Les textes internationaux des droits de l’Homme Convention relative aux droits des personnes handicapées = La Convention = CIDPH

Les textes généraux de protection des droits de l’Homme qui s’appliquent à tous Textes non obligatoires la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de l’ONU n’a pas de force obligatoire, et n’est qu’une déclaration d’intention. Elle a été adoptée par l’Assemblée Générale le 10 décembre 1948. La signature de la Déclaration étant une condition préalable à l’adhésion à l’ONU, les fondateurs des Nations-Unies ont estimé nécessaire de ne pas conférer de force obligatoire à ce texte afin de permettre l’adhésion de tous les pays, sans trop froisser les consciences politiques des gouvernements concernés. En d’autres termes, certains pays auraient été peu disposés à ratifier un tel document s’il avait été contraignant, privant ainsi l’ONU de nombreux membres potentiels. Textes obligatoires Ces textes sont la base de tout le système international des droits de l’Homme. Comme ces textes traitent de droits de l’Homme, ils s’appliquent à tous les êtres humains, donc y compris aux personnes handicapées même quand leur situation n’est pas prise en compte spécifiquement. Il faut noter qu’à propos du pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le comité de suivi a rendu une observation générale n°5 qui traite spécifiquement du handicap. Cette observation générale (qui n’a pas de valeur obligatoire pour les Etats) fait une interprétation du pacte pour l’adapter à la situation particulière dans laquelle se trouvent les personnes handicapées. Cf. observation générale n°5 Liste des conventions internationales obligatoires Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966) Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discriminations raciales (1966) Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (1979) Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984) Convention relative aux droits de l’enfant (1989) Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (pas en vigueur) Convention relative aux droits des personnes handicapées Texte sans force obligatoire pour les Etats : Déclaration universelle des Droits de l’Homme Textes avec force obligatoire pour les Etats : 2 pactes 7 conventions plus la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Les textes particuliers au handicap L'ONU a déjà abordé la thématique du handicap dans des textes sans valeur obligatoire : Plusieurs résolutions de l’Assemblée générale (1971) Programme d’Action Mondial (1982) Règles standards pour l’égalisation des chances des personnes handicapées (1993) Le handicap est un sujet de préoccupation depuis longtemps à l’ONU puisque la première résolution de l’Assemblée générale date de 1971. Cependant ces anciennes résolutions à propos du handicap sont maintenant dépassées. Elles sont empruntes d’une vision médicale du handicap qui n’est plus du tout d’actualité aujourd’hui. Le programme d’Action Mondial fait apparaître un nouvel objectif, l’égalisation des chances. Il ouvre la « Décennie des Nations Unies pour les Personnes handicapées » qui avait pour but de donner un cadre temporel aux gouvernements et aux organisations pour mettre en œuvre le programme mondial.

Les Règles Standards pour l’égalisation des chances partent d’un constat : Tous les Hommes sont égaux en droit En revanche, tous ne sont pas égaux de fait But des Règles Standards : favoriser l’égalisation des chances pour parvenir à une égalité de fait. Tant que la Convention n’est pas en vigueur, c’est le texte cadre pour mettre en place des politiques du handicap. Tous les Hommes sont égaux en droit puisqu’ils ont les même droits mais ils ne sont pas égaux de fait puisqu’ils n’ont pas le même accès à ces droits. La Convention est fortement inspirée des Règles Standard, en terme notamment d’égalisation des chances, pour la définition du handicap,...

Les Règles Standards Elles n’énoncent pas des droits mais des mesures concrètes :  Indiquent comment faire pour que les personnes handicapées accèdent aux droits destinés à tous. Elles sont complémentaires à la nouvelle Convention Ce sont des règles pratiques, mettant en place des mécanismes, nous permettant ainsi de penser qu’elles sont complémentaires de la nouvelle Convention et qu’elles demeureront un texte fondamental à l’avenir. Un mécanisme de suivi est prévu par les Règles standards : un rapport spécial Mais les Règles standards ne sont pas contraignantes pour les Etats, elles sont peu connues et donc peu utilisées en pratique.

Conclusion : Les personnes handicapées sont souvent invisibles (socialement et juridiquement) Leur marginalisation est aussi liée au refus de les voir © J. Cerda pour Handicap International L’invisibilité des personnes handicapées a pour conséquence que leurs droits fondamentaux ne sont pas respectés. La nouvelle Convention à notamment pour intérêt de placer la thématique du handicap au cœur du débat des droits de l’Homme et d’obliger les Etats à prendre en compte la situation des personnes handicapées (ils devront justifier de la mise en œuvre de la Convention devant un comité international de suivi). Tant que la Convention n’est pas entrée en vigueur, les textes internationaux de protection des droits de l’Homme ne sont pas suffisants. En effet, les textes contraignants ne traitent pas assez particulièrement de la situation des personnes handicapées, ce qui conduit à les oublier dans la mise en œuvre de ces textes et les textes particuliers au handicap ne sont pas contraignants pour les Etats. Donc pour que les personnes handicapées puissent jouir des mêmes droits que tous, il était indispensable de rédiger un nouveau texte contraignant pour les Etats traitant spécifiquement du handicap. Cf. « Droits de l’Homme de invalidité » Quinn et Degener p17 Les textes internationaux de protection des personnes handicapés ne sont pas suffisants