Bezeichnung des Anlasses mit Datum bzw Geschäft / Vorhaben Stand TT.MM.JJ Bereich

Contenu RDPPF Le cadastre RDPPF Fonctionnement Avantages Organisation du système cadastral Financement Bases légales Introduction Information Présentation modèle

Sécurité du droit de la propriété foncière garantie depuis 1912 par: Registre foncier MO limitée par: RDPPF Présentation modèle

Le cadastre RDPPF RDPPF Le cadastre RDPPF Fonctionnement Avantages Organisation du système cadastral Financement Bases légales Introduction Information Présentation modèle

RDPPF – c’est quoi? Ursenbach BE, Vendredi 20 août 2004: dans cette scène de la vie quotidienne, on peut recenser pas moins de 101 lois, ordonnances et règlements (publié dans FACTS, 2.9.04) Présentation modèle

RDPPF – c’est quoi? Droit privé – droit public Des dispositions de droit privé sont conclues entre deux parties. Par exemple: l’achat d’une parcelle. Les dispositions de droit privé sont inscrites au registre foncier et, aujourd’hui déjà, elles sont accessibles à tout le monde de manière centralisée. Présentation modèle

RDPPF – c’est quoi? Droit privé – droit public Des dispositions de droit public sont fixées par une décision du législateur ou des autorités. Par exemple: les dispositions d’une zone de protection contre le bruit. Jusqu’à présent, il n'existe aucun service de renseignement centralisé sur les dispositions de droit public. Présentation modèle

RDPPF – c’est quoi? Une RDPPF se compose d’un plan et des dispositions juridiques. Présentation modèle

Le cadastre RDPPF Le cadastre RDPPF RDPPF Fonctionnement Avantages Organisation du système cadastral Financement Bases légales Introduction Information Présentation modèle

Le cadastre RDPPF … constitue un inventaire officiel public des restrictions de droit générales concrètes, … est organisé de manière systématique, … les objets y sont clairement définis et sont reconnus officiellement, … informe sur des restrictions de droit public entrées en vigueur et opposables à des tiers, … est réputé connu quant à son contenu, … informe de manière complète et sur l’ensemble du territoire sur des géodonnées de base relevant du droit fédéral dont la liste a été déterminée par le Conseil Fédéral. Présentation modèle

RDPPF désignées par la Confédération Présentation modèle

Le cadastre RDPPF Fonctionnement RDPPF Le cadastre RDPPF Avantages Organisation du système cadastral Financement Bases légales Introduction Information Présentation modèle

Fonctionnement du cadastre RDPPF Présentation modèle

Fonctionnement du cadastre RDPPF (2) Mensuration officielle No de la parcelle Adresse bâtiment coordonnées E-GRID Clés d’accès au cadastre … Biens-fonds Plan d’affectation Protection eaux Données originales lien ou copie … Cadastre RDPPF Résultats: Extrait RDPPF de la parcelle consultée Présentation modèle

Fonctionnement du cadastre RDPPF (3) Délimitation avec le registre foncier Présentation modèle

4 types de restrictions Individuelle concrète générale concrète Servitude revers Plan de zones Plan d’alignement Individuelle abstraite générale abstraite Interdiction d’auberge Art. 699 CCS Alignement légal Présentation modèle

Le cadastre RDPPF Avantages RDPPF Le cadastre RDPPF Fonctionnement Organisation du système cadastral Financement Bases légales Introduction Information Présentation modèle

Avantages Importance économique de la propriété foncière Le système cadastral suisse garantit des hypothèques pour une valeur de 700’000’000’000 francs. Présentation modèle

Qui profite du nouveau cadastre RDPPF? Propriétaires fonciers, différents acteurs du marché immobilier (architectes, agents immobiliers, etc.), l’économie, autorités et administrations publiques, … Présentation modèle

Bezeichnung des Anlasses mit Datum bzw Geschäft / Vorhaben Stand TT.MM.JJ Qui profite du nouveau cadastre RDPPF? Utilité croissante du système cadastral Droit public Systèmes d’infor- mation du territoire (SIT) Infrastructure nationale de données géographiques (INDG) Droit privé 1912 Introduction du registre foncier et de la MO (CC) 1993 MO comme base pour les SIT (OMO) 2008 Introduction du cadastre RDPPF (LGéo) 2020? Cadastre RDPPF réalisé sur tout le territoire Présentation modèle Bereich

Qui profite du nouveau cadastre RDPPF? Présentation modèle

Le cadastre RDPPF Organisation du système cadastral RDPPF Fonctionnement Avantages Organisation du système cadastral Financement Bases légales Introduction Information Présentation modèle

Organisation du système cadastral Le système cadastral de droit privé Echelon fédéral Conseil fédéral DDPS DFJP Services communaux de mensuration Office fédéral de topographie swisstopo Direction fédérale des mensurations cadastrales D+M 20 services cantonaux du cadastre Bureaux privés d’ing. géomètres Commission des géomètres Office fédéral de la justice Office fédéral chargé du droit du registre foncier … Echelon cantonal Gouvernements cantonaux ~300 bureaux du RF Echelon communal notaires privés Présentation modèle

Organisation du système cadastral Le système cadastral suisse Echelon fédéral Conseil fédéral DDPS DFJP Office fédéral de topographie swisstopo Office fédéral de la justice Commission des géomètres Direction fédérale des mensurations cadastrales D+M Office fédéral chargé du droit du registre foncier … Echelon cantonal Gouvernements cant. xx services chargés du cadastre RDPPF 20 services cantonaux du cadastre ~300 bureaux du RF Echelon communal Bureaux privés d‘ing. géomètres ??? notaires privés Services communaux de mensuration Présentation modèle

Organisation du système cadastral Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (art. 34 LGéo) 1 La Confédération est compétente pour: … c. l’orientation stratégique et la direction générale de la mensuration officielle; d. la haute surveillance de la mensuration officielle; e. l’orientation stratégique du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière; f. la haute surveillance du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière; 2 Les cantons sont compétents pour: a. l’exécution de la mensuration officielle; b. la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Présentation modèle

Organisation du système cadastral Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons Présentation modèle

Le cadastre RDPPF Financement RDPPF Le cadastre RDPPF Fonctionnement Avantages Organisation du système cadastral Financement Bases légales Introduction Information Présentation modèle

Financement Coûts d’exploitation: La Confédération et les cantons en commun (contributions globales sur la base de conventions-programmes pluriannuelles). Tâche liée Coûts d’inscription et de mise à jour: le service qui décide de la restriction. Principe de causalité Présentation modèle

Le cadastre RDPPF Bases légales RDPPF Le cadastre RDPPF Fonctionnement Avantages Organisation du système cadastral Financement Bases légales Introduction Information Présentation modèle

Structure de la loi sur la géoinformation Bezeichnung des Anlasses mit Datum bzw Geschäft / Vorhaben Stand TT.MM.JJ Structure de la loi sur la géoinformation Présentation modèle Bereich

Bezeichnung des Anlasses mit Datum bzw Geschäft / Vorhaben Stand TT.MM.JJ OCRDP Adoptée lors de la séance du Conseil fédéral du 2 septembre Mise en vigueur: 1er octobre 2009 Présentation modèle Bereich

Art. 75a, al. 3 Constitution fédérale … Les bases : Art. 75a, al. 3 Constitution fédérale … Art. 75a Mensuration 1 La mensuration nationale relève de la compétence de la Confédération. 2 La Confédération légifère sur la mensuration officielle. 3 Elle peut légiférer sur l’harmonisation des informations foncières officielles. Accepté par le peuple et les cantons le 28.11.2003 (1er paquet RPT). Entrée en vigueur avec la RPT le 1.1.08 Présentation modèle

… et art. 16, al. 3 Constitution fédérale 1 … 2 … 3 Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser. Présentation modèle

Devoir d’information / Publicité Art. 4 al. 3 Les plans prévus par la présente loi peuvent être consultés Art. 6, al. 1: Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d’obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités Présentation modèle

Devoir d’information / Publicité Art. 10 Principe Les géodonnées de base relevant du droit fédéral sont accessibles à la population et peuvent être utilisées par chacun à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent Présentation modèle

Le cadastre RDPPF Introduction RDPPF Le cadastre RDPPF Fonctionnement Avantages Organisation du système cadastral Financement Bases légales Introduction Information Présentation modèle

Introduction du cadastre RDPPF Calendrier Présentation modèle

Bezeichnung des Anlasses mit Datum bzw Geschäft / Vorhaben Stand TT.MM.JJ Introduction du cadastre RDPPF 2008 LGéo et OGéo en vigueur 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 OCRDP en vigueur Bases fédérales 1e étape 8 cantons Loi cad. RDPPF canton. Travaux préparatoires 1e étape Exploitation complète 1e étape Exploitation complète 2e étape Loi cad. RDPPF cantonale 2e étape tous les autres cantons Travaux préparatoires 2e étape 1.10.2009 Evaluation selon LGéo Présentation modèle Bereich

Le cadastre RDPPF Information RDPPF Le cadastre RDPPF Fonctionnement Avantages Organisation du système cadastral Financement Bases légales Introduction Information Présentation modèle

Bezeichnung des Anlasses mit Datum bzw Geschäft / Vorhaben Stand TT.MM.JJ Internet 1 adresse, 3 sites web Mensuration officielle Cadastre RDPPF Registre foncier en ligne en 2010 D+M OFRF www.cadastre.ch Présentation modèle Bereich

Bezeichnung des Anlasses mit Datum bzw Geschäft / Vorhaben Stand TT.MM.JJ Internet Présentation modèle Bereich

Bezeichnung des Anlasses mit Datum bzw Geschäft / Vorhaben Stand TT.MM.JJ Internet Présentation modèle Bereich

Bezeichnung des Anlasses mit Datum bzw Geschäft / Vorhaben Stand TT.MM.JJ INFO D+M  cadastre INFO D+M: Bulletin d’information destiné aux professionnels de la mensuration cadastre: Revue spécialisée consacrée au cadastre suisse 1ère édition: décembre 2009 Présentation modèle Bereich

Brochure grand public MO Bezeichnung des Anlasses mit Datum bzw Geschäft / Vorhaben Stand TT.MM.JJ Brochure grand public MO Présentation modèle Bereich

Brochure grand public cadastre RDPPF Bezeichnung des Anlasses mit Datum bzw Geschäft / Vorhaben Stand TT.MM.JJ Brochure grand public cadastre RDPPF Présentation modèle Bereich

Tableaux d’information Bezeichnung des Anlasses mit Datum bzw Geschäft / Vorhaben Stand TT.MM.JJ Tableaux d’information Pour la MO: Tableaux actualisés disponibles. Pour le cadastre RDPPF: Des tableaux seront produits si besoin. Présentation modèle Bereich

Le cadastre RDPPF… améliore la sécurité juridique, simplifie l‘acquisition d‘informations, est fiable et transparent. Présentation modèle

Exemple Présentation modèle

S0 Allgemeine Angaben, Planübersicht Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière C Grundstück-Nr: Thun 4919 Datum Auszug: 07.05.2008 Datum Gültigkeit: Inhaltsverzeichnis: Liste der Objekte Seite (betroffene Bereiche fett, rot) nicht relevante / nicht ausgewählte grau) Allgemeine Angaben, Planübersicht 1 Raumplanung Nutzungsplanung (kantonal / kommunal) 2 Nationalstrassen Projektierungszonen Nationalstrassen Baulinien Nationalstrassen 3 Eisenbahn Projektierungszonen Eisenbahnanlagen Baulinien Eisenbahnanlagen 4 Flughafen Projektierungszonen Flughafenanlagen Baulinien Flughafenanlagen Luftfahrthinderniskarte und -verzeichnis 5 belastete Standorte Kataster der belasteten Standorten im Bereich des Militärs im Bereich der zivilen Flugplätze im Bereich des öffentlichen Verkehrs 6 Grundwasserschutz Grundwasserschutzzonen Grundwasserschutzareale 7 Lärmschutz - Lärmempfindlichkeitsstufen (in Nutzungszonen) 8 Landwirtschaft Landwirtschaftlicher Produktionskataster 9 Waldgrenzen Waldgrenzen (in Bauzonen) Waldabstandslinien S0 Allgemeine Angaben, Planübersicht Links zu Rechtssammlungen Kommunale Gesetzessammlung BSG Kantonale Gesetzessammlung SR Systematische Rechtssammlung Présentation modèle Seite 0 von 9 ÖREB-Kataster-Auszug

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière 1 Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière 1. Raumplanung (Kontakt: Planungsamt der Stadt Thun) Parzelle Thun 4919 Einträge im Zonenplan vom Juni 2002 - Wohnen W3, seit Juni 2002 Überbauungsordnung ZPP I Zenger-Gut, seit 27.10.2005 Reglement zum Zonenplan BR; Thun, vom 06.2002 Sondernutzungsplanungen Die Überbauungsordnung beinhaltet: Überbauungsplan 1:500 vom 27.10.2005 Überbauungsvorschriften vom 27.10.2005 S1 Raumplanung Übergeordnetes Recht BauG BE 721.0 BauV BE 721.1 Baugesetz Bauverordnung BewD 725.1 D NBauR 723.13 KWaG BE 921.11 KWaV BE 921.111 BPG 215.124.1 Baubewilligungsdekret Normalbaureglementdekret Waldgesetz Waldverordnung Bäuerliches Boden- und Pachtrecht RPG SR 700 RPV SR 700.1 BGBB SR 211.412.11 VBB SR 211.412.110 Raumplanungsgesetz Raumplanungsverordnung Bäuerliches Bodenrecht Bäuerliches Bodenrecht Verordnung Baurechtliche Grundordnung der Stadt Thun vom Juni 2002 Legende: Legende Présentation modèle Seite 1 von 9 ÖREB-Kataster-Auszug

Règlement de construction Thoune 2002 Présentation modèle

S1 Raumplanung Legende: Legende Seite 1 von 9 ÖREB-Kataster-Auszug Kataster der öffentlich rechtlichen Eigentumsbeschränkungen 1. Raumplanung (Kontakt: Planungsamt der Stadt Thun) Parzelle Thun 4919 Einträge im Zonenplan vom Juni 2002 - Wohnen W3, seit Juni 2002 Überbauungsordnung ZPP I Zenger-Gut, seit 27.10.2005 Reglement zum Zonenplan BR; Thun, vom 06.2002 Sondernutzungsplanungen Die Überbauungsordnung beinhaltet: Überbauungsplan 1:500 vom 27.10.2005 Überbauungsvorschriften vom 27.10.2005 S1 Raumplanung Übergeordnetes Recht BauG BE 721.0 BauV BE 721.1 Baugesetz Bauverordnung BewD 725.1 D NBauR 723.13 KWaG BE 921.11 KWaV BE 921.111 BPG 215.124.1 Baubewilligungsdekret Normalbaureglementdekret Waldgesetz Waldverordnung Bäuerliches Boden- und Pachtrecht RPG SR 700 RPV SR 700.1 BGBB SR 211.412.11 VBB SR 211.412.110 Raumplanungsgesetz Raumplanungsverordnung Bäuerliches Bodenrecht Bäuerliches Bodenrecht Verordnung Baurechtliche Grundordnung der Stadt Thun vom Juni 2002 Legende: Legende Présentation modèle Seite 1 von 9 ÖREB-Kataster-Auszug

Plan de quartier Présentation modèle

Überbauungsplan Présentation modèle

S1 Raumplanung Legende: Legende Seite 1 von 9 ÖREB-Kataster-Auszug Kataster der öffentlich rechtlichen Eigentumsbeschränkungen 1. Raumplanung (Kontakt: Planungsamt der Stadt Thun) Parzelle Thun 4919 Einträge im Zonenplan vom Juni 2002 - Wohnen W3, seit Juni 2002 Überbauungsordnung ZPP I Zenger-Gut, seit 27.10.2005 Reglement zum Zonenplan BR; Thun, vom 06.2002 Sondernutzungsplanungen Die Überbauungsordnung beinhaltet: Überbauungsplan 1:500 vom 27.10.2005 Überbauungsvorschriften vom 27.10.2005 S1 Raumplanung Übergeordnetes Recht BauG BE 721.0 BauV BE 721.1 Baugesetz Bauverordnung BewD 725.1 D NBauR 723.13 KWaG BE 921.11 KWaV BE 921.111 BPG 215.124.1 Baubewilligungsdekret Normalbaureglementdekret Waldgesetz Waldverordnung Bäuerliches Boden- und Pachtrecht RPG SR 700 RPV SR 700.1 BGBB SR 211.412.11 VBB SR 211.412.110 Raumplanungsgesetz Raumplanungsverordnung Bäuerliches Bodenrecht Bäuerliches Bodenrecht Verordnung Baurechtliche Grundordnung der Stadt Thun vom Juni 2002 Legende: Legende Présentation modèle Seite 1 von 9 ÖREB-Kataster-Auszug

Loi sur les constructions BE Présentation modèle

Afin d’obtenir des informations complètes relatives à un bien-fonds… …on a besoin de données provenant … …du registre foncier… …de la mensuration officielle… …et du cadastre RDPPF. Présentation modèle

Présentation modèle