Incitations fiscales à investir dans les entreprises Avril 2009 MS TF Claret Michel Nhim Visna Vray Pierre-Alexandre

Le cadre légal d’investissement Introduction Le cadre légal d’investissement Lorsqu'une société a décidé faire entrer des investisseurs, elle doit choisir entre deux voies : l'appel public à l'épargne : Pour les sociétés introduites en Bourse. La recherche d'actionnaires fait alors l'objet de publicités dans les médias, les entreprises ont recours à des intermédiaires pour le placement des titres L'appel public à l'épargne est également accessible aux PME souhaitant collecter des sommes à partir de 2.500.000 € l'appel privé à l'épargne : entourage direct ou investisseurs professionnels (investisseurs qualifiés, fonds de capital risque). L'investissement doit être direct (sans intermédiaire financier), réalisé pour le compte propre des souscripteurs, et sans démarchage ou publicité dans les médias. I Introduction II Le pacte Dutreil 1)Description 2)Les conditions d’éligibilité 3)En cas de rupture du pacte 4)Cession des parts et succession III La loi TEPA 1)Principe général 2)Plafonnement 3)L’investissement dans les PME 4)Exemples IV Conclusion

I Introduction II Le pacte Dutreil 1)Description 2)Les conditions d’éligibilité 3)En cas de rupture du pacte 4)Cession des parts et succession III La loi TEPA 1)Principe général 2)Plafonnement 3)L’investissement dans les PME 4)Exemples IV Conclusion Pour inciter les investissements dans les entreprises, différents dispositifs fiscaux ont été mis en place : enveloppes fiscales (PEA, comptes titres…) et en particulier le pacte Dutreil et la loi TEPA

Sommaire I Introduction II Le pacte Dutreil 1)Description 2)Les conditions d’éligibilité 3)En cas de rupture du pacte 4)Cession des parts et succession III La loi TEPA 1)Principe général 2)Plafonnement 3)L’investissement dans les PME 4)Exemples IV Conclusion

Le pacte Dutreil Permet d'exonérer, à hauteur de 75 % de leur valeur, les parts ou actions de certaines sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation Conditions : L'engagement doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et droits de vote lorsqu'il s'agit d'une société non cotée et couvrir au moins 20 % lorsque celle-ci est cotée La durée de l'engagement collectif est de deux ans au minimum Obligation individuelle de conservation afin de répondre à l'exigence de six ans de durée minimale de conservation Un dirigeant de l'entreprise doit être partie prenante au pacte pendant les cinq ans qui suivent sa conclusion I Introduction II Le pacte Dutreil 1)Description 2)Les conditions d’éligibilité 3)En cas de rupture du pacte 4)Cession des parts et succession III La loi TEPA 1)Principe général 2)Plafonnement 3)L’investissement dans les PME 4)Exemples IV Conclusion

En cas de non-respect de l’engagement collectif Le pacte peut être remis en cause en cas de sortie d’un des engagés. Mais si malgré la sortie de l’un des engagés, les 20% ou les 34 % sont maintenus entre les personnes restantes, le bénéfice de l’engagement perdure. En dessous du seuil, il existe toujours une possibilité de conclure à nouveau, dans le délai d’un an, un pacte. Dans ce cas, il faut noter que l’antériorité dont les engagés pouvaient se prévaloir tombe I Introduction II Le pacte Dutreil 1)Description 2)Les conditions d’éligibilité 3)En cas de rupture du pacte 4)Cession des parts et succession III La loi TEPA 1)Principe général 2)Plafonnement 3)L’investissement dans les PME 4)Exemples IV Conclusion

Non-respect de l’engagement individuel   L’exonération n’étant acquise qu’à l’expiration d’un délai global de six ans, la cession des titres par le redevable pendant cette période entraîne la remise en cause de l’ensemble des exonérations partielles dont il a bénéficié depuis l’origine. Au-delà de six ans, seule l’exonération de l’année est remise en cause. I Introduction II Le pacte Dutreil 1)Description 2)Les conditions d’éligibilité 3)En cas de rupture du pacte 4)Cession des parts et succession III La loi TEPA 1)Principe général 2)Plafonnement 3)L’investissement dans les PME 4)Exemples IV Conclusion

Obligations déclaratives   A l’expiration de l’engagement collectif de conservation, la déclaration d’ISF doit être accompagnée d’une attestation du redevable certifiant que les parts ou actions sont bien restées sa propriété au titre de l’année précédente. L’engagement de six ans ne commence à courir qu’à compter de l’enregistrement du pacte. Présence d’un dirigeant La présence d’un dirigeant est requise pendant cinq ans, sachant que ce délai court à compter de la conclusion de l’engagement collectif. Ce dirigeant peut tout à fait changer dès lors qu’il fait partie des signataires du pacte. I Introduction II Le pacte Dutreil 1)Description 2)Les conditions d’éligibilité 3)En cas de rupture du pacte 4)Cession des parts et succession III La loi TEPA 1)Principe général 2)Plafonnement 3)L’investissement dans les PME 4)Exemples IV Conclusion

Réduction des droits de succession Les signataires ont le droit de procéder à des donations ou à des cessions de titres dès que ces opérations interviennent entre les signataires. Réduction des droits de succession Le « Pacte Dutreil » permet, s’il est respecté, d’exonérer, à concurrence de 75% de leur valeur, les parts ou actions de société concernées. I Introduction II Le pacte Dutreil 1)Description 2)Les conditions d’éligibilité 3)En cas de rupture du pacte 4)Cession des parts et succession III La loi TEPA 1)Principe général 2)Plafonnement 3)L’investissement dans les PME 4)Exemples IV Conclusion

Loi TEPA I Introduction II Le pacte Dutreil 1)Description 2)Les conditions d’éligibilité 3)En cas de rupture du pacte 4)Cession des parts et succession III La loi TEPA 1)Principe général 2)Plafonnement 3)L’investissement dans les PME 4)Exemples IV Conclusion But de la loi: Trouver de nouveaux moyens de financement aux PME qui rencontrent tant en France qu’en Europe des difficultés à se financer. Afin de mobiliser des capitaux en faveur des PME, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d’achat institue un avantage fiscal permettant aux redevables de l’ISF de se libérer de leur impôt en souscrivant directement ou indirectement au capital de ces entreprises, quelle que soit leur forme sociale (SA, SARL, SCOP, entreprises d’insertion…).

Redevables Concernés Principe général Loi Tepa Redevables Concernés Personnes physiques agissant dans le cadre de leur patrimoine privé, seules ou en indivision. I Introduction II Le pacte Dutreil 1)Description 2)Les conditions d’éligibilité 3)En cas de rupture du pacte 4)Cession des parts et succession III La loi TEPA 1)Principe général 2)Plafonnement 3)L’investissement dans les PME 4)Exemples IV Conclusion Principe général A compter de l’ISF 2008, les redevables pourront imputer sur le montant de l’impôt dû un certain nombre d’investissements réalisés dans différents types de structures : 75 % des souscriptions, directes ou indirectes, au capital de PME ; 50 % du montant des souscriptions de parts de certains fonds d’investissement de proximité (FIP) - 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d’intérêt général.

Type d’investissement Loi Tepa Plafonnements Le montant total de ces réductions d’ISF est plafonné à 50 000 euros, la réduction opérée au titre des souscriptions de parts de FIP, de FCPI et de FCPR ne pouvant elle-même excéder 20 000 euros. I Introduction II Le pacte Dutreil 1)Description 2)Les conditions d’éligibilité 3)En cas de rupture du pacte 4)Cession des parts et succession III La loi TEPA 1)Principe général 2)Plafonnement 3)L’investissement dans les PME 4)Exemples IV Conclusion Type d’investissement Plafonnement Direct dans les PME 50 000€ FCPI, FIP et FCPR 20 000€ Multiples

L’investissement dans les PME Loi Tepa L’investissement dans les PME La réduction est réservée aux redevables qui souscrivent en qualité de personne physique au capital d’une société non cotée dans le cadre de la gestion d’un patrimoine privé. Le taux d’imputation est fixé à 75 %. Il s’agit d’apports en numéraire ou en nature sauf dans le cas interposé ou dans le cas des FIP pour lesquels il s’agit forcément d’apports en numéraire. Sont exclus les apports d’actifs immobiliers ou de valeurs mobilières. Il doit s'agir d'une PME (au sens communautaire) exerçant une activité exclusivement industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ayant son siège de direction effective dans un état de l'EEE (sauf Liechtenstein), non côtée sur un marché réglementé et soumise à l'impôt sur les bénéfices (IS) dans les conditions de droit commun (pas de régime d'exonération). I Introduction II Le pacte Dutreil 1)Description 2)Les conditions d’éligibilité 3)En cas de rupture du pacte 4)Cession des parts et succession III La loi TEPA 1)Principe général 2)Plafonnement 3)L’investissement dans les PME 4)Exemples IV Conclusion

L’investissement dans les PME suite Loi Tepa L’investissement dans les PME suite De plus, la loi de finances rectificative pour 2007 introduit trois nouvelles conditions liées à la réglementation communautaire : la société doit être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion elle ne doit pas être qualifiable d’entreprise en difficulté - le montant des versements ne doit pas excéder 1,5 million d’euros par période de douze mois. I Introduction II Le pacte Dutreil 1)Description 2)Les conditions d’éligibilité 3)En cas de rupture du pacte 4)Cession des parts et succession III La loi TEPA 1)Principe général 2)Plafonnement 3)L’investissement dans les PME 4)Exemples IV Conclusion

Loi Tepa Exemples Montant de l’avantage fiscal dans l’hypothèse de libérations échelonnées I Introduction II Le pacte Dutreil 1)Description 2)Les conditions d’éligibilité 3)En cas de rupture du pacte 4)Cession des parts et succession III La loi TEPA 1)Principe général 2)Plafonnement 3)L’investissement dans les PME 4)Exemples IV Conclusion Un contribuable qui effectue en 2007 une souscription de 100 000 € au capital initial d’une PME, libérée pour 60 000 € en 2007 et pour 40 000 € en 2008, bénéficie d'un avantage fiscal égal à : – 60 000 € * 75 % = 45 000 € au titre de 2008. – 40 000 € * 75 % = 30 000 € au titre de 2009.

Conclusion La loi Tepa comme nous venons de le voir permet à des particuliers d’investir directement dans de PME ou bien indirectement via des FIP par exemple et de déduire une partie de leur investissement de leur ISF. Cette mesure a pour but d’inciter les contribuables les plus aisés à investir dans les PME à moindre frais. Le pacte Dutreil permet un abattement fiscal très intéressant pour celui qui souhaite investir. Cependant les contraintes sont lourdes notamment concernant les 6 ans de détention individuelle des parts de participation. Il peut être malgré tout intéressant de réaliser ce pacte dans un contexte de succession I Introduction II Le pacte Dutreil 1)Description 2)Les conditions d’éligibilité 3)En cas de rupture du pacte 4)Cession des parts et succession III La loi TEPA 1)Principe général 2)Plafonnement 3)L’investissement dans les PME 4)Exemples IV Conclusion

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