son rapport

Diligence et objectivité Respect des normes Conclusion impartiale Attitude objective Indépendance Libre de toute influence

Praticien Spécialiste Compétence professionnelle adéquate (praticien et autres personnes) Praticien Au niveau des normes de certification Doit quand même avoir une compréhension de la certification pour faire les liens Spécialiste

Posséder collectivement une connaissance adéquate des éléments considérés Ensemble du personnel Encadrement du spécialiste Encadrement et supervision

Encadrement du spécialiste Posséder une connaissance suffisante Définir les objectifs Procéder à un examen pour tirer une conclusion quant au caractère raisonnable des hypothèses méthodes données Procéder à un examen pour tirer une conclusion quant au caractère raisonnable et au caractère significatif des constatations du spécialiste

Identifier ou établir des critères valables Points de repère au regard desquels il est possible d ’évaluer les éléments faisant l ’objet de l ’évaluation Critères Critères valables Fournir une information utile aux utilisateurs prévus

Pertinence Caractéristiques Fiabilité Neutralité Compréhensibilité Exhaustivité Validité des critères ICCA Organismes d’experts Source Lois et règlements Autres organismes sans processus d’approbation Conçus spécifiquement pour les besoins

Pertinence Caractéristiques Critères mènent à des constatations et à des conclusions qui répondent à l’objectif Fiabilité Neutralité Exhaustivité Compréhensibilité Conclusions concordantes même si utilisés par différents praticiens Utilisation de tous les critères susceptibles d’avoir une incidence Exempts de tout parti pris Clairement énoncés et pas susceptibles de faire l ’objet d’interprétations significativement divergentes

ICCA Sources Critères généralement reconnus Organismes d’experts Lois et règlements Autres organismes sans processus d’approbation On doit utiliser ces critères sauf Conçus spécifiquement pour les besoins Accord des utilisateurs Valider les critères Utilisateurs Groupe identifié Accord Mise en garde Indiquer les critères

Doit planifier adéquatement et superviser convenablement Normes de travail Doit planifier adéquatement et superviser convenablement 1 Planifier et exécuter la mission de façon à tenir compte de la notion de significativité et des composantes pertinentes du risque de mission 2

Constituer en dossier les éléments probants importants Normes de travail Réunir des éléments probants suffisants et adéquats pour servir de fondement à la conclusion 3 Constituer en dossier les éléments probants importants (jugement) 4

À qui le rapport est destiné Normes de rapport Objectif de la mission, l’entité, les éléments qui font l’objet de la mission et la période couverte Assertion de la direction (attestation) Date, nom du praticien et endroit Responsabilités (direction et praticien) Conclusion (en relation avec le niveau d’assurance) Critères Normes applicables (ex NVGR)

Normes de rapport Conclusion (en relation avec le niveau d’assurance) Le praticien fournit un niveau élevé d'assurance lorsqu'il mentionne qu'une vérification a été effectuée. Lorsqu'il fournit un niveau élevé d'assurance, le praticien indique si, à son avis, les informations sur lesquelles il fait rapport (c'est-à-dire l'assertion dans une mission d'attestation ou les éléments considérés dans une mission d'appréciation directe) sont conformes, à tous les égards significatifs (ou importants), à des critères valables.

Normes de rapport Conclusion (en relation avec le niveau d’assurance) Le praticien fournit un niveau modéré d'assurance lorsqu'il mentionne qu'un examen a été effectué. Lorsqu'il fournit un niveau modéré d'assurance, le praticien indique si, à la suite de son examen, il a relevé quoi que ce soit qui le porte à croire que les informations sur lesquelles il fait rapport ne sont pas conformes, à tous les égards significatifs (ou importants), à des critères valables.

Paragraphe supplémentaire après la conclusion Normes de rapport Autres éléments à ajouter (au besoin) Constatations à l’égard d ’aspects particuliers Explications (niveau de confiance) Exemples Mention de l’utilisation du spécialiste Explication à l ’égard d’une prise de position de la direction Paragraphe supplémentaire après la conclusion